Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères, Volume 2Imprimerie Nationale, 1920 |
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... l'alinéa 2 de l'article précédent , les dispositions des articles 5 , 6 , 7 et 17 de la Convention , pour tout ce qui concerne les dispositions d'ordre douanier , cesseraient de plein droit de produire leur effet et à la même date . ART ...
... l'alinéa 2 de l'article précédent , les dispositions des articles 5 , 6 , 7 et 17 de la Convention , pour tout ce qui concerne les dispositions d'ordre douanier , cesseraient de plein droit de produire leur effet et à la même date . ART ...
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... l'un ou l'autre sexe ; 13 ° les attentats à la liberté individuelle ; 14 ° la bigamie ; 15 ° l'association de ... article 400 , S 1o , du Code pénal français , et par l'article 400 du Code pénal de 1810 ; 26 ° l'escroquerie ; 27 ° l'abus ...
... l'un ou l'autre sexe ; 13 ° les attentats à la liberté individuelle ; 14 ° la bigamie ; 15 ° l'association de ... article 400 , S 1o , du Code pénal français , et par l'article 400 du Code pénal de 1810 ; 26 ° l'escroquerie ; 27 ° l'abus ...
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... l'inculpé s'est réfugié . L'arrestation sera facultative , si la demande d'arrestation provisoire est direc- tement ... article 6 , ou maintenu en état d'arrestation suivant le § 3 de l'article 7 , sera mis en liberté si , dans les deux ...
... l'inculpé s'est réfugié . L'arrestation sera facultative , si la demande d'arrestation provisoire est direc- tement ... article 6 , ou maintenu en état d'arrestation suivant le § 3 de l'article 7 , sera mis en liberté si , dans les deux ...
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... l'article 5 et qui , dans ces communes , sont auto- risés à exercer leur art , seront admis à l'exercer de la même manière et dans la même mesure , dans les communes limitrophes luxembourgeoises énumérées à l'article 6. Réciproquement ...
... l'article 5 et qui , dans ces communes , sont auto- risés à exercer leur art , seront admis à l'exercer de la même manière et dans la même mesure , dans les communes limitrophes luxembourgeoises énumérées à l'article 6. Réciproquement ...
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... l'arrangement des 12 et 25 août 1907 avec la Belgique ( 1 ) , sauf que le préambule et les articles 4 et 5 visent l'arrangement signé , le 21 mars 1885 , à Lisbonne au lieu de l'arrangement signé , le 26 mai 1906 , à Rome et que l'article ...
... l'arrangement des 12 et 25 août 1907 avec la Belgique ( 1 ) , sauf que le préambule et les articles 4 et 5 visent l'arrangement signé , le 21 mars 1885 , à Lisbonne au lieu de l'arrangement signé , le 26 mai 1906 , à Rome et que l'article ...
Expressions et termes fréquents
actes Administrations Administrations des postes Affaires Étrangères Agents consulaires applicables articles suivants autorités avril bateau borne suivante bureaux canton de Genève chemin de fer colis postaux commerce commun accord communiqué leurs pleins compétente Confédération Suisse Conseil Fédéral Suisse Consuls Consuls généraux contractantes convenus des articles Déclaration Décret dispositions douane Envoyé Extraordinaire établis États Extraordinaire et Ministre frontière Gouvernement Grand-Duché Grand-Duché de Luxembourg Grande-Bretagne Idem juillet juin kilogrammes l'Administration l'article l'extradition lesdits Libéria Luxembourg marchandises mètres Ministre Plénipotentiaire nation nationaux navigation navires Nicaragua Norvège Pays-Bas pleins pouvoirs Plénipotentiaire près S. M. Plénipotentiaires respectifs Pontianak poste pourra pourront présent Arrangement présent Traité présente Convention sera Président Principauté Prusse ratifications en seront réciproquement règlements République Française Royaume-Uni Russie S. M. l'Empereur S. M. la Reine s'être communiqué seront échangées service siamois Sieur stipulations Sublime Porte Suède sujets tarif taxes télégraphique territoire tion tracé en ligne tribunaux trouvés en bonne Vallorbe Vallorcine Vénézuela vigueur
Fréquemment cités
Page 228 - Ne seront pas considérés , en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire ; le transbordement sur un autre navire, en cas d'innavigabilité du premier ; les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation.
Page 123 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Page 327 - Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant...
Page 195 - Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans...
Page 551 - Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. Elle sera ratifiée aussitôt que faire se pourra.
Page 201 - L'autorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés en sa présence, sans que, pour son intervention d'office dans ces actes, elle puisse exiger des droits d'aucune espèce...
Page 176 - La course est et demeure abolie; 2» Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3» La marchandise neutre, à l'exception de contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4...
Page 80 - Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du chef d'un Etat étranger ou contre celle des membres de sa famille , lorsque cet attentat constituera le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Page 120 - Etats, soit quils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et...
Page 268 - Chanceliers, auront le droit de recevoir dans leurs chancelleries , au domicile des Parties et à bord des navires de leur nation, les déclarations que pourront avoir à faire les capitaines, les gens de l'équipage et les passagers, les négociants et tous autres sujets de leur pays.