Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830, Volume 15Administration du Journal des notaires, 1839 |
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... seront plus assujétis à la visite annuelle . 4. L'inscription au trésor aura lieu d'après les tableaux qui seront adres- sés au ministre des finances par le ministre de la guerre , et suivant les for- malités prescrites par les articles ...
... seront plus assujétis à la visite annuelle . 4. L'inscription au trésor aura lieu d'après les tableaux qui seront adres- sés au ministre des finances par le ministre de la guerre , et suivant les for- malités prescrites par les articles ...
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... seront per- çues , pour 1819 , en principal et centimes additionnels , sur le même pied qu'en 1818 . 20. Les entrepreneurs des moulins à soie sont assimilés , pour la patente , aux filateurs de coton et de laine : ils paieront , en ...
... seront per- çues , pour 1819 , en principal et centimes additionnels , sur le même pied qu'en 1818 . 20. Les entrepreneurs des moulins à soie sont assimilés , pour la patente , aux filateurs de coton et de laine : ils paieront , en ...
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... seront mesurées à partir des lignes déterminées par lesdites lois , sur les capitales de l'enceinte et des dehors . Leurs points extrêmes seront mar- qués par des bornes qui , réunies de proche en proche par des lignes droites ...
... seront mesurées à partir des lignes déterminées par lesdites lois , sur les capitales de l'enceinte et des dehors . Leurs points extrêmes seront mar- qués par des bornes qui , réunies de proche en proche par des lignes droites ...
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... seront assujétis à embarquer deux chirurgiens que si l'équipage est de quatre - vingt - dix hommes , non compris les mousses . - Les navires destinés pour la pêche de la morue seront dispensés de cette obligation . 4. Nul ne pourra ...
... seront assujétis à embarquer deux chirurgiens que si l'équipage est de quatre - vingt - dix hommes , non compris les mousses . - Les navires destinés pour la pêche de la morue seront dispensés de cette obligation . 4. Nul ne pourra ...
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... seront déposés , trois jours au moins avant le départ du navire , au bureau du commissaire de l'inscription maritime ; ils seront visités par les examinateurs , en présence du capitaine et du chirurgien du navire ; les examinateurs ...
... seront déposés , trois jours au moins avant le départ du navire , au bureau du commissaire de l'inscription maritime ; ils seront visités par les examinateurs , en présence du capitaine et du chirurgien du navire ; les examinateurs ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
1er avril 1er janvier 28 avril actuellement existans aient agens aient été réduits annexé août articles attachés aux tribunaux auront encouru autorisation avons ordonné ayans-cause Bull caisse cautionnemens ou supplémens cent centimes ci-dessus déterminé compagnie conseil d'état conseil d'état entendu conseil de prud'hommes contributions cour royale d'état au département d'état de l'intérieur décembre déchéance pour n'avoir décret démissions ou présentations départemens département de l'intérieur dépenses desdits dispositions encouru la déchéance encouru la destitution finances du 28 gendarmerie grade instance du ressort juillet juin l'administration l'article ladite loi de finances mandats militaires ministériels qui auront ministre secrétaire d'état n'avoir pas versé nombre des avoués nombre des huissiers officiers ministériels ordonné et ordonnons paiement pensions préfet première instance présente ordonnance présenter leur successeur réglemens réglement septembre service société anonyme supplémens de cautionnement tion titres actuellement existans titulaires tontine tribunal de commerce tribunaux de première versé les cautionnemens
Fréquemment cités
Page 474 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination. qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition...
Page 12 - ... contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 3 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
Page 457 - ... sera puni d'un emprisonnement de dix jours à un an et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs.
Page 466 - Des taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement, pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou...
Page 214 - La retraite est une nouvelle lettre de change au moyen de laquelle le porteur se rembourse sur le tireur, ou sur l'un des endosseurs, du principal de la lettre protestée, de ses frais, et du nouveau change qu'il paye.
Page 531 - Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au traité de ce jour.
Page 248 - S'il existe, dans le domicile du prévenu, des papiers ou effets qui puissent servir à conviction ou à décharge, le procureur du Roi en dressera procès-verbal , et se saisira desdits effets ou papiers.
Page 249 - ... se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre. Les personnes appelées, dans...
Page 460 - Le gérant sera tenu d'insérer, dans les trois jours de leur réception ou dans le plus prochain numéro, s'il n'en était pas publié avant l'expiration des trois jours, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique, sous peine d'une amende de 50 à 500 francs, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu.