 | 1807 - 314 pages
...changé , et à ceux des billets à ordre , souscrits par des négociants marchands ou banquiers• ou pour faits de commerce se prescrivent par cinq...juridique, s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a eté reconnue par acte Séparé. Néanmoins, les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont... | |
 | 1869 - 590 pages
...189 du Code de Commerce ; Attendu qu'aux termes de cet article toutes actions relatives aux effets de commerce se prescrivent par cinq ans à compter...ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya condamnation, ou s'il n'ya dette reconnue par acte séparé, ou si les prétendus débiteurs, requis... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...prescrivent par ciuu ans, à co.npter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique , «'il n'ya eu condamnation , ou si la dette n'a été reconnue...séparé. Néanmoins , les prétendus débiteurs seront ten»s , sjils en soat re•quis , d'affirmer , sous serment , qu'ils ne sont plus redevables ; et... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...lettres de change, et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants, marchand! ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq...protêt, ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'y à eu condamnation, ou si la dette n'a été recoauue par acte séparé. Néanmoins, les prétendus... | |
 | 1822 - 610 pages
...ceux des billets à ordre souscrits par des » négocians , marchands ou banquiers ou pour faits j» de commerce , se prescrivent par cinq ans , à »...protêt ou de la dernière » poursuite juridique , s'il ya eu condamnation , » eu si la dette n'a été reconnue par acte séparé.» ., <• On a pensé... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...banquiers, ou pour faits de commerce , se prescrivent par cinq am, à. compter du jour du protêt, oti de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation , ou si la dette n'a e'ui reconnue par acte séparé. — Néanmoins les prélendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pages
...lecteur. Ainsi, 1° toutes actions relatives aux lettresde-change et aux billets à ordre commerciaux, se prescrivent par cinq ans , à compter du jour du...si la dette n'a été reconnue par acte séparé. — Sur ce principe , voyei Lettrc-dt-change , sect. iv, § in. a° Toutes actions contre les associés... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pages
...OINQ ANS ' , A COMPTER DU JOUR DU PROTET , OU DE LA DERNIÈRE POURSUITE JURIDIQUE ' , s'iL N'YA ES CONDAMNATION , OU SI LA DETTE N'A ÉTÉ RECONNUE PAR...SÉPARÉ. '. NÉANMOINS LES PRÉTENDUS DÉBITEURS SERONT TENUSJ, s'iLS EN SONT REQUIS, D'AFFIRMER, SOUS SERMENT , QU'ILS NE SONT PLUS REDEVABLES j ET LEURS... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pages
...change , et à ceux des billets ' à ordre souscrits par des négociants, marchands ou banquiers , ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq...juridique , s'il n'ya eu condamnation , ou si la dette n'a pas été reconnue par acte séparé. — Néanmoins les prétendus débiteurs seront tenus , s'ils... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 388 pages
...commerce. A la vérité, l'art. 189 de ce Code dit que u toutes actions relatives aux Lettres de « change, se prescrivent par cinq ans, à » compter du jour du protêt ou de la der« nière poursuite juridique « ; mais le même article ajoute : « S'il n'ya eu condamnation ,... | |
| |
Toutes actions relatives aux lettres de change, et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants, marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite... 
