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" Les commissions administratives des hospices civils, qui ont formé ou qui formeront à l'avenir dans ces établissements des quartiers affectés aux aliénés seront tenues de faire agréer par le préfet un préposé responsable qui sera soumis à toutes... "
Annuaire du Département de la Manche - Page 316
publié par - 1850
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1840 - 508 pages
...à ses soins, et qu'en cas d'empêchement il puisse être suppléé par un médecin résidant. 11. Les commissions administratives des hospices civils...affectés aux aliénés seront tenues de faire agréer par ïe préfet un préposé responsable, qui sera soumis à toutes les obligations imposées par la loi...
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Bulletin des lois de la République française, Numéros 706 à 738

France - 1840 - 522 pages
...être suppléé par un médecin résidant. 11. Les commissions administratives des hospices civils <]ui ont formé ou qui formeront à l'avenir dans ces établissements...quartiers affectés aux aliénés seront tenues de foire agréer par le préfet un préposé responsable, qui sera soumis à toutes les obligations imposées...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1840 - 586 pages
...d'empêchement il puisse être suppléé par un médecin-résidant. 11. Les commissions administratives (les hospices civils qui ont formé ou qui formeront à l'avenir dans ces établissements des quartiers altéeles aux aliénés seront tenues de faire agréer par le préfet un préposé responsable , qui...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...ses soins , et qu'en cas d'empêchement il puisse être suppléé par un médecin résidant. 1 1 . Les commissions administratives des hospices civils...tenues de faire agréer par le préfet un préposé responsable , qui sera soumis à tontes les obligations imposées par la loi du 50 juin 1858. Dansée...
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Annales d'hygiène publique et de médecine légale

1841 - 1000 pages
...ses soins, et qu'en cas d'empêchement, il puisse être suppléé par un médecin résidant. 1 1 . Les commissions administratives des hospices civils,...ont formé ou qui formeront à l'avenir, dans ces établissemens, des quartiers affectés aux aliénés, seront tenus de faire agréer par le préfet...
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Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 pages
...confiés à ses soins et pourra, en cas d'empêchement, être suppléé par un médecin résidant. s < 11. Les commissions administratives des hospices civils...qui ont formé ou qui formeront à l'avenir dans ces établissemens des quartiers affectés aux aliénés , seront tenues de faire agréer par le préfet...
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Code médical: ou, Recueil des lois, decrets et reglements sur l'étude l ...

Amédée Amette - 1859 - 588 pages
...à ses soins, et qu'en cas d'empêchement il puisse être suppléé par un médecin résidant. 635 Les commissions administratives des hospices civils,...tenues de faire agréer par le préfet un préposé responsable qui sera soumis à toutes les obligations imposées par la loi du 30 juin 1838. Dans ce...
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Journal de médecine mentale: résumant au point de vue médico ..., Volume 1

Dr. Delasiauve (Louis-Jean-François) - 1861 - 398 pages
...médecin résidant. ART. \\. Les commissions administratives des hospices civils, qui ont formé ou formeront à l'avenir, dans ces établissements, des quartiers affectés aux aliénés, seront tenus de faire agréer par le préfet un préposé responsable qui sera soumis à toutes les obligations...
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Étude médico-légale sur la folie

Ambroise Tardieu - 1872 - 706 pages
...ses soins, et qu'en cas d'empêchement il puisse être suppléé par un médecin résidant. Art. 11. Les commissions administratives des hospices civils,...tenues de faire agréer par le préfet un préposé responsable qui sera soumis à toutes les obligations imposées par la loi du 30 juin 1838. Dans ce...
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Manuel de médecine légale et de jurisprudence médicale

Auguste Lutaud - 1877 - 1056 pages
...soins, et qu'en cas d'empêchement il puisse être suppléé par un médecin résidant. ART. 11. — Les commissions administratives des hospices civils,...tenues de faire agréer par le préfet un préposé responsable qui sera soumis à toutes les obligations imposées par la loi du 30 juin 1838. Dans ce...
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