Code de l'extradition

Nos.

Pages.

tagne, Liberia, Liechtenstein, le Luxembourg, les Pays-
Bas, le Pérou, la Suède-Norvège et le Venezuela.
Voir Attentat à la liberté individuelle.

3. VOIE DIPLOMATIQUE.

Est obligatoire en matière d'extradition, puisque celle-ci a lieu de gouvernement à gouvernement. (Art. 1er de la loi du 15 mars 1874.).

68, 103. Instructions à ce sujet.

.

6

226,239

La plupart des traités expriment cette règle. Spécialité
pour le Congo (art. 7) et pour les agents consulaires des
Etats-Unis (art. 7).

Procédure en Angleterre et dans les colonies britanniques
(art. 2 et 14).

64, 111. Traduction des pièces.

225, 245

Voir Arrestation provisoire, Commissions rogatoires, Consuls,
Correspondance, Légalisation.

3. VOL OU SOUSTRACTION FRAUDULEUSE. Crime ou
délit mentionné à l'article 1er, no 6, de la loi du
15 mars 1874 .

16.

18.

Cette infraction est comprise dans tous les traités d'extra-
dition sous les réserves suivantes :

Argentine. Le traité ne prévoit que le vol avec circon-
stances aggravantes et particulièrement les vols commis
avec violence envers les personnes et les propriétés et
les vols avec effraction sur les chemins publics (art. 2,
nos 13 et 14). . .

Brésil.

225

7

Seulement le vol avec violence envers les personnes et les choses et le vol de deniers publics (art. 6, nos 6 et 8). . .

48

45.

Pérou. Seulement l'extorsion, les vols accompagnés de
circonstances aggravantes et le vol de grand chemin
(art. 2, no 5). .

L'étranger condamné en Belgique pour recèlement peut
être extradé pour vol des mêmes objets.
Le larcin et la filouterie sont compris dans le vol.
La complicité de vol simple ne permet pas, dans nos rela-
tions avec la France, l'extradition comme prévenu d'un
mineur au-dessous de 16 ans . . .
Une condamnation prononcée du chef de vol ne peut
donner lieu à extradition avec les Pays-Bas, si les faits
à raison desquels elle est prononcée constituent le délit
de maraudage qualifié d'après le Code pénal néerlandais. 239

EXTRADITION.

30

238

Nos

260.

Pages.

182.

181.

L'immunité consacrée par l'article 462 du Code pénal
s'applique au vol commis par l'époux au préjudice de
la mère adoptive de son conjoint

La clause de spécialité ne fait pas obstacle à ce que des
individus livrés pour vol qualifié soient poursuivis et
punis pour vol simple des mèmes objets, si le vol
simple est compris dans le traité.

302

272

Mais elle fait obstacle à ce que l'individu extradé du chef
de vol, soit poursuivi du chef de recel des objets volés. 272

W

28

128. WARRANT ou mandat d'arrêt en Angleterre.
auxquelles sa délivrance est subordonnée
Voir aussi les dispositions des articles 2 et 4 du traité. .

Conditions

152

91

Nos

TABLE GÉNÉRALE

DES MATIÈRES

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Loi du 1er octobre 1833, sur les extraditions. (Art. 6.) .

Loi du 22 mars 1856, sur les attentats envers les souve-

rains étrangers. .

Loi du 15 mars 1874, sur les extraditions, modifiée et

complétée par les lois des 7 juillet 1875, 22 mars 1886,

22 juin 1889 et 3 juillet 1893.

Loi du 21 juin 1849, formant le Code disciplinaire et

pénal pour la marine marchande et la pêche maritime.

Loi du 31 décembre 1851, sur les consu'ats et la juridic-

tion consulaire. (Extraits.) .

15

6.

Loi du 30 mars 1891, concernant l'arrestation, à bord de

navires belges, des individus poursuivis ou condamnés

par la justice belge. .

16

7.

Loi du 18 juin 1869, sur l'organisation judiciaire.

(Extraits.)

POURSUITES A RAISON DE CRIMEs ou délits COMMIS

A L'ÉTRANGER.

17

8.

Loi du 17 avril 1878, contenant le titre préliminaire du

Code de procédure pénale. (Extraits.)

Loi du 31 décembre 1851, sur les consulats et la juridic-

tion consulaire. (Extraits.)

10.

11.

Loi du 16 juin 1875, portant dérogation à la loi du 31 dé-

cembre 1851. (Tribunaux mixtes en Egypte.)

Loi du 5 mars 1900, concernant l'extension de la compé-

tence des tribunaux mixtes en Egypte, en matière de

faillite et de banqueroute. .

N03.

12.

13.

Arrêté royal du 11 mars 1857, concernant les relations
des consuls avec les capitaines de la marine marchande.
(Extraits.)

Avis du Conseil d'Etat du 28 octobre-20 novembre 1806,
sur la compétence en matière de crimes et délits commis
à bord des vais: eaux neutres dans les ports et rades .

Pages.

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