 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1434 pages
...effets du défunt, en présence de l'autorité locale, si, par suite de la notification ausindiquée, elle avait cru devoir assister à cet acte. L'autorité...procès-verbaux dressés en sa présence, sans que, pour sou intervention d'office dans ces actes, elle puisse exiger des droits d'aucune espèce ; 3°. Ordonner... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 pages
...à compter de la réception de l'avis, cet agent pourra procéder seul à ladite opération. •_'. Former l'inventaire de tous les biens et effets du...l'autorité locale, si, par suite de la notification Misindiquée elle avait cru devoir assister il cet acte. L'autorité locale apposera s:i signature... | |
 | Austria - 1878 - 838 pages
...présence de l'autorité locale, si celle-ci, par suite de l'avis sus-indiqué, croyait devoir y assister. L'autorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés en sa présence, sans pouvoir, en raison de son intervention officielle, exiger une taxe quelconque. 3« Ordonner la vente... | |
 | 1875 - 1238 pages
...l'autorilé locale, si celle-ci, par suite de l'avis susiodiqué , croyait devoir y issisler. L'aulorilé locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés en sa présence, sans pouvoir, en rajson de son inlervention offìcielle, exiger une taxe quelconque. 3. Ordonuer la venie... | |
 | 1873 - 798 pages
...présentaient pas dans un délai de 48 heures, lesdits agents pourront procéder seuls à ladite opération. 2o Former l'inventaire de tous les biens et effets du défunt, en présence des autorités locales, si par suite de la notification susindiquée, elles ont cru devoir assister... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...heures, à compter de la réception de l'avis, cet agent pourra procéder seul à ladite opération ; 2° former l'inventaire de tous les biens et effets du...procès-verbaux dressés en sa présence, sans que, par son intervention d'office dans ces actes, elle puisse exiger des droits d'aucune espèce; 3» ordonner... | |
 | France - 1862 - 616 pages
...réception de l'avis, cet agent pourra procéder seul a ladite opération ; 2° former l'inventaire de tons cm devoir assister à cet acte. L'autorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 606 pages
...heures, à compter de la réception de l'avis, cet agent pourra procéder seul à ladite opération ; 2° Former l'inventaire de tous les biens et effets du...exiger des droits d'aucune espèce; 3° Ordonner la vonte aux enchères publiques de tous les effets mobiliers de la succession qui pourraient se détériorer... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 608 pages
...heures, à compter de la réception de l'avis, cet agent pourra procéder seul à ladite opération ; 2° Former l'inventaire de tous les biens et effets du...locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dresses en sa présence, sans que, pour son intervention d'office dans ces actes, elle puisse exiger... | |
 | France - 1863 - 1324 pages
...effets du défunt, eo présence de l'autorité locale, si, par suite de la notification susindi(|uée, elle avait cru devoir assister à cet acte. .•,!,,:,,.,-.... L'autorité locale apposera sa signature sur les procès -verbaux dressés en sa présence, sans que, pour son intervention d'office dans ces actes,... | |
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L'autorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés en sa présence, sans que, pour son intervention d'office dans ces actes, elle puisse exiger des droits d'aucune espèce... 
