Code de l'extradition |
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Expressions et termes fréquents
15 mars accordée accusation acte adressée affaires étrangères arrestation arrêté articles attentat aura autorités avis avril ayant belge Belgique Bruxelles Cass chambre charge chef Circulaire commises communication compétente condamné conseil contractantes convention cour crimes et délits criminelle d'après d'instruction décembre déclaration délit demande d'extradition détention devant directement dispositions doit doivent donner effet Etats étranger étrangères extradé extradition falsifiés faux formes frais général gouvernement individus infractions jours judiciaire juge juin justice l'arrestation l'article l'article 1er l'autre l'Etat l'étranger l'extradition l'inculpé l'individu l'un législation Lettre liberté lieu livré loi du 15 lois Majesté mandat d'arrêt matière mentionnés Ministre mise mois Moniteur nationaux navire nécessaire objets ordonnance pays peine personne pièces port pourra poursuite prescription présente présente convention prévenu prévu procédure provisoire publics publique puni réclamé règle remise requis respectifs rogatoires s'il saisis sera Serbie seront spéciales suite suivant témoins territoire tion titres traité tribunaux trouve voie diplomatique
Fréquemment cités
Page 188 - ... subi sa peine. . ; Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.
Page 355 - A cet effet ils s'adresseront, par écrit, aux autorités locales compétentes, et justifieront par l'exhibition en original, ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie du dit équipage; sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée.
Page 193 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Page 186 - Fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée; contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés ; émission ou mise en circulation de...
Page 191 - Bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avortement, attentat à la pudeur commis avec violence ; attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de quatorze ans...
Page 209 - ... remis à la puissance réclamante, soit que l'extradition puisse s'effectuer, l'accusé ayant été arrêté, soit qu'il ne puisse y être donné suite, l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous- les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays, et qui seraient découverts ultérieurement. Sont réservés, toutefois, les droits que des tiers non impliqués dans la poursuite auraient pu acquérir sur les objets...
Page 67 - Coups portés ou blessures faites volontairement avec préméditation ou ayant causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte absolue de l'usage d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner; 3°...
Page 217 - Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du chef d'un État étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Page 48 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 149 - Etat, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître.
Informations bibliographiques
| Titre | Code de l'extradition |
| Auteurs | Emmanuel Olivier, Antoine Ernst |
| Éditeur | Impr. du Moniteur belge, 1902 |
| Original provenant de | Université de Harvard |
| Numérisé | 25 sept. 2007 |
| Longueur | 472 pages |
| Exporter la citation | BiBTeX EndNote RefMan |