 Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte...  Code de l'extradition - Page 48de Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - 1902 - 472 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 1810 - 820 pages
...frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un...accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds , des meubles ou des obligations , dispositions, billets,... | |
 | 1829 - 1512 pages
...leuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un...accident , ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets,... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1816 - 748 pages
...l'existence de fausse* entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire pour ftnrt naître fespérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, à 478 desquels on se fera remettre des fends et toute autre chose, et l'on aura ainti enlevé ou tenté... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...persuader l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , on pour taire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un...accident ou de tout autre événement chimérique , se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets... | |
 | 1823 - 672 pages
...jgpur|Brsuader l'existence de fausses entreprises , d'mr<, pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou pour faire naître^ l'espérance ou la crainte d'un...accident , ou de tout autre événement chimérique , se sera fait remet^e, etc. » ' ^ De là le délit d'escroquerie ne peut plus s'appliquer, dans »|EUHsprudence... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 pages
...frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un...accident ou de tout autre événement chimérique, se fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses,... | |
 | Olivier Jacques Chardon - 1828 - 468 pages
...l'existence de fausses entreprises, d' un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou qu'elles ont fait naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un...accident ou de tout autre événement chimérique , le dol dégénère en délit et prend le caractère de l'escroquerie ainsi qu'elle est définie par... | |
 | 1829 - 666 pages
...pour persgatler l'existence de finisses eu (reprises, rj'un poiïvobrou d'un crédit imaginaire, DU pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre dvéncifieiit É chimérique, л? fera 'remettre on délivrer ides fonds , -des meubles ou des obligations,... | |
 | 1830 - 772 pages
...frauduleuses pour persuader l'existence défausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un...succès, d'un accident, ou de tout autre événement chinérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions,... | |
 | Horace Raisson - 1832 - 306 pages
...frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un...accident ou de tout autre événement chimérique , se sera fait remettre ou délivrer des fonds , des meubles ou des obligations, dispositions, billets,... | |
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