Nos

Pages.

296.

tion), qui frappe tous les soldats convaincus de l'infraction, qu'ils soient ou non trouvés sur le sol belge. . . 318 Les juridictions de jugement sont sans compétence à l'effet de statuer sur la mise en liberté provisoire des prévenus traduits devant elles si la cause de la détention (dans l'espèce, l'arrestation aux fins de réextradition à un pays tiers) est étrangère à l'infraction dont elles sont saisies. 313 Effets de la clause de spécialité en ce qui concerne la réextradition à un pays tiers. Voir Reextradition.

Voir aussi Crimes et délits politiques, Remise volontaire, etc.

SOUVERAINS. - Voir Attentat.

3. SUBORNATION DE TÉMOINS, experts et interprètes. — Fait prévu par l'article 1er, no 21, de la loi du 15 mars 1874. Délit non prévu dans les conventions avec le Brésil, les Etats-Unis, Liechtenstein et le Pérou.

89.

Les conventions avec l'Argentine, la France, la Grande-
Bretagne, Liberia, le Luxembourg et les Pays-Bas ne
prévoient que la subornation de témoins.

Le traité avec la Suisse ne mentionne que la subornation
de témoins et d'experts.

Pour les experts et interprètes voir toutefois aux mots
Faux témoignage.

Les autres traités énumèrent toutes les infractions prévues
par la loi belge.

En ce qui concerne l'Allemagne, il résulte des explications
fournies par le gouvernement allemand que le fait qua-
lifié « unternommene verleitung » correspond à la fois à
la subornation de témoins et à la tentative de ce délit,
non punissable en Belgique. .

SUBSTANCES pouvant donner la mort ou altérer gravement
la santé. Voir Administration de substances.

SUPPRESSION OU SUPPOSITION D'ENFANT. Voir
Enlèvement.

8

237

16.

T

TAUX DE LA PEINE APPLICABLE, considérée comme
limite du droit d'extradition.

Argentine. Le fait incriminé doit entraîner une peine
d'un an au moins d'emprisonnement (art. 1er, in fine) .

36

17.

- 26.

40.

45.

46.

49.

Autriche-Hongrie.

L'extradition n'a lieu que pour une action punissable entraînant, d'après la loi de l'Etat requérant et de l'Etat requis, une peine d'au moins un an d'emprisonnement (art. 1er, § 2)

France. En matière correctionnelle : 1° pour les con-
damnés, le total des peines prononcées doit être d'au
moins un mois d'emprisonnement; 2o pour les prêvenus,
le maximum de la peine applicable, d'après la loi du
pays réclamant doit être d'au moins deux ans, si le
prévenu n'a déjà été condamné à une peine criminelle ou
à un emprisonnement de plus d'un an (art. 2, in fine) .
Mineurs complices de vol. Voir Mineurs.
Mexique.

Pérou.

Les faits doivent comporter une peine dont le minimum n'est pas inférieur à un an (art. 2, in fine). 137 Les faits doivent entraîner une peine de deux ans d'emprisonnement au moins (art. 2, in fine) Portugal. En matière correctionnelle, il faut, pour condamnés, que la peine prononcée soit d'au moins un an; pour les prévenus, que le maximum, d'après la loi du pays réclamant, soit d'au moins deux ans (art. 3, in fine) Russie. Le fait incriminé doit entraîner, d'après les législations des deux pays, une peine de plus d'un an d'emprisonnement (art. 2, in fine).

San-Salvador. Le fait doit entraîner un an d'empri-
sonnement au moins (art. 2, in fine) . .

165

178

51.

185

152.

Droit du pays requis de vérifier l'âge des individus dont
l'extradition est réclamée. .

267

TÉMOINS.

Voir Citations, Commissions rogatoires, Subornation de témoins.

3. TENTATIVE. La tentative des faits énumérés à l'article 1er de la loi du 15 mars 1874 donne lieu à extradition, lorsqu'elle est punissable en vertu de la loi pénale (art. 1er de la loi du 15 mars 1874)

354.

L'exposé des motifs de cette loi justifie cette règle
Les conventions avec le Brésil et la Grande-Bretagne ne
prévoient que les tentatives d'homicide.

Le traité avec la Suède-Norvège mentionne les tentatives
d'assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide et
viol, mais exclut la tentative de meurtre.

Celui avec Liechtenstein ne prévoit pas la tentative.
Les autres conventions admettent l'extradition pour la

9

338

Nos.

Pages.

89.

75.

tentative des crimes et délits donnant lieu à extradition
lorsqu'elle est puniss ble d'après la législation des
deux pays contractants.

La tentative de subornation de témoins ne donne pas lieu
à extradition. . .

237 La tentative d'escroquerie ne donne pas lieu à extradition. 252 3. TIERS DÉTENTEURS d'objets saisis à la suite d'une demande d'extradition ou d'une commission rogatoire étrangère (art. 5 et 11 de la loi du 15 mars 1874). . Voir aussi Documents parlementaires, Chambre des représentants, session 1873-1874, page 114.

151. TRADUCTION. Lorsque les pièces, en vertu desquelles une extradition est demandée, font l'objet de traductions requises par les parquets, ces traductions doivent être adressées au ministre de la justice avec les pièces auxquelles elles se rapportent .

6

261

285.

L'étranger résidant sur le sol belge ne peut se plaindre de
ce que le mandat étranger lui ait été notifié traduit en
français par un traducteur juré .

309

Actes à produire à l'étranger. Voir ces mots.

Renonciation aux formalités de l'extradition. Formule.

Traduction. Voir Remise volontaire.

TRAITE. - Voir Crimes et délits de traite.

264. TRAITES TIRÉES SUR DES PERSONNES NON DÉBI

TRICES. L'infraction visée par l'article 509 du Code
pénal ne donne pas lieu à extradition . . .

TRAITÉS (Mise en vigueur). — Voir Rétroactivité.

3. TRANSIT.

355.

Article 4 de la loi du 15 mars 1874 . .

Les dispositions des traités qui règlent cette matière sont
les suivantes: Allemagne (art. 11), Argentine (art. 12),
Autriche-Hongrie (art. 12), Congo (art. 12), Dane-
mark (art. 13), Equateur (art. 14), Espagne (art. 15',
France (art. 16), Italie (art. 15), Luxembourg (art. 11),
Mexique (art. 13), Pays-Bas (art. 14), Roumanie (art. 14),
Serbie (art. 12), Suède-Norvège (art. 11), Suisse (art. 12),
Venezuela (art. 14).

303

10

334

Exposé des motifs de la loi du 5 avril 1868, en ce qui concerne le transit . . 354. Exposé des motifs de la loi du 15 mars 1874 sur ce point. 310 16, note. Le droit d'accorder le transit des inculpés ou condamnés étrangers existe même en cas de silence des traités sur ce point. .

. . 273, note.

Nos.

186.

187.

188.

198.

189.

Il doit être produit à l'appui des demandes d'extradition
à formuler aux gouvernements étrangers, en même
temps que la demande, autant de duplicata des mandats,
arrêts, jugements ou ordonnances, qu'il y a de pays à
traverser

Règles en ce qui concerne les extraditions réclamées à la
Suisse .

Pages.

273

273

Extraditions réclamées par les Pays-Bas à la France ou
par la France aux Pays-Bas. Lieu de la remise. . . . 274
La renonciation aux formalités de l'extradition n'est pas
admise lorsqu'il s'agit d'individus dont le transit doit
s'opérer par l'Allemagne. .

Les frais du transit incombent au gouvernement qui
réclame l'extradition. Voir les différents traités.
Il en est ainsi, alors même que le transit n'a pu être
effectué par suite d'une circonstance indépendante de
la volonté du pays requis. .

TRANSPORT PAR MER DES EXTRADÉS. Lorsque
cette voie est nécessaire ou paraît préférable, les indi-
vidus à extrader sont conduits au port désigné par
l'agent diplomatique ou consulaire du pays requérant
et embarqués, par les soins de cet agent, aux frais de
son gouvernement.

C'est ce que stipulent les conventions avec l'Autriche-
Hongrie (art. 16), le Brésil (art. 15, le Congo (art. 11),
le Danemark (art. 12), l'Espagne (art. 14), la Grande-
Bretagne (art. 2, § 1er. Un agent belge doit être envoyé
à Douvres. Voir Malles d'Ostende), le Guatemala
(art. 11), le Honduras (art. 11), l'Italie (art. 12), Monaco
(art. 11), le Pérou (art. 15), le Portugal (art. 14), la
Russie (art. 16), San-Salvador (art. 11) et la Suède et
Norvège (art. 13).

357. TRAVAIL DES FEMMES ET DES ENFANTS.

Infractions

à la loi du 13 décembre 1889. Poursuites en Belgique
sur pied de l'article 7 de la loi du 7 avril 1878 lorsque
ces infractions ont été commises par des Belges à
l'étranger contre des Belges

TRAVAUX PUBLICS (Opposition à l'exécution de). Voir
Opposition à l'exécution de travaux publics.

3. TROMPERIE. Fait prévu par l'article 1er, no 20, de la loi. - Comprend les tromperies sur l'identité, la nature, l'origine et la quantité des choses vendues, ainsi que les fraudes alimentaires. (Voir note 24, p. 8, et note p. 7.).

276

274

325

8.

Les tromperies sont mentionnées dans les traités avec
l'Allemagne (art. 1er, no 18. – Dans la législation alle-
mande, les tromperies sont comprises avec l'escroquerie
et d'autres fraudes sous la dénomination générale de
« Betrug. »Voir ce mot), l'Autriche-Hongrie (art. 2,
no 25), le Congo (art. 2, no 11), l'Equateur (art. 2,
no 10), l'Espagne (art. 2, no 15), la France (art. 2, no 29),
l'Italie (art. 2, no 16), le Luxembourg (art. 1er, no 20',
le Mexique (art. 2, no 12), Monaco (art. 2, no 15), le
Portugal (art. 3, no 7), la Roumanie (art. 2, no 16), la
Russie (art. 2, no 15), San-Salvador (art. 2, no 25), la
Serbie (art. 2, no 16), la Suisse (art. 2, no 23) et le
Venezuela (art. 2, no 10).

Elles sont indiquées dans le traité avec la Suède-Norvège,
sous le nom de tromperies de particuliers et ne donnent
lieu à extradition que lorsqu'elles sont accompagnées de
circonstances aggravantes (art. 1er, no 18).

58. TUNISIE.

Régime adopté à l'égard de ce pays. voirs des consuls. (Loi du 16 mars 1897.).

Pages.

U

USAGE. 90. USURE.

Voir Faux et contrefaçon.

Ne peut donner lieu à extradition de la part de l'Allemagne

238

118. VAGABONDAGE ET MENDICITÉ. Si l'individu dont l'arrestation provisoire est réclamée se trouve en état de vagabondage, il est préférable de commencer par le poursuivre de ce chef, tout en informant l'auteur de la demande d'arrestation.

248

Fait prévu par l'article 1er, no 12, de la loi du 15 mars 1874

Crime compris dans tous les traités. Voir aussi Attentat
à la pudeur.

Fait prévu par l'article 1er,
no 12, de la loi du 15 mars 1874 . .

Non prévu dans les traités avec l'Argentine, le Brésil, le
Danemark, l'Equateur, les Etats-Unis, la Grande-Bre-

7

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