280, 290. La chambre du conseil qui a rendu exécutoire un mandat d'arrêt étranger peut et doit examiner ultérieurement 307,310 291 et s., 299 et s. Lorsque l'étranger est détenu sous mandat d'arrêt étranger rendu exécutoire, il n'appartient plus aux tri- bunaux de lui accorder sa mise en liberté provisoire. 311, 313 Le mandat d'arrêt sur le vu duquel un individu a été livré 298. 513 Le défaut de signification en temps utile par le gouverne- 554. 355. Exposé des motifs de la loi du 15 mars 1874 en ce qui Loi du 20 avril 1874 sur la détention préventive . MANDAT D'ARRÊT PROVISOIRE. 338 Cas dans lesquels il est assi- milé au mandat d'arrêt, au point de vue de l'extradition. dition avec les Pays-Bas, alors même que la condam- 3. MENACES D'ATTENTAT contre les personnes ou les pro- priétés punissable de la peine de mort, des travaux Ces infractions ne sont pas prévues dans les conventions avec l'Argentine, le Brésil, l'Equateur, les Etats-Unis, le Guatemala, le Honduras, Liechtenstein, le Pérou, la Suède-Norvège et le Venezuela. Pour l'Autriche-Hongrie, les menaces doivent avoir été faites avec ordre ou sous condition (art. 2, no 2) . . . Pour les Pays-Bas, elles doivent avoir été faites par écrit et sous une condition déterminée (art. 1er, no 3) . Nos 215. MILITAIRES. Citations à comparaître à l'étranger. 277. 95. MINEUR. Peine abaissée au-dessous du minimum fixé par le traité 238 152. Droit du pays requis de vérifier l'âge des individus dont 262 Enlèvement de mineurs. Voir ces mots. Excitation à la débauche des mineurs. Voir Attentat aux mœurs. MISE EN LIBERTÉ DÉFINITIVE. 280. 1o D'un individu réclamé de la Belgique par voie d'extradi- Ou qui se fonde sur ce que la loi d'extradition ne lui est En pareil cas, la chambre du conseil est compétente et la La demande de mise en liberté présentée à la cour de 3. MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE. L'étranger détenu sous mandat provisoire peut réclamer sa mise en liberté provisoire dans les cas où un Belge jouit de cette faculté et sous les mêmes conditions. Sa demande est soumise à la chambre du conseil (art. 5 de la loi). 291 ets. Jurisprudence à cet égard La demande de mise en liberté présentée à la cour de Nos. Pages. NATIONALITÉ. 3. NATIONAUX. 3. 21. 78 278. 279. 281. 6 12 62 La loi belge ne permet pas l'extradition des nationaux. (Art. 1er de la loi du 15 mars 1874.). . L'étranger qui, après avoir commis hors du territoire une infraction passible d'extradition, acquiert ou recouvre ensuite la qualité de Belge peut être poursuivi sur pied de la loi du 17 avril 1878. (Art. 10 de la loi du 15 mars 1874.). Tous les traités excluent l'obligation de livrer les nationaux. Le Danemark se réserve, en outre, la faculté de ne pas livrer les étrangers fixés et domiciliés dans les conditions déterminées par l'article 3 du traité . . La femme étrangère qui a acquis la nationalité belge, par suite de son mariage avec un Belge, ne perd pas cette nationalité par le seul fait de la dissolution du mariage. 236 La femme belge, par son mariage avec un étranger, doit être considérée comme ayant perdu la nationalité belge, même au point de vue de la loi sur les extraditions . L'individu, né en Belgique d'un père étranger, demeure étranger jusqu'au moment où il a rempli les conditions requises par l'article 9 du Code civil. Il peut être extradé tant qu'il n'a pas invoqué le bénéfice de cet article . . Celui qui se trouve dans le cas de l'article 10 du Code civil et qui a fait les déclarations exigées par cette disposition pour recouvrer la qualité de Belge, ne peut plus être extradé .. 307 307 308 144, 289. Lorsque le mandat d'arrêt n'énonce pas la nationalité de l'individu réclamé, la chambre du conseil peut le rendre exécutoire si rien ne fait présumer que celui-ci est Belge. .. 259,310 280. 280. Il est du devoir de la chambre du conseil de refuser son NATIONAUX D'UN PAYS TIERS. Certains traités stipulent qu'ils ne peuvent être livrés sans que le gouvernement requis en ait référé au pays d'origine. Ces traités sont ceux avec l'Espagne (art. 6) et la SuèdeNorvège (art. 9). 307 Nos. Pages. D'autres se bornent à autoriser le gouvernement requis à Les clauses de cette nature tendent à disparaître des NAVIRES BELGES ET ÉTRANGERS. à bord. Voir Arrestation 8. NON BIS IN IDEM. Application à l'inculpé jugé en pays étranger pour une infraction commise à l'étranger (art. 13 de la loi du 17 avril 1878). 21 529 550,552. Jurisprudence sur ce point. 244, 351. L'immunité ne s'étend pas à l'inculpé condamné à l'étranger pour une infraction commise en Belgique . 296,329 Néanmoins, certains traités défendent l'extradition lorsqu'elle est motivée par le même crime ou délit pour lequel l'individu réclamé a déjà été jugé dans le pays requis. Ce sont les traités avec l'Allemagne (art. 4), l'Argentine (art. 3), l'Autriche-Hongrie (art. 11, 2o), le Congo (art. 4, 2o), Liberia (art. 4), le Mexique (art. 6), les Pays-Bas (art. 2, 2o), le Pérou (art. 8) et la Russie (art. 8, 1o). 265. Il y a lieu de rejeter une demande d'extradition formulée Voir aussi Recèlement. 3. NOTES au bas des articles de la loi du 5 avril 1868. Valeur sous l'empire de la loi actuelle. 257,258. Jurisprudence sur ce point.. ou pièces de procédure. NOTIFICATION INTERNATIONALE d'actes, jugements Voir Perquisition et saisie, Commission 504 note, 7 Nos. Pages. 3. OFFRES OU PROPOSITIONS de commettre un crime ou Les traités avec le Congo (art. 2, no 13), le Mexique 3. OPPOSITION à l'exécution de travaux publics. Fait 7 prévu par l'article 1er, no 25 de la loi du 15 mars 1874. 8 Cette infraction n'est prévue que dans les traités avec le Congo (art. 2, no 27), la France (art. 2, no 37), le Luxembourg (art. 1er, no 25), le Mexique (art. 2, no 36) et San-Salvador (art. 2, no 36). ORDONNANCE DE CAPTURE. Voir Mandat de capture. 246. ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT. Cette ordonnance, rendue en France, est définitive. Conséquences. 296 108, 109. ORDONNANCE DE PRISE DE CORPS. Condi.ions dans lesquelles elle peut servir de base à l'extradition. 244, 245 ORDONNANCES DE LA CHAMBRE DU CONSEIL. - Voir Exequatur, Mise en liberté, Perquisition, Commissions rogatoires, etc. 43. 108. ORDONNANCE DE RENVOI AU CORRECTIONNEL. 243 151 114. L'ordonnance de renvoi est insuffisante, d'après la conven- 247 10 et 11. Règles spéciales en Egypte. (Lois des 16 juin 1875 et 5 mars 1900.) . . Droits spéciaux des consuls .15 et 21 .22 et 25 58. Régime admis pour la Tunisie. (Loi du 16 mars 1897.) |