Revue de Legislation

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Page 519 - Que tous les biens ecclésiastiques sont à la disposition de la nation, à la charge de pourvoir, d'une manière convenable, aux frais du culte, à l'entretien de ses ministres, et au soulagement des pauvres...
Page 614 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 383 - Les mémoires historiques de la république Séquanaise et des princes de la Franche-Comté de Bourgogne (Dole, 1592, in-fol.; Arbois, 1844-46, gr.
Page 402 - C'est la société de l'homme et de la femme, qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider, par des secours mutuels, à porter le poids de la vie, et pour partager leur commune destinée.
Page 512 - Déclarons lesdites prétendues communautés incapables d'ester en jugement, de recevoir aucuns dons et legs de meubles et immeubles et de tous autres effets civils ; comme aussi toutes dispositions tacites ou expresses faites en leur faveur, nulles et de nul effet, et les choses par elles acquises ou données , confisquées aux hôpitauxgénéraux des lieux.
Page 518 - Vous devez être persuadé que les rois ont naturellement la disposition pleine et libre de tous les biens qui sont possédés, aussi bien par les gens d'Église que par les séculiers, pour en user en tout temps, comme de sages économes, c'est-à-dire suivant le besoin général de leur État....
Page 438 - ... survivant pourra être converti en une rente viagère équivalente sur la demande d'un ou plusieurs des héritiers du prédécédé, à la charge par eux de fournir des sûretés suffisantes.
Page 99 - Exposé des principes généraux du droit romain sur la propriété et ses principaux démembrements, et particulièrement sur l'usufruit. 2" édition, suivie d'une traduction et d'un commentaire des livres vi et vu des Pandectes.
Page 184 - Ancienne cloche de Mercin (Aisne), brisée en 1861. Elle avait été bénie en 1670 et nommée Armande. Le parrain avait été messire Louis de Machault , chevalier , conseiller du roi en ses conseils , maître des requêtes ordinaire de son hôtel , intendant de justice , police...
Page 166 - ... permanserint dominio. Non enim, quod legum subtilitate transitus earum in patrimonium mariti videatur fieri, ideo rei veritas deleta vel confusa est. Volumus itaque earn in rem actionem in hujusmodi...

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