Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de cette Cour, 1816-1821J. Smith, 1818 |
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... peine de nullité de leur jugement , ou si du moins , par l'effet de l'acceptation de ces pouvoirs , on ne doit pas les considérer comme de simples arbitres volontaires , dont les décisions peuvent être attaquées par la voie de l ...
... peine de nullité de leur jugement , ou si du moins , par l'effet de l'acceptation de ces pouvoirs , on ne doit pas les considérer comme de simples arbitres volontaires , dont les décisions peuvent être attaquées par la voie de l ...
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... peine » de nullité , à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès - verbaux ou >> rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou » les contraventions jusqu'à inscription ...
... peine » de nullité , à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès - verbaux ou >> rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou » les contraventions jusqu'à inscription ...
Page 40
... peine fournir quelques alimens grossiers à la petite vendéenne . Les demoiselles de Labrosse , filles de l'ancien procureur du Roi au pré- sidial de Nantes , voient cet enfant . Emues de pitié à l'aspect de sa triste situation , elles ...
... peine fournir quelques alimens grossiers à la petite vendéenne . Les demoiselles de Labrosse , filles de l'ancien procureur du Roi au pré- sidial de Nantes , voient cet enfant . Emues de pitié à l'aspect de sa triste situation , elles ...
Page 51
... peine d'être déclarés non - recevables par l'acquiescement . » Aussi l'appel fut - il interjeté . » Comment la Cour royale d'Angers va - t - elle prononcer ? » Imprimera - t - elle à son arrêt le même caractère ? S'exprimera - t - elle ...
... peine d'être déclarés non - recevables par l'acquiescement . » Aussi l'appel fut - il interjeté . » Comment la Cour royale d'Angers va - t - elle prononcer ? » Imprimera - t - elle à son arrêt le même caractère ? S'exprimera - t - elle ...
Page 67
... peine de nullité , mais simplement en termes impératifs , auxquels on n'a jamais attribué la même force et le même effet . « Il faut distinguer , dit M. Merlin , entre les lois prohibitives et les lois » impératives . Dans les lois ...
... peine de nullité , mais simplement en termes impératifs , auxquels on n'a jamais attribué la même force et le même effet . « Il faut distinguer , dit M. Merlin , entre les lois prohibitives et les lois » impératives . Dans les lois ...
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Expressions et termes fréquents
28 avril acte août arbitres arrêt article ATTENDU avril civile.-M Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de procédure Code pénal concordat condamné conseiller conséquence considérant contestation contrat de mariage correctionnel Cour d'assises Cour de cassation Cour royale COUR,-sur les conclusions coutume coutume de Normandie créanciers débiteur déclaré défendeur délai demande demandeur en cassation dès-lors devant le tribunal disposition domicile donataire enfans époux fausse application février formalités héritiers hypothèque immeubles interjeté janvier jugemens jugement du tribunal juillet jurisprudence l'acte l'adjudication l'appel l'arrêt attaqué l'espèce l'ordonnance l'usufruit lettre de change loi du 28 lois mars ment motifs moyen nég notaire nullité ordonne paiement pourvoi pourvu en cassation première instance prescription principe procédure civile prononcer protêt qu'ainsi rapporteur.-MM régie rente requêtes.-M Rés résulte s'agit serait seulement somme stipulation succession termes de l'art testament tierce-opposition tion titre tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première vente veuve violé
Fréquemment cités
Page 487 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 194 - Journal de ce qui s'est passé à la tour du Temple, pendant la captivité de Louis XVI, roi de France, par M.
Page 306 - Toutes actions relatives aux lettres de change, et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants, marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé.
Page 263 - S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement, l'action publique et l'action civile ne se prescriront qu'après dix années révolues, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite.
Page 313 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 13 - Les arbitres et tiers arbitre décideront d'après les règles du droit , à moins que le compromis ne leur donne pouvoir de prononcer comme amiables compositeurs.
Page 246 - Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique ou secret, il sera tenu de signer ses dispositions, soit qu'il les ait écrites lui-même, ou qu'il les ait fait écrire par un autre. Sera le papier qui contiendra ses dispositions, ou le papier qui servira d'enveloppe, s'il y en a une, clos et scellé. Le testateur le présentera ainsi clos et scellé au notaire, et à six témoins au moins, ou il le fera clore et sceller en leur présence...
Page 30 - Néanmoins, si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé, qui n'aurait pas été condamné à la restitution des fruits, attendu sa bonne foi...
Page 120 - ... 924. Si la donation entre-vifs réductible a été faite à l'un des successibles, il pourra retenir, sur les biens donnés, la valeur de la portion qui lui appartiendrait, comme héritier dans les biens non disponibles, s'ils sont de la même nature.
Page 99 - La valeur en pleine propriété des biens aliénés , soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit, à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible; et l'excédant, s'il y en a, sera rapporté à la niasse.