 | Prussia (Kingdom) - 1844 - 780 pages
...cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté, et. ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 11 est entendu que les marins sujets de l'autre Partie seront exceptés de la présente disposition.... | |
 | 1841 - 950 pages
...celte occasion ne se présentait pas dans un délai de quatre mois, à compter du jour de l'arresution. les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la même csusf. Art. I /i. Les navires fiançais arrivant dans les ports du Texas >M en sortant, et les invires... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - 762 pages
...occasion ne se présentait pas dans une terme de trois mois , à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 17°. Les archives, et en général tous les papiers des chancelleries des consulats respectifs, seront... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pages
...cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois à compter du jour de l'arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient...marins sujets de l'autre partie seront exceptés de \a présente disposition , à moins qu'ils ne soient naturalisés citoyens de Vautre pays. Si le déserteur... | |
 | Giovanni Bursotti - 1837 - 474 pages
...étaient renvoyés dans le délai de deux mois, à compter du jour de leur arrêt, ils seraient élargis et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu toutefois quesile déserteur se trouvait avoir commis quelque crime ou délit , il pourrait être sursis... | |
 | 1838 - 1112 pages
...cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Art. 27. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs... | |
 | 1838 - 1114 pages
...cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation. les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Art. 27. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les arm.itoui- . les chargeurs... | |
 | Giovanni Bursotti - 1838 - 412 pages
...occasion ne se présentait pas dans un tehne de trois; mois à compter du jour de l'arrestation, fe déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Art. 17. Les archives et en général tous les papiers des chancelleries des consulats respectifs seront... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pages
...celle occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les Déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. . Art XXVH Toutes les fois qu'il n'y aura pas de Stipulations contraires entre les Armateurs, les Chargeurs... | |
 | Alexandre Miltitz - 1839 - 624 pages
...cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les Déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. An XXVH Toutes les fois qu'il n'y aura pas de Stipulations contraires entre les Armateurs, les Chargeurs... | |
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... du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois à compter du jour de l'arrestation , les... 
