Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de cette Cour, 1816-1821J. Smith, 1818 |
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... l'égard de Poullain , aux termes de l'ar- ticle 1328 du Code civil qui , au surplus , ne fait aucune distinction entre les actes constitutifs d'obligation et les actes récognitifs , ceux - ci ... l'art . 162 du même Code , ainsi conçu ( 5 )
... l'égard de Poullain , aux termes de l'ar- ticle 1328 du Code civil qui , au surplus , ne fait aucune distinction entre les actes constitutifs d'obligation et les actes récognitifs , ceux - ci ... l'art . 162 du même Code , ainsi conçu ( 5 )
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France. Cour de cassation. tivement l'art . 162 du même Code , ainsi conçu : « Lorsque le jugement aura été rendu contre une partie n'ayant pas d'avoué , l'opposition pourra être formée , soit par acte extrajudiciaire , soit par ...
France. Cour de cassation. tivement l'art . 162 du même Code , ainsi conçu : « Lorsque le jugement aura été rendu contre une partie n'ayant pas d'avoué , l'opposition pourra être formée , soit par acte extrajudiciaire , soit par ...
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... l'art . 51 du Code de commerce et les articles 1019 et 1028 du Code de procédure civile qui sont ainsi conçus : Art . 51. « Toute contestation entre associés et pour raison de la société , sera jugée par des arbitres . » Art . 1019 ...
... l'art . 51 du Code de commerce et les articles 1019 et 1028 du Code de procédure civile qui sont ainsi conçus : Art . 51. « Toute contestation entre associés et pour raison de la société , sera jugée par des arbitres . » Art . 1019 ...
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... l'art . 68 , et qu'il appartient à la classe des actes énumérés au § . 3 , no . 3 de l'art . 69 . ARRÊT . LA COUR , —sur les conclusions conformes de M. Cahier , avocat général , et après un déli- béré en la chambre du conseil ; -Vu les art ...
... l'art . 68 , et qu'il appartient à la classe des actes énumérés au § . 3 , no . 3 de l'art . 69 . ARRÊT . LA COUR , —sur les conclusions conformes de M. Cahier , avocat général , et après un déli- béré en la chambre du conseil ; -Vu les art ...
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... L'art . 47 du Code de commerce les met ex- pressément au nombre des sociétés reconnues par la loi , et d'un autre ... l'arbitrage n'a pas été réclamé par les parties , et que dès - lors les juges n'étaient pas tenus de l'ordonner . D ...
... L'art . 47 du Code de commerce les met ex- pressément au nombre des sociétés reconnues par la loi , et d'un autre ... l'arbitrage n'a pas été réclamé par les parties , et que dès - lors les juges n'étaient pas tenus de l'ordonner . D ...
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Expressions et termes fréquents
28 avril acte août arbitres arrêt article ATTENDU avril civile.-M Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de procédure Code pénal concordat condamné conseiller conséquence considérant contestation contrat de mariage correctionnel Cour d'assises Cour de cassation Cour royale COUR,-sur les conclusions coutume coutume de Normandie créanciers débiteur déclaré défendeur délai demande demandeur en cassation dès-lors devant le tribunal disposition domicile donataire enfans époux fausse application février formalités héritiers hypothèque immeubles interjeté janvier jugemens jugement du tribunal juillet jurisprudence l'acte l'adjudication l'appel l'arrêt attaqué l'espèce l'ordonnance l'usufruit lettre de change loi du 28 lois mars ment motifs moyen nég notaire nullité ordonne paiement pourvoi pourvu en cassation première instance prescription principe procédure civile prononcer protêt qu'ainsi rapporteur.-MM régie rente requêtes.-M Rés résulte s'agit serait seulement somme stipulation succession termes de l'art testament tierce-opposition tion titre tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première vente veuve violé
Fréquemment cités
Page 487 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 194 - Journal de ce qui s'est passé à la tour du Temple, pendant la captivité de Louis XVI, roi de France, par M.
Page 306 - Toutes actions relatives aux lettres de change, et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants, marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé.
Page 263 - S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement, l'action publique et l'action civile ne se prescriront qu'après dix années révolues, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite.
Page 313 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 13 - Les arbitres et tiers arbitre décideront d'après les règles du droit , à moins que le compromis ne leur donne pouvoir de prononcer comme amiables compositeurs.
Page 246 - Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique ou secret, il sera tenu de signer ses dispositions, soit qu'il les ait écrites lui-même, ou qu'il les ait fait écrire par un autre. Sera le papier qui contiendra ses dispositions, ou le papier qui servira d'enveloppe, s'il y en a une, clos et scellé. Le testateur le présentera ainsi clos et scellé au notaire, et à six témoins au moins, ou il le fera clore et sceller en leur présence...
Page 30 - Néanmoins, si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé, qui n'aurait pas été condamné à la restitution des fruits, attendu sa bonne foi...
Page 120 - ... 924. Si la donation entre-vifs réductible a été faite à l'un des successibles, il pourra retenir, sur les biens donnés, la valeur de la portion qui lui appartiendrait, comme héritier dans les biens non disponibles, s'ils sont de la même nature.
Page 99 - La valeur en pleine propriété des biens aliénés , soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit, à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible; et l'excédant, s'il y en a, sera rapporté à la niasse.