Code de l'extraditionImpr. du Moniteur belge, 1902 - 472 pages |
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... août ( Moniteur 15. ) Discussion et vote 14 , 16 , 17 , 19 , 20 et 22 août . ( Moniteur 16 , 18 , 19 , 20 , 21 , 22 et 24. ) Sénat , 24 septembre 1833. - Rapport par M. de Haussy , 27. ( Moniteur , 26 , 29 , et 30. ) Discussion et vote ...
... août ( Moniteur 15. ) Discussion et vote 14 , 16 , 17 , 19 , 20 et 22 août . ( Moniteur 16 , 18 , 19 , 20 , 21 , 22 et 24. ) Sénat , 24 septembre 1833. - Rapport par M. de Haussy , 27. ( Moniteur , 26 , 29 , et 30. ) Discussion et vote ...
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... 26 , 27 et 38 de la loi du 21 août 1879 . ( 34 ) Art . 503. ( 35 ) Les no 31 , 32 et 33 ont été ajoutés par l'article 11 de la loi du 31 juillet 1893. — ( 36 ) Art . 51-53 . - Art . 2. Néanmoins , lorsque le crime ou le LOIS ET ARRÊTÉS . 9.
... 26 , 27 et 38 de la loi du 21 août 1879 . ( 34 ) Art . 503. ( 35 ) Les no 31 , 32 et 33 ont été ajoutés par l'article 11 de la loi du 31 juillet 1893. — ( 36 ) Art . 51-53 . - Art . 2. Néanmoins , lorsque le crime ou le LOIS ET ARRÊTÉS . 9.
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... août 1851. ( Ann . , p . 349. ) ( 2 ) V. supra , no 4 , art . 47 et suivants du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime et art . 22 de l'arrêté royal du 11 mars 1857 . ( Moniteur du 14 mars 1857 ...
... août 1851. ( Ann . , p . 349. ) ( 2 ) V. supra , no 4 , art . 47 et suivants du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime et art . 22 de l'arrêté royal du 11 mars 1857 . ( Moniteur du 14 mars 1857 ...
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... août 1889 : p . 222 . - Session de 1890-1891 . Documents parlementaires . Annales parlementaires . et 18 mars : SÉNAT . -- Exp sé des motifs et texte du projet de loi . Séance Rapport . Séance du 12 décembre 1890 : p . 97-98 ...
... août 1889 : p . 222 . - Session de 1890-1891 . Documents parlementaires . Annales parlementaires . et 18 mars : SÉNAT . -- Exp sé des motifs et texte du projet de loi . Séance Rapport . Séance du 12 décembre 1890 : p . 97-98 ...
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... Rapport au Sénat , par M. le baron d'Anethan , le 12 août 1851. ( Ann . , p . 349. ) ( 2 ) Pour l'Egypte , comp . lois des 16 juin 1875 et 3 mars 1900 , ci - après . Art . 70. Les consuls , dans les pays hors LOIS ET ARRÊTÉS . 21.
... Rapport au Sénat , par M. le baron d'Anethan , le 12 août 1851. ( Ann . , p . 349. ) ( 2 ) Pour l'Egypte , comp . lois des 16 juin 1875 et 3 mars 1900 , ci - après . Art . 70. Les consuls , dans les pays hors LOIS ET ARRÊTÉS . 21.
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Expressions et termes fréquents
15 mars 21 juin acte affaires étrangères antérieur à l'extradition arrestation articles attentat avril Belgique Bon LAMBERMONT Bruxelles chambre des mises chambre du conseil Code pénal Code pénal belge commission rogatoire contractantes crime ou délit crimes ou délits criminelle d'instruction délit politique demande d'extradition détenu Etats extradé extradition faux frais frauduleuse grand-duché de Luxembourg Guatemala individus juge juin justice l'arrestation provisoire l'article 1er l'autorité compétente l'autorité étrangère l'autre L'échange des ratifications l'étranger l'extradé l'extradition aura l'inculpé l'individu réclamé Lettre du Ministre Liberia Liechtenstein loi du 15 lois du pays Majesté mandat d'arrêt Ministre des affaires mis en liberté mises en accusation Moniteur Moniteur belge monnaie navire objets Ordre de Léopold pays requis Pays-Bas pénale non politique personne Plénipotentiaires poinçons et marques poursuivi ou condamné présent traité présente convention prévenu prévus procédure puni requérant sceaux semblable délit seront subi sa peine subornation de témoins tion tribunaux voie diplomatique
Fréquemment cités
Page 188 - ... subi sa peine. . ; Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.
Page 355 - A cet effet ils s'adresseront, par écrit, aux autorités locales compétentes, et justifieront par l'exhibition en original, ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie du dit équipage; sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée.
Page 193 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Page 186 - Fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée; contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés ; émission ou mise en circulation de...
Page 191 - Bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avortement, attentat à la pudeur commis avec violence ; attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de quatorze ans...
Page 209 - ... remis à la puissance réclamante, soit que l'extradition puisse s'effectuer, l'accusé ayant été arrêté, soit qu'il ne puisse y être donné suite, l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous- les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays, et qui seraient découverts ultérieurement. Sont réservés, toutefois, les droits que des tiers non impliqués dans la poursuite auraient pu acquérir sur les objets...
Page 67 - Coups portés ou blessures faites volontairement avec préméditation ou ayant causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte absolue de l'usage d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner; 3°...
Page 217 - Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du chef d'un État étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Page 48 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 149 - Etat, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître.