Revue de Legislation1872 |
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... payer ou de délaisser , cette option ne peut plus se conce- voir lorsque la chose à payer et la chose à délaisser ne sont qu'une seule et même chose , c'est - à - dire lorsque le créancier a hypothèque sur la chose même qui lui est due ...
... payer ou de délaisser , cette option ne peut plus se conce- voir lorsque la chose à payer et la chose à délaisser ne sont qu'une seule et même chose , c'est - à - dire lorsque le créancier a hypothèque sur la chose même qui lui est due ...
Page 180
... payer ses dettes . Dès 1706 , le travail de liquidation avait été entrepris , mais il n'était pas encore terminé en 1720. A cette époque , une instruction fut rédigée au conseil du roi et en- voyée à tous les intendants pour leur tracer ...
... payer ses dettes . Dès 1706 , le travail de liquidation avait été entrepris , mais il n'était pas encore terminé en 1720. A cette époque , une instruction fut rédigée au conseil du roi et en- voyée à tous les intendants pour leur tracer ...
Page 185
... payer l'intérêt auxdits particuliers de la somme qui leur doit revenir à chacun . de la susdite estimation , et ce au denier cinquante , jus- qu'à leur entier paiement du capital de leur dû , à l'ex- ception néanmoins de la somme de ...
... payer l'intérêt auxdits particuliers de la somme qui leur doit revenir à chacun . de la susdite estimation , et ce au denier cinquante , jus- qu'à leur entier paiement du capital de leur dû , à l'ex- ception néanmoins de la somme de ...
Page 188
... payer comptant la somme de 3,591 florins , pour tous frais faits à l'occasion du travail des arpenteurs et l'estimation des experts au sujet des hé- ritages entrés dans les fortifications et à ceux qui ont été employés à vaquer audit ...
... payer comptant la somme de 3,591 florins , pour tous frais faits à l'occasion du travail des arpenteurs et l'estimation des experts au sujet des hé- ritages entrés dans les fortifications et à ceux qui ont été employés à vaquer audit ...
Page 220
... payer les anciens impôts et l'état d'inaction » où l'esprit de résistance produit par cette fausse > idée a retenu pendant trois mois les collecteurs de plusieurs paroisses . » ( C. 759. ) Aux causes de retard , dans la rentrée des ...
... payer les anciens impôts et l'état d'inaction » où l'esprit de résistance produit par cette fausse > idée a retenu pendant trois mois les collecteurs de plusieurs paroisses . » ( C. 759. ) Aux causes de retard , dans la rentrée des ...
Expressions et termes fréquents
actes action Aulu-Gelle Bâle Besançon Bourgogne canon cause cessé de posséder chaire Chiflet chose Claude Code civil commentaire Commission intermédiaire communauté comte comté de Bourgogne conjoint conseiller coutume créan Cujas dispositions donation donner dotaux Dumoulin Dunod édit églises enfants exhérédation Faculté famille femme fief formules Franche-Comté François Ier Gaule Hermès Ibid institutions judiciaire juges juridique juris jurisconsultes jurisprudence Justinien l'action rei uxoriæ l'Assemblée l'édit l'Enregistrement l'époux l'intendant l'Université de Dôle l'usufruit laissé leçons légale lettres Liberté testamentaire livre lois mari mariage médecine ment Mommsen Montbéliard Mouchin municipalités municipe Orelli Pandectes parents Parlement Parlement de Flandres Pellat père Philippe le Bon Play politique possesseur premier président principes procédure procès-verbal professeur propriétaire propriété province public publique quæ quod recteur réforme règles Réserve reste REVUE DE LÉGISLATION romain Rome sénatus-consulte sera seulement siècle succession Suétone suivant survivant testament texte Thorin tion titre traité Trente Ulpien Universités usufruit
Fréquemment cités
Page 523 - Que tous les biens ecclésiastiques sont à la disposition de la nation, à la charge de pourvoir, d'une manière convenable, aux frais du culte, à l'entretien de ses ministres, et au soulagement des pauvres...
Page 618 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 387 - Les mémoires historiques de la république Séquanaise et des princes de la Franche-Comté de Bourgogne (Dole, 1592, in-fol.; Arbois, 1844-46, gr.
Page 406 - C'est la société de l'homme et de la femme, qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider, par des secours mutuels, à porter le poids de la vie, et pour partager leur commune destinée.
Page 516 - Déclarons lesdites prétendues communautés incapables d'ester en jugement, de recevoir aucuns dons et legs de meubles et immeubles et de tous autres effets civils ; comme aussi toutes dispositions tacites ou expresses faites en leur faveur, nulles et de nul effet, et les choses par elles acquises ou données , confisquées aux hôpitauxgénéraux des lieux.
Page 522 - Vous devez être persuadé que les rois ont naturellement la disposition pleine et libre de tous les biens qui sont possédés, aussi bien par les gens d'Église que par les séculiers, pour en user en tout temps, comme de sages économes, c'est-à-dire suivant le besoin général de leur État....
Page 442 - ... survivant pourra être converti en une rente viagère équivalente sur la demande d'un ou plusieurs des héritiers du prédécédé, à la charge par eux de fournir des sûretés suffisantes.
Page 103 - Exposé des principes généraux du droit romain sur la propriété et ses principaux démembrements, et particulièrement sur l'usufruit. 2" édition, suivie d'une traduction et d'un commentaire des livres vi et vu des Pandectes.
Page 188 - Ancienne cloche de Mercin (Aisne), brisée en 1861. Elle avait été bénie en 1670 et nommée Armande. Le parrain avait été messire Louis de Machault , chevalier , conseiller du roi en ses conseils , maître des requêtes ordinaire de son hôtel , intendant de justice , police...
Page 170 - ... permanserint dominio. Non enim, quod legum subtilitate transitus earum in patrimonium mariti videatur fieri, ideo rei veritas deleta vel confusa est. Volumus itaque earn in rem actionem in hujusmodi...