Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères, Volume 2Imprimerie Nationale, 1920 |
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... délai de six mois à compter de la date de l'entrée en vigueur de cette Convention . ART . 8. Les reproductions non autorisées effectuées par les citoyens ou sujets de l'une des H. P. C. antérieurement à l'entrée en vigueur de cette ...
... délai de six mois à compter de la date de l'entrée en vigueur de cette Convention . ART . 8. Les reproductions non autorisées effectuées par les citoyens ou sujets de l'une des H. P. C. antérieurement à l'entrée en vigueur de cette ...
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... délai prévu par la loi . Toutefois , ledit privilège ne s'étendra pas auxdits articles qui , à cause de leur quantité ou valeur , ne peuvent pas être considérés comme échantillons et modèles ou qui , à cause de leur nature , ne ...
... délai prévu par la loi . Toutefois , ledit privilège ne s'étendra pas auxdits articles qui , à cause de leur quantité ou valeur , ne peuvent pas être considérés comme échantillons et modèles ou qui , à cause de leur nature , ne ...
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... délai d'application plus long . Au cas visé par le paragraphe précédent les tarifs des marchandises inscrites au tableau non modifié pourront cesser d'être appliqués en même temps que la mise en vigueur des augmentations , sous réserve ...
... délai d'application plus long . Au cas visé par le paragraphe précédent les tarifs des marchandises inscrites au tableau non modifié pourront cesser d'être appliqués en même temps que la mise en vigueur des augmentations , sous réserve ...
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... délai fixé par l'article 5 , la faculté de quitter le territoire du pays auquel il a été livré . Dans le cas de réclamation du même individu de la part de deux États pour crimes distincts , le Gouvernement requis statuera en prenant ...
... délai fixé par l'article 5 , la faculté de quitter le territoire du pays auquel il a été livré . Dans le cas de réclamation du même individu de la part de deux États pour crimes distincts , le Gouvernement requis statuera en prenant ...
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... délai à tous interrogatoires et investigations de nature à vérifier l'identité où les preuves du fait incriminé , et , en cas de difficulté , rendre compte au Ministre des Affaires Étrangères des motifs qui l'auraient portée à surseoir ...
... délai à tous interrogatoires et investigations de nature à vérifier l'identité où les preuves du fait incriminé , et , en cas de difficulté , rendre compte au Ministre des Affaires Étrangères des motifs qui l'auraient portée à surseoir ...
Expressions et termes fréquents
actes Administrations Administrations des postes Affaires Étrangères Agents consulaires applicables articles suivants autorités avril bateau borne suivante bureaux canton de Genève chemin de fer colis postaux commerce commun accord communiqué leurs pleins compétente Confédération Suisse Conseil Fédéral Suisse Consuls Consuls généraux contractantes convenus des articles Déclaration Décret dispositions douane Envoyé Extraordinaire établis États Extraordinaire et Ministre frontière Gouvernement Grand-Duché Grand-Duché de Luxembourg Grande-Bretagne Idem juillet juin kilogrammes l'Administration l'article l'extradition lesdits Libéria Luxembourg marchandises mètres Ministre Plénipotentiaire nation nationaux navigation navires Nicaragua Norvège Pays-Bas pleins pouvoirs Plénipotentiaire près S. M. Plénipotentiaires respectifs Pontianak poste pourra pourront présent Arrangement présent Traité présente Convention sera Président Principauté Prusse ratifications en seront réciproquement règlements République Française Royaume-Uni Russie S. M. l'Empereur S. M. la Reine s'être communiqué seront échangées service siamois Sieur stipulations Sublime Porte Suède sujets tarif taxes télégraphique territoire tion tracé en ligne tribunaux trouvés en bonne Vallorbe Vallorcine Vénézuela vigueur
Fréquemment cités
Page 228 - Ne seront pas considérés , en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire ; le transbordement sur un autre navire, en cas d'innavigabilité du premier ; les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation.
Page 123 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Page 327 - Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant...
Page 195 - Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans...
Page 551 - Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. Elle sera ratifiée aussitôt que faire se pourra.
Page 201 - L'autorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés en sa présence, sans que, pour son intervention d'office dans ces actes, elle puisse exiger des droits d'aucune espèce...
Page 176 - La course est et demeure abolie; 2» Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3» La marchandise neutre, à l'exception de contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4...
Page 80 - Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du chef d'un Etat étranger ou contre celle des membres de sa famille , lorsque cet attentat constituera le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Page 120 - Etats, soit quils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et...
Page 268 - Chanceliers, auront le droit de recevoir dans leurs chancelleries , au domicile des Parties et à bord des navires de leur nation, les déclarations que pourront avoir à faire les capitaines, les gens de l'équipage et les passagers, les négociants et tous autres sujets de leur pays.