Nos. H 28. HABEAS CORPUS. Voir le dernier paragraphe de l'ar- Voir aussi page 252 et HOWARD VINCENT, Procédure d'ex- 85. HOMICIDE EXCUSABLE. tion.de meurtre.. 3. HUIS CLOS. Peut être réclamé par l'étranger comparaissant devant la cour. (Art. 3 loi du 15 mars 1874.) Pages. 94 257 10 219. IMMUNITÉ des témoins cités devant les tribunaux étrangers. Existe indépendamment de tout sauf-conduit. Ses limites quant à la durée IMMUNITÉ DES EXTRADÉS. - Voir Spécialité. INDICATION précise du fait incriminé. 3. INCENDIE. 45. 285 7 du 15 mars 1874. Crime compris dans tous les traités. Comparez, toutefois, pour les Pays-Bas, les termes du traité (art. 1er, no 8). 149 INFORMATION à donner au pays auquel l'individu réclamé appartient par son origine. Les clauses de cette nature tendent à disparaître des L'article 6 du traité avec l'Italie stipulé également que si le crime ou le délit a été commis hors du territoire des Nos. Pages. J JUGEMENTS. (Notification internationale.) · Voir Notifica- 108. JUGEMENTS PAR DÉFAUT. Lorqu'on réclame de 115. . . . 243 108, 116. Le jugement par défaut non signifié mais contenant un ordre d'arrestation immédiate a la même force qu'un mandat d'arrêt . 244, note, et 247 Dans nos relations avec la France, un jugement par défaut qui n'a pas été signifié ne peut pas servir de base à une demande d'extradition. Mais il suffit que la signification ait été faite sans qu'il faille distinguer suivant quel mode légal la notification a été opérée 275. Le jugement par défaut non signifié constitue un simple 247 305 247, 306 117,276. Signification au parquet. Effet suivant la législation française. (Loi du 27 juin 1866.). . LEGALISATION. 142. 28. 25. En principe, l'acte reçu en pays étran- Les pièces jointes aux demandes d'extradition adressées 239 258 96 81 Pages. Nos. 34. 224. 229. 342. Légalisation des pièces relatives à l'extradition, en ce qui Mais il importe de légaliser les commissions rogatoires LÉSION FRAUDULEUSE à une masse faillie. Voir Ban- LIBERTÉ INDIVIDUELLE. individuelle. 315. LOI PÉNALE. Voir Attentat à la liberté Application nécessaire de la loi belge aux Traité avec la République Argentine. Interprétation à cet égard. . . . individus extradés à la Belgique. LOI PÉNALE APPLIQUÉE. Le texte de la loi pénale M 159. MALLES D'OSTENDE A DOUVRES. - Service des extraditions par cette voie 289 291 327 318 264 Les individus extradés et leurs gardiens sont taxés à bord 264 162. Le sous-officier de gendarmerie, chargé de la conduite de 264 161. Le réquisitoire du procureur général doit mentionner que MANDAT D'ARRÈT. Conditions qu'il doit réunir pour servir de base à l'extradition (art. 3 de la loi du Tous les traités, à la seule exception de la convention avec Liechtenstein (art. 4) admettent l'extradition en vertu Doit être accompagné de dispositions de témoins pour les Etats-Unis (art. 7), la Grande-Bretagne (art. 2) et Le mandat d'arrêt produit à fins d'extradition doit contenir 242 Il ne doit contenir la formule exécutoire que lorsqu'il est Un mandat d'arrêt doit être joint aux ordonnances de renvoi au correctionnel produites par les autorités belges à l'appui d'une demande d'extradition. 108,268. Le juge d'instruction doit donc décerner mandat avant . 243, 304 Actes ayant la même force que le mandat d'arrêt, notam- Il convient de ne transmettre à l'étranger que des dupli- cata ou des copies authentiques du mandat d'arrêt, afin Il doit en être ainsi spécialement pour l'Angleterre . 304 Nos 138. Le mandat d'arrêt étranger doit être rendu exécutoire Pages. . . 256 145, 144. Mission de la chambre du conseil appelée à rendre le mandat étranger exécutoire. Mandat d'arrêt ne contenant pas la date du fait incriminé, n'énonçant pas le lieu de naissance de l'inculpé, la date et le lieu de l'infraction, la qualification légale du fait . Jurisprudence sur ce point. 289. 145. 3. 258,259 310 Le mandat d'arrêt étranger peut être exécuté dans toute 260 11 146. Le mandat d'arrêt étranger doit toujours être inscrit au 260 Il doit être mis en rapport avec les autres pièces qui en 299 255. 124, 128. Existence d'un mandat d'arrêt comme condition de l'arrestation provisoire. - Portée de cette règle. . 251, 252 Le mandat d'arrêt à fins d'extradition peut être délivré lors même qu'il n'existe pas de circonstances graves et exceptionnelles. Il ne doit pas être confirmé par la chambre du conseil, après la clôture de l'instruction, si le prévenu n'a pu être interrogé. . . 267. 268. 285. 288. 290. .. 504 Il conserve son plein effet après le dessaisissement du juge L'étranger résidant sur le sol belge ne peut se plaindre de La circonstance que l'extradition pourrait être accordée 304 309 310 310 |