Nos.

TABLE ANALYTIQUE

DES MATIÈRES.

A

3. ABANDON, DÉLAISSEMENT, EXPOSITION D'ENFANTS.

Faits prévus par l'article 1er, no 14, de la loi du

15 mars 1874

Mentionnés dans tous les traités, sauf ceux avec l'Argen-
tine, le Brésil, le Danemark, l'Equateur, les Etats-Unis,
le Guatemala, le Honduras, la principauté de Liechten-
stein, les Pays-Bas, le Pérou et le Venezuela.

L'enfant doit être âgé de moins de 7 ans. (Art. 351-360

Code pénal.)

ABUS DE BLANC-SEING. - L'abus de blanc-seing, qui est

prévu par l'article 1er, no 24, de notre traité avec les

Pays-Bas et que le Code pénal de 1810 rangeait parmi

les abus de confiance, est, dans le Code pénal de 1867,

toujours considéré comme faux en écritures. (Servais

sur Nypels, Code pénal interprété, tome Ier, p. 548.)

3. ABUS DE CONFIANCE.

53.

Fait prévu par l'article 1er, no 2,

de la loi du 15 mars 1874 . .

Mentionné dans tous les traités, sauf ceux avec la princi-
pauté de Liechtenstein et le Pérou.

Le traité avec la Suède et la Norvège exige que l'abus de
confiance soit accompagné de circonstances aggravantes
(par salarié, etc.), art. 1er, no 18. .

28.

Le traité avec la Grande-Bretagne exige aussi certains
caractères particuliers (art. 1er, no 13) .

62

34.

Il en est de même en ce qui concerne la république de

Liberia (art. 2, no 13) .

120

23.

La convention avec les Etats-Unis prévoit les détourne-
ments commis par toute personne ou personnes em-
ployées ou salariées au détriment de ceux qui les
emploient, lorsque ces crimes entraînent une peine selon
les lois du pays où ils ont été commis et que le montant
de la somme ou la valeur de la propriété détournée n'est
pas moindre de deux cents dollars ou mille francs (art. 2,
no 10, du traité et déclaration finale). .

.79 et 82

Nos.

258.

-

ACTES ATTENTATOIRES A LA CIRCULATION SUR LES
CHEMINS DE FER. La loi du 15 mars 1874 ne parle
que de la destruction des machines à vapeur, construc-
tions, etc., mais, à l'article 1er, no 19, sous la rubrique
Coups et blessures, etc., se trouve indiqué l'article 406,
C. P., punissant de la réclusion celui qui aura volontai-
rement entravé la circulation d'un convoi sur un chemin
de fer, en y déposant des objets quelconques, en déran-
geant les rails ou leurs supports, en enlevant les chevilles
ou clavettes, ou en employant tout autre moyen de nature
à arrêter le convoi ou à le faire sortir des rails. De là,
les dispositions contenues à cet égard dans nos traités
d'extradition avec l'Allemagne, l'Argentine, l'Autriche-
Hongrie, le Brésil, le Congo, les Etats-Unis, la France,
la Grande-Bretagne, le Guatemala, le Honduras, Liberia,
le Mexique, les Pays-Bas, la Suisse et San-Salvador.
L'entrave, volontairement apportée à la circulation sur un
chemin de fer, donne lieu à extradition alors même
qu'elle n'a occasionné ni coups, ni blessures. (Voir note
sous avis Liége, 27 octobre 1898.). .

64. ACTES DESTINÉS A L'ÉTRANGER.

115.

Les pièces adressées au Ministre de la justice pour valoir en pays étranger doivent être accompagnées d'une traduction française, si elles ne sont conçues en cette langue. . . Instructions spéciales, en ce sens, pour les pièces produites à l'appui d'une demande d'extradition adressée à l'Angleterre

Cette règle est reproduite dans divers traités.

ACTES JUDICIAIRES.

(Notification internationale).

Voir Notification internationale.

349. ACTION CIVILE résultant d'un délit ou d'un quasi-délit

Pages.

300

925

246

528

12, note.

49. ADHÉSION réciproque aux lois des deux pays contractants qui ont ou auront pour objet de régler la marche de l'extradition. Article 18 du traité avec la Russie..

3. ADMINISTRATION DE SUBSTANCES, pouvant donner la
mort ou altérer gravement la santé. Fait compris,
dans la loi d'extradition, sous la dénomination de
coups et blessures graves (art. 1er, no 19).
Prévu dans les traités avec l'Autriche-Hongrie (art. 2,
no 5), le Congo (art. 2, no 3) et la France (art. 2, no 6).

181