Circonscriptions électorales. et plusieurs arrondissements du département de la Manche, il serait infiniment regrettable, à la veille de le voir terminer, d'apprendre leur ajournement, d'autant plus que la somme nécessaire pour leur achèvement est très-minime et que les travaux qui restent à faire sont remarquables par leur nécessité. Votre Commission émet le vœu 1° que ces travaux soient/ continués avec une grande activité; 2o Et, attendu la perturbation apportée au régime actuel par la création du port, qu'une nouvelle étude soit faite pour l'écoulement des eaux et que des portes d'ebbe soient établies à l'eclusette en aval du pont de Saint-Hilaire. M. le Préfet donne lecture au Conseil de ses propositions de division des cantons en circonscriptions électorales; elles sont successivement adoptées avec quelques légères modifications de détail. (Voir le rapport de M. le Préfet.) A onze heures un quart, la séance est levée et renvoyée au lendemain à huit heures du matin. Signé: N. VIEILLARD, président, FERRÉ-DES-FERRIS, A. LEMPEREUR- PREMIÈRE SÉANCE DU 8 SEPTEMBRE 1819. La séance générale est ouverte à 8 heures du matin. MM. Vieillard, vice-président; Bouvattier, Le Bocey, Lemengnonnet (Ernest), Lempereur-de-Saint-Pierre, de SaintGermain de Gasté, Hervieu, Brohon, Lemengnonnet (Arthur), Quesnel-Canvaux, Chanteux, Robin-Prévallée, des Essarts, Davy, Ferrand-de-la-Conté, Heuzé, Ferré-desFerris, Hélie, Rondel, de Kergorlay, Bottin, Clément, Le Brun, Le Corps-Dumont, Havin, Le Marois, Lamache, d'Aigneaux, Le Courtois-de-Sainte- Colombe, Quenault, Le Bel, d'Auray-de-Saint-Pois, Leverdays, Diguet, Lanchon, Sellier, Laumondais, Houssin-Dumanoir, Sebire, Gaslonde, Lemoine-des-Mares, Loyer, Surseois, Leroux-Delaunay, de Tocqueville (Hippolyte) et Blouet, secrétaire. M. le Préfet assiste également à la séance. Le procès-verbal de la séance précédente est lu et adopté. Rapport de la Commission des finances, par M. Loyer: Messieurs, M. le Préfet vous demande de porter à votre budget de 1850 une somme de 60,000 fr. pour la portion à la charge du département dans la dépense des aliénés. Ce crédit est basé sur la prévision que, pendant l'exercice 4850, les aliénés placés dans les divers établissements avec lesquels traite le département, seront au nombre de 190, dont 155 dans l'asile de Pontorson, à raison de 360 fr. par an, plus 15 fr. de premier établissement; 33 au Bon-Sauveur de Saint-Lo, à raison de 350 fr. par an, et 2 au Bon-Sauveur de Caen, à raison de 400 fr. par an. Les pensions à payer à Pontorson, pous 155 aliénés, s'élèveront à " » M. le Préfet évalue les dépenses du premier établissement à ....... » Les pensions à payer au Bon-Sauveur de Saint-Lo s'élèveront, pour 33 aliénés, à...... "Enfin les pensions à payer au Bon-Sauveur de Caen s'élèveront, pour 2 aliénés, à ....... "M. le Préfet évalue les dépenses de transport et de séjour temporaire dans les hospices à. Ensemble de la dépense...... 55,800 "Sur quoi 4,300 fr. seraient fournis par les familles et 8,000 par les communes, soit. . Reste à la charge du département. .. 60,000 Service des aliénés. Dépenses à allouer dans le budget de 1850. Somme égale au crédit demandé par M. le Préfet. Votre Commission d'administration générale vous propose Messieurs, d'allouer la somme de 60,000 fr., qui vous est demandée et qui est une dépense obligatoire; elle figurera à votre budget, sous-chapitre xi, 1re section, dépenses ordinaires. Les conclusions de ce rapport sont adoptées. Usages locaux. Remplacement militaire. Rapport de la Commission d'administration générale, par M. Chanteux. Messieurs, le Conseil-d'arrondissement de Mortain dit que les usages locaux, aussi variés que les clochers, engendrent une foule de procès et entretiennent, parmi les populations agricoles, un état permanent de discordes contraires aux principes de la fraternité; il ajoute qu'une loi sur ces usages serait un bienfait pour les cultivateurs, au double point de vue de leur intérêt moral et matériel. >> Votre Commission d'administration générale, dont je suis l'organe, voudrait bien que tout ce qui régit la société fùt uniforme; mais elle fait observer que le législateur a reconnu luimême la difficulté et peut-être l'impossibilité de faire disparaitre les usages locaux, puisqu'il les a consacrés dans plusieurs articles du code civil. Avant tout, il faudrait que la nature du sol fût la même partout; car plusieurs de ces usages tiennent au mode de culture, aux assolements, aux divers genres de clôture des propriétés, etc., etc. Il semblerait qu'un bon code rural devrait remédier aux inconvénients qui peuvent résulter de la diversité des usages. Eh bien! depuis long-temps les gouvérnements se sont préoccupés de la confection d'un code. rural; mais ce code définitif et complet est encore à faire et même beaucoup de bons esprits pensent qu'il est impossible d'établir des dispositions législatives qui puissent, dans l'espèce, s'appliquer à toute la France, » Pour le moment, votre Commission d'administration générale est d'avis qu'il n'y pas lieu de donner suite au vœu du Conseil-d'arrondissement de Mortain. Les conclusions de ce rapport sont adoptées. Sur le rapport oral de M. Blouet, au nom de la Commission d'administration générale, le Conseil, préoccupé du besoin d'harmoniser nos nouvelles institutions avec les mœurs du pays et de concilier les exigences de la bonne composition de l'armée avec l'inconvénient de priver, même momentanément, les lettres, les sciences, les arts, l'industrie, le commerce et l'agriculture de sujets utiles à leurs progrès, renouvelle le vou, émis dans sa session précédente, que la loi à intervenir sur l'organisation de la force publique consacre la faculté du remplacement, sauf à en régler l'exercice de manière à diminuer, dans la proportion du possible, le commerce du remplacement et à augmenter le nombre des rengagements militaires. Rapport de la Commission des finances, par M. Loyer : " Messieurs, la question de l'organisation de l'asile d'aliénés de Pontorson revient, pour la 7e fois, devant vous. Vous avez émis, dans vos sessions de 1843, 1846 et 1848, le vœu que l'article 44 de l'ordonnance réglementaire, du 18 décembre 1839, füt appliqué à l'établissement de Pontorson, c'est-à-dire qu'il restat géré par la Commission administrative pour le compte de l'hôpital dont il ne forme qu'une dépendance. Ces voeux furent émis après des rapports remarquables faisant ressortir la bonne tenue de l'asile, les bons soins qu'y reçoivent les aliénés. et établissant, jusqu'à la dernière évidence, que la justice due à l'hôpital de Pontorson et l'intérêt du département, dont l'état des finances impose l'obligation de ne grever de long-temps son budget, militaient en faveur des vœux ėmis. Malgré vos vœux, M. le Ministre de l'intérieur a insisté pour que l'asile de Pontorson devienne un établissement public départemental géré pour le compte du département, soutenant toujours que la loi lui fait un devoir de l'exiger; l'article 11 de l'ordonnance de 4839 ne devant, d'après M. le Ministre, être appliqué que dans les hôpitaux où la partie affectée aux aliénés est la moins considérable. "Les remarquables rapports dont j'ai parlé, notamment celui de l'honorable M. Bouvattier, dans votre session de 1848, et dont vous avez sans doute gardé le souvenir, dispensent votre Commission de rentrer dans tout détail relatif à la justice et à la convenance des vœux émis au point de vue des intérêts départementaux; elle se bornera donc, Messieurs, à discuter, afin que la question de droit soit bien éclairée, les deux points suivants des dépêches ministérielles, savoir: 4° Que la loi fait un devoir à M. le Ministre d'exiger un établissement public départemental; 2o Que l'articlce 11 de l'ordonnanee de 1839 n'est applicable qu'aux hôpitaux dont la plus petite partie est affectée aux aliénés. Est-il vrai que le département puisse être obligé à avoir un établissement public départemental? Pour résoudre cette question négativement, il suffit de lire la loi. Que dit donc la loi, Messieurs? Elle porte textuellement : Chaque département est tenu d'avoir un établissement public, spécialement destiné à recevoir et soigner les aliénés, " ou de traiter, à cet effet, avec un établissement public ou privé, » soit de ce département, soit d'un autre département." " Qu'est-ce que veut dire ce texte? Il veut dire et il est impossible, quoiqu'on le presse, qu'on en tire autre chose, que le département a l'option entre ces deux partis, ou d'avoir un établissement public départemental, ou de traiter avec un établissement public ou privé pour le placement de ses aliénés. Asile de Pontorson. Du moment donc où le département traite avec un établissement, et c'est ce qu'il fait, il est évident, aussi évident que chose puisse l'être, que le département satisfait à ce qu'exige la loi, pourvu que l'établissement avec lequel il traite remplisse lui-même les conditions de la loi. Ceci a amené nécessairement votre Commission à examiner la position de l'établissement de Pontorson. Les rapports faits dans les sessions précédentes établissent, comme on l'a dit, que l'asile est bien tenu et que les aliénés y sont bien. M. le Préfet a lui-même rendu pleine justice à la bonne tenue et à la bonne direction de l'asile; reste donc sa position légale. L'article 14 de l'ordonnance de 1839 peut-il lui être appliqué? Il a semblé à votre Commission que cela ne peut faire l'objet d'aucun doute, quand on lit avec attention et l'article 41 de l'ordonnance de 1839 et le rapport qui a précédé cette ordonnance et sur lequel elle a été rendue. " "En effet, lisons l'article 14 de l'ordonnance de 1839; en voici le texte, Messieurs: Les Commissions administratives des hospices civils, qui ont formé ou qui formeront à l'avenir » dans ces établissements des quartiers affectés aux aliénés, » seront tenues de faire agréer, par le Préfet, un préposé responsable qui sera soumis à toutes les obligations imposées par la loi du 30 juin 1838. » " " " " Mais M. le Ministre dit que le mot quartier doit s'entendre de la moindre partie de l'établissement. Cependant, Messieurs, le rapport de M. le Ministre qui précède l'ordonnance et qui en fait connaitre l'esprit, ne saurait se prêter à cette interprétation. Voici comment s'exprimait M. le Ministre : « Dans sa "sollicitude pour les aliénés, le législateur a voulu que les principes nouveaux qu'il traçait, pour l'administration des établissements destinés à les recevoir, fussent observés » non seulement dans les établissements exclusivement affec"tés à cette destination, mais aussi dans les établissements " qui n'y seraient destinés qu'en partie; il a voulu de mème que les uns et les autres de ces établissements soumissent leurs réglements intérieurs à l'approbation du Ministre. Il " était naturel que les dispositions réglementaires qui précé"dent et dont j'ai indiqué à Votre Majesté l'esprit et le but » fussent déclarés applicables, même à l'égard des quartiers » affectés aux aliénés dans les hospices civils. Toutefois, il y » aurait eu de graves inconvénients à instituer pour ces quar" tiers des directeurs revêtus des mêmes pouvoirs; l'existence " de ces directeurs n'aurait guère pu se concilier avec celle de la Commission administrative déjà en possession de la direction des services généraux de l'établissement; les points de contact auraient été trop nombreux et auraient nécessairement amené des conflits d'autorité toujours nui"sibles à l'Administration. Il ne sera donc créé ni directeur " " " |