 Déclarons lesdites prétendues communautés incapables d'ester en jugement, de recevoir aucuns dons et legs de meubles et immeubles et de tous autres effets civils ; comme aussi toutes dispositions tacites ou expresses faites en leur faveur, nulles et...  Revue de Legislation - Page 516de Ernest Thorin - 1872Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 1829 - 452 pages
...autorité et des lois du royaume. Déclarons lesdites prétendues communautés incapables d'ester eu -jugement, de recevoir aucuns dons et legs de meubles...de tous autres effets civils ; comme aussi toutes dispositions tacites ou expresses faites en leur faveur, nulles et de nul effet, et les choses par... | |
 | France - 1822 - 456 pages
...préjudice de notre aulorité et des lois du royaume. Déclarons lesdites prétendues communautés incapables d'ester en jugement, de recevoir aucuns...et legs de meubles et immeubles et de tous autres effels civils ; comme aussi toutes dispositions tacites ou expresses faites en leur faveur, nulles... | |
 | Pierre Jean Grosley, Jean Passerat - 1826 - 350 pages
...autorité et des loix du royaume. Déclarons lesdites communautés incapables d'ester en jugement , et de recevoir aucuns dons et legs de meubles et immeubles , et de tous 11 autres effets civils : comme aussi tontes dispositions tacites ou écrites faites eu leur faveur... | |
 | France, Decrusy - 1829 - 452 pages
...préjudice de notre autorité et des lois du royaume. Déclarons lesdites prétendues communautés incapables d'ester en jugement, de recevoir aucuns...de tous autres effets civils ; comme aussi toutes dispositions tacites ou expresses faites en leur faveur, nulles et de nul effet, et les choses par... | |
 | Antoine Élisabeth Cléophas Dareste de la Chavanne - 1848 - 844 pages
...maison religieuse sans son autorisation expresse1. En 1666, il déclara les communautés mineures, incapables d'ester en jugement, de recevoir aucuns dons et legs de meubles, d'immeubles, et de tous autres effets civils. En 1 667 il défendit de placer chez elles de l'argent... | |
 | 1858 - 604 pages
...royale et des lois du royaume. Le roi les déclare incapables d'ester en justice, de recevoir duns et legs de meubles et immeubles et de tous autres effets civils, comme aussi toutes dispositions tacites ou expresses faites en leur faveur, nulles et de nul effet, et les choses parelles... | |
 | Société historique et archéologique de l'Orne - 1882 - 808 pages
...disposition du dit édit de 1666 où il est dit : •Déclarons les dites prétendues communaulés incapables d'ester en jugement, de recevoir aucuns...et de tous autres effets civils, comme aussi toutes dispositions tacites ou expresses faites en leur faveur nulles et de nul effet et les choses par elles... | |
 | Louis de Coëne - 1886 - 832 pages
...préjudice de nostre authorité et des Loix du Royaume. « Déclarons lesdites prétendues communautéz incapables d'ester en jugement, de recevoir aucuns...de tous autres effets civils ; comme aussi toutes dispositions tacites ou expresses faites en leur faveur, nulles et de nul effet, et les choses par... | |
 | Théodore Richard Tissier - 1896 - 796 pages
...Déclarons lesdites prétendues communautés incapables d'ester en jugement, de recevoir aucuns dens et legs de meubles et immeubles et de tous autres effets civils ; comme aussi toutes dispositions tacites ou expresses faites en leur faveur nulles et de nul effet et les choses par elles... | |
 | 1899 - 916 pages
...serait la conséquence du défaut d'autorisation. 49. — Les établissements non autorisés seront « incapables d'ester en jugement, de recevoir aucuns dons et legs de meubles et immeubles et de tous nutres effets civils; comme aussi toutes dispositions tacites ou expresses faites en leur faveur nulles... | |
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