Immunité résultant d'un jugement antérieur prononcé à
l'étranger pour le même fait. (Art. 13 de la loi du
17 avril 1878.).
Jurisprudence sur ce point.
L'immunité n'existe pas quand le jugement étranger a été
rendu par défaut, alors même qu'il serait passé en force
de chose jugée.
Elle ne s'étend qu'au cas où il s'agit d'une infraction com-
mise par un inculpé à l'étranger et ne s'applique pas à
l'étranger qui, en Belgique, s'est rendu coupable d'une
infraction, bien qu'il ait été jugé pour cette infraction,
dans son pays d'origine
Jurisprudence conforme sur ce point.
Législations étrangères sur la poursuite des crimes et
délits commis hors du territoire.
POURSUITES OU ENGAGEMENTS CIVILS existant dans
le pays de refuge à charge de l'individu réclamé. - Ils
n'empêchent pas l'extradition, sauf le recours des par-
ticuliers lésés devant les autorités compétentes. Tous
les traités expriment cette règle, sauf ceux avec l'Ar-
gentine, les Etats-Unis, Liberia, Liechtenstein et les
Pays-Bas.
L'inculpé réclamé par voie d'extradition doit être considéré
comme forain, lors même qu'il est établi en Belgique. 320
POURSUITES RÉPRESSIVES EXISTANT DANS LE PAYS
DE REFUGE contre l'individu réclamé. Tous les traités
indistinctement stipulent qu'en ce cas il sera sursis à
l'extradition jusqu'à l'issue de ces poursuites ou l'expi-
ration de la peine.
En ce qui concerne le Pérou, voir toutefois l'article 8 du
traité..
L'extradition ne peut avoir lieu si la
prescription est acquise d'après la loi belge. (Art. 7 de
la loi du 15 mars 1874.).
Tous les traités stipulent que l'extradition n'aura pas lieu
si la prescription est acquise d'après la loi du pays de
refuge.
Délais de la prescription en Belgique.
L'article 7 de la loi du 15 mars 1874 doit être interprété
non seulement en examinant si, d'après la législation
belge, la peine prononcée à l'étranger est prescrite,
mais encore si la peine qui eût pu être appliquée en
Belgique n'aurait pas été prescrite d'après la loi belge. 305
La prescription doit ne pas être acquise au moment où
l'extradition est demandée
Les actes interruptifs de la prescription de l'action
publique résultant d'un délit doivent être faits dans le
délai de trois ans à dater de ce délit.
Des poursuites exercées à l'étranger contre un Belge ne
peuvent avoir pour effet d'interrompre la prescription
de l'action publique en Belgique.
La demande d'extradition est un acte de poursuite qui interrompt la prescription de l'action publique. 275. Le jugement par défaut constitue un simple acte de poursuites tant qu'il n'a pas été signifié. 117, 276. Effets de la signification d'un jugement par défaut, à domicile ou à parquet, suivant la législation française. 247, 306 Les actes interruptifs fournis par le gouvernement qui réclame l'extradition ne doivent pas être signifiés à l'inculpé..
Effets de la prescription de l'action publique quant à
l'action civile résultant d'un délit ou d'un quasi-délit
commis à l'étranger. . . .
La prescription du crime de faux commence son cours dès
la fabrication de la pièce fausse. Elle n'est pas suspendue
en attendant qu'il soit fait usage de celle-ci
La prescription du délit de recèlement d'objets volés court
du jour où le receleur a été mis en possession de la
chose volée sachant qu'elle provient d'un vol.
La prescription de la peine ne peut être interrompue que
par l'arrestation du condamné en vertu de la sentence
étrangère et, lorsqu'il s'agit d'un détenu, que par la
signification de la sentence et sa transcription au
registre d'écrou
Durée de la prescription des peines prononcées contre un
inculpé, par un même jugement, du chef de délits con-
144, 289. L'omission de la date du délit dans le mandat étranger ne doit pas nécessairemont entraîner le refus d'exequatur.
217, 218. PRÊT DE DÉTENUS.
Confrontation à l'extrême frontière.
Impossibilité en Belgique. -
Conditions.
80. PRÉVENTION SUBSIDIAIRĖ. – Il n'y a pas lieu à extradition lorsque le mandat énonce une prévention subsidiaire non comprise dans le traité .
75, 76. PROCÉDURE D'EXTRADITION en France. 28, 128.
en Angleterre.
En Belgique, voir l'article 3 de la loi du 15 mars 1874.
Aussi p. 240 et suiv. du recueil et à la table analytique
chacun des actes de procédure.
Frais de rapatriement des enfants
Rapatriement des indigents. .
Comprend, dans la législation anglo-américaine, divers attentats à la pudeur avec ou sans violence (art. 2, no 3 du traité avec les Etats-Unis; art. 14 du traité avec la Grande-Bretagne; art. 15 du traité avec Liberia). Voir OKE, Synopsis.
Co: respond au vol à l'aide de violences ou
Fait énoncé sous cette qualification spéciale dans les
traités avec l'Allemagne (art. 1er, no 16), la Roumanie
art. 2. no 8), la Se bie, art. 2, no 8) et la Suède-Norvège
(art. 1er, no 6).
Fait énoncé dans les traités avec l'Allemagne (art. 1er, no 4), l'Argentine (art. 2, no 7), l'Equateur (art. 2, no 3), la Suède-Norvège (art. 1er, no 14) et le Venezuela (art. 2, no 3).
Voir Enlèvement de mineurs.
Voir Enlèvement d'enfant.
5. RECÈLEMENT des objets obtenus à l'aide d'une des infrac
Le recel est compris dans tous les traités, sauf ceux avec
le Brésil, Liechtenstein, Monaco, les Pays-Bas et le
Pérou.
Il est mentionné, pour la Suède-Norvège, dans le procès-
verbal d'échange des ratifications du traité.
Le recèlement d'objets trouvés ne donne pas lieu à extra-
dition.
Rien ne s'oppose à ce que l'étranger poursuivi et con-
damné en Belgique pour recèlement d'objets volés, soit
ensuite extradé pour répondre du vol des mêmes objets. 257
La clause de spécialité fait obstacle à ce que l'individu,
livré du chef de vol, soit poursuivi ou puni du chef de
recel des objets volés
Le délit de recel est un délit non continu mais instantané.
Prescription. Poursuites en Belgique à raison
du recel commis à l'étranger
Avis à donner de l'arrestation de l'étranger ou du résultat des recherches faites pour le découvrir en Belgique.
RÉEXTRADITION. On appelle ainsi l'extradition à une
tierce puissance de l'étranger dont un gouvernement
a lui-même antérieurement obtenu la remise par voie
d'extradition.
La réextradition est prévue dans les traités avec l'Argen-
tine (art. 5), l'Autriche-Hongrie (art. 10), l'Equateur
(art. 6), l'Espagne (art. 6, in fine), les Etats-Unis (art. 3),
le Guatemala (art. 3, in fine), le Honduras (art. 3,
in fine), l'Italie (conv. add. du 30 décembre 1881), le
Luxembourg (conv. add. du 25 avril 1893), le Mexique
(art. 9), Monaco (conv. add. du 30 décembre 1881), les
Pays-Bas (art. 5), le Pérou (art. 4), le Portugal (conv.
add. du 16 décembre 1881), la Roumanie (art. 4), la
Russie (art. 8, in fine), San-Salvador (art. 8), la Serbie
(art. 3), la Suisse (conv. add. du 11 décembre 1882) et
le Venezuela (art. 6).
La réextradition doit être assimilée aux poursuites à raison
de faits autres que ceux pour lesquels l'extradition a eu
174, 317. La réextradition peut toujours avoir lieu lorsque l'étranger a été livré par un pays qui n'admet pas la clause de spécialité, pourvu que la demande soit fondée sur une infraction prévue par les traités respectifs. . . . . 269, 319
Sous l'empire de la clause de spécialité mitigée, le con-
sentement préalable du gouvernement qui a livré l'ex-
tradé est nécessaire, non seulement pour autoriser la
remise à un pays tiers, mais encore pour prendre à
l'égard de l'extradé des mesures de contrainte préalable.
Jurisprudence à cet égard. . .
La clause de spécialité absolue forme un obstacle absolu
à ce que l'individu livré soit réextradé à un gouverne-
ment tiers, même en cas de consentement du pays qui
a accordé l'extradition. . .
Le gouvernement belge ne peut prendre, avant l'arrivée
de l'extradé et sa comparution devant la cour, l'engage-
ment de le remettre à un pays tiers
Point de départ à l'imputation de l'emprisonnement sur la
durée de la peine. Règles à suivre en cas d'extradi-
tion
153. REMISE DES EXTRADÉS. - Il convient de ne point choisir
les dimanches et les jours légalement fériés pour la
remise des extradés à la frontière
Avis à donner au Ministre de la justice du jour précis et
du point de la frontière où sera effectuée une extradi-
tion. Délai dans lequel cet avis doit être donné ..
Le Ministre de la justice doit être avisé de l'heure, en
même temps que de la date fixée pour les extraditions
qui doivent s'opérer à Herbesthal
Réquisitoire de transfert.
Transports entre la frontière néerlandaise et la station d'Esschen. Mentions du réquisitoire de transfert. . 161, 162. Transport d'extradés par la ligne d'Ostende-Douvres.
Mentions du réquisitoire. Frais . . .
Avis à donner au parquet néerlandais le plus voisin de la
frontière du jour et du lieu de la remise de l'individu
réclamé par les Pays-Bas.
Le département de la justice doit toujours être informé,
dans un bref délai, de la réception des individus livrés
à la justice belge en suite d'extradition
190,286. REMISE VOLONTAIRE.
Il est toujours permis à tout étranger, arrêté provisoirement en Belgique, de se faire conduire dans son pays immédiatement pour aller s'y justifier
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