Mentionnés dans tous les traités, sauf ceux avec le Brésil, Le traité avec l'Argentine ne prévoit que la séquestration 5. ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE. Fait prévu par l'article 1er, no 16, de la loi Mentionné dans tous les traités sauf ceux avec la princi- pauté de Liechtenstein et le Venezuela. L'individu livré de ce chef ne peut être poursuivi pour le 5. ATTENTAT A LA PUDEUR SANS VIOLENCE sur des enfants au-dessous d'un âge déterminé, au maximum Mentionné dans tous les traités, sauf ceux avec le Brésil, 96. Le traité avec la Grande-Bretagne prévoit, de plus, le commerce sexuel commis ou tenté avec une jeune fille âgée de moins de 16 ans, en tant que ces actes sont punissables par la loi de l'Etat auquel la demande est Les traités avec l'Autriche-Hongrie, le Guatemala, le Hon- duras et le Portugal se réfèrent à la limite d'âge résul- tant à la fois de la législation pénale du pays requérant Il y a donc lieu, dans ces diverses circonstances, de joindre 238 Mentionné dans tous les traités, sauf ceux avec l'Argen- Nos Bretagne, Liberia, la principauté de Liechtenstein, le Les traités avec la Suède-Norvège et l'Autriche-Hongrie 7. ATTENTAT CONTRE LA PERSONNE DU CHEF D'UN La réserve inscrite dans cette loi est reproduite dans tous Pages. 6 43. 74. Pour les Pays-Bas, voir l'article 1er, no 1, de la convention. 148 329 118. 120. 118. 119. 127. Voir aussi Crimes et délits politiques. AVIS à donner au gouvernement qui a livré l'individu Semblable disposition existe dans les traités avec le Congo AVIS à donner par les parquets en matière d'extradition : I. 1o Lorsqu'ils reçoivent de l'étranger des demandes d'ar- 2o Lorsqu'ils proposent de réclamer ou lorsqu'ils ont EXTRADITION. 243 249 248 249 252 26 Nos 149. 141. 4o Avis à donner, le plus promptement possible, de 5o Avis de l'opposition formée contre une ordonnance du Pages. 261 165. 194. Lorsque l'extradition doit s'opé: er à Herbesthal, le 7o Avis de la réception des individus livrés au gouverne- 259 154. 6o Avis du jour précis et du point de la frontière où un 262 155. 265 263 228. 8° Avis de la remise de l'inculpé à la gendarmerie étran- 275 290 168. 10° Inventaire à transmettre des objets saisis, expédiés 267 1o Avis à donner immédiatement à l'autorité étrangère 3o Avis de faire cesser la détention d'un individu dont 4o Avis à donner aux collègues étrangers quand l'individu AVIS de la cour d'appel. — Voir Chambre des mises en accu- 263 255 237 Nos 219. AVIS du résultat des poursuites pour crimes et délits commis à l'étranger 8. AVIS OFFICIEL prévu par la loi du 17 avril 1878, pour la poursuite des crimes et délits commis à l'étranger envers des étrangers (art. 9) Voir Poursu tes pour des faits commis à l'étranger. 3 AVORTEMENT. loi... 336. Fait prévu par l'article 1er, no 10, de la Mentionné dans tous les traités sauf ceux avec le Brésil, B Pages. 294 20 8 325 3 BANQUEROUTE FRAUDULEUSE. 81. 259. 7 ticle 1er, no 7, de la loi du 15 mars 1874 . . Le délit prévu par l'article 574, no 6, du Code de com- Il n'y a pas lieu d'accorder l'extradition lorsqu'il ne 3. BARATERIE. - Fait compris dans l'article 1er, nos 28 et 29, 236 Mentionné, sous ce nom, dans les traités avec l'Argentine 261. BETRUG (escroquerie et tromperie). lesquelles le délit prévu par l'article 263 du Code pénal 3. BIGAMIE. Fait prévu par l'article 1er, no 11, de la loi Compris dans tous les traités, sauf ceux avec la principauté de Liechtenstein, l'Equateur et le Venezuela. Nos. 531. Pages. L'étrangère, ayant commis en pays étranger le crime de bigamie qui échappe a la juridiction des tribunaux belges, peut être poursuivie en Belgique du chef d'adultère, si elle y cohabite avec le complice de son crime. 324 BLANC-SEING (Abus de). · Voir Abus de blanc-seing. - BULLETINS JUDICIAIRES. Voir Communication réci- BURGLARY. Infraction énoncée dans le traité avec les Correspond au vol commis dans une maison habitée avec C 4. CAPITAINES DE NAVIRES BELGES. 14. 9. 3. 6. 204. Attributions en matière de crimes et délits commis à bord. (Loi du Obligation de recevoir à leur bord les prévenus embarqués Arrestation d'un étranger dont l'extradition est réclamée CAPITULATIONS. — On appelle ainsi certaines concessions |