Nos. 3. DROIT D'AUTEUR. Pages. Délits prévus par l'article 25 de 8 la loi sur le droit d'auteur. Faits énoncés dans l'ar ticle 1er, no 23, de la loi d`extradition . . 8. DUEL. 335. 84. - Poursuite pour duel commis à l'étranger. (Loi 20 du 17 avril 1878, art. 8.) L'article 7 de la loi du 17 avril 1878 s'applique aux Belges témoins à un duel à l'é ranger entre Belges . . 325 Ne donne pas lieu à extradition, même sous la qualification de meurtre 111. DUPLICATA. Il faut éviter de transmettre à l'appui des demandes d'extradition des pièces originales, s'il n'en existe des duplicata. 111. Dérogation pour l'Angleterre. 237 245 245 Voir Arrestation à bord. rieures. ÉCHANGE D'EXPLICATIONS. Certains traités stipulent qu'en cas de doute sur le fondement d'une demande Contiennent une clause de cette nature, les traités conclus Cette clause peut être considérée comme de droit, même Voir Arrestation provisoire. Mandat d'arrêt. EFFETS DE L'EXTRADITION. dition. Détention. 31 décembre 1851, sur la juridiction des consuls. (Lois des 16 juin 1875 et 5 mars 1900.) . ENFANT. Voir Enlèvement d'enfant. Abandon d'enfant. 3. ENLÈVEMENT DE MINEURS. 91. Fait prévu par l'ar- La loi anglaise punit l'enlèvement des mineures au-dessous 3. ENLÈVEMENT, RECEL, SUPPRESSION ET SUBSTI- 263. no 13 de la loi . . Les traités avec l'Equateur, les Etats-Unis, Liechtenstein Les autres conventions reproduisent la loi belge, sauf que L'article 367 du Code pénal ne peut être appliqué soit au père soit à la mère qui refuse de représenter son enfant, même après la séparation de corps ou le divorce. 3. ÉNUMÉRATION des dispositions de la loi pénale au pied des articles de la loi du 5 avril 1868. Valeur de cette mention . . 257,258. Jurisprudence sur ce point 269. ERREUR D'IDENTITÉ. 270. Il n'y a pas lieu à extradition lorsque le signalement produit s'écarte notablement, en plusieurs points des constatations personnelles au détenu. Il n'y a pas lieu à extradition lorsque le jugement produit implique une erreur sur la personne même de l'individu réclamé. ESCLAVES (Trafic d'). Voir Crimes et délits de traite. 8 238 8 305 9 note. 500 504 305 Nos. 3. ESCROQUERIE. 53. 25. 261. Donne lieu à extradition avec tous les pays, sauf avec le Doit être entourée de circonstances aggravantes, d'après L'extradition réclamée par le gouvernement allemand du 196 79 302 75. La tentative d'escroquerie, non punie par la loi belge, ne 232 21. ÉTRANGERS RÉSIDENTS. Le Danemark se réserve la faculté de ne pas les extrader (art. 6 du traité). 62 118. En Belgique, leur arrestation provisoire en vue d'extradi- 356. Expulsion des étrangers résidents. Législation et notes de jurisprudence. . 150. ÉVADÉS. 3. EXEQUATUR donné aux mandats étrangers. Article 3 de la loi du 15 mars 1874 . 350 261 10 287. Les jugements, arrêts et ordonnances de renvoi en sont 309 288. La circonstance que l'extradition pourrait être accordée 310 Aussitôt après l'exequatur, le juge d'instruction a les mêmes pouvoirs que dans une poursuite belge (art. 5 de Le mandat d'arrêt étranger doit être rendu exécutoire lors 143, 144, 289. La chambre du conseil ne doit pas nécessairement refuser l'exequatur lorsque le mandat étranger ne contient pas l'indication précise du fait incriminé, le lieu de naissance du prévenu, le lieu et la date du La chambre du conseil qui a rendu exécutoire un mandat d'arrêt étranger peut et doit examiner ultérieurement L'ordonnance de la chambre du conseil qui rend exécu- toire un mandat d'arrêt étranger, est un véritable jugement qui, lorsqu'il a été rendu sans que le prévenu ait été appelé à se défendre, est susceptible d'être Est recevable, l'appel dirigé devant la chambre des mises C'est devant la chambre du conseil que l'étranger doit réclamer sa mise en liberté définitive, en soutenant que la loi d'extradition ne lui est pas applicable. La cham- Nos. 354. 224. Pages. Exposé des motifs de la loi du 15 mars 1874 sur ce point. 341 Exequatur. . EXPERTISES criminelles, commerciales ou médico-légales en pays étrangers. toires. Voir Echange d'explications. 289 EXPLICATIONS. EXPLOITS A DESTINATION DE L'ÉTRANGER. EXPOSITION D'ENFANT. Voir Abandon. 356. EXPULSION ET RENVOI DES ÉTRANGERS. lation et notes de jurisprudence. 3. EXTORSION. 262. Fait compris dans le vol à l'aide de vio- L'extorsion de fonds donne lieu à extradition entre la France et la Belgique, non seulement lorsqu'elle constitue l'infraction réprimée par l'article 400, § 1er, du Code pénal français, mais toutes les fois qu'elle rentre dans les prévisions de l'article 470 du Code pénal belge. 303 1,2,3. EXTRADITION. ལྟ་ La voie diplomatique est obligatoire en matière d'extradi- 1. L'extradition sans traité est implicitement interdite à la 77. 5 et s. 6 235 |