 | 1874 - 2058 pages
...les aidera dans l'accomplissement de leur mission et facilitera leurs études. Art. 16. — Toutes contestations entre Français, ou entre Français...étrangers, seront jugées par le résident français. Lorsque des sujets français ou étrangers auront quelque contestation avec des Annamites ou quelque... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 904 pages
...l'équité. 11 en sera de même en cas de contestation d'un Annamite avec un Français ou un étranger : le premier s'adressera au magistrat qui, s'il ne peut...résident français et jugera avec lui. Mais toutes les coutestations entre Français ou entre Français et étrangers seront jugées par le résidant français... | |
 | 1875 - 818 pages
...l'équité. Il en sera de même en cas de contestation d'un Annamite avec un Français ou un étranger : le premier s'adressera au magistrat, qui, s'il ne...l'assistance du résident français et jugera avec lui. ;\rt. 17. Les crimes et délits commis par des Français ou des étrangers sur le territoire de l'Annam... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1878 - 730 pages
...l'équité. Il en sera de même en cas de contestation d'un Annamite avec un Français ou un étranger: le premier s'adressera au magistrat, qui, s'il ne...ou entre Français et étrangers seront jugées par lo résident français seul. Art. 17. Les crimes et délits commis par des Français ou des étrangers... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1878 - 728 pages
...nécessaires, les aidera dans l'accomplissement de leur mission et facilitera leurs études. Art. Iff. Toutes contestations entre Français , ou entre Français...étrangers, seront jugées par le résident français. Lorsque des sujets français ou étrangers auront quelque contestation avec des Annamites ou quelque... | |
 | Jean Dupuis - 1879 - 362 pages
...l'équité. Il en sera de même en cas de contestation d'un Annamite avec un Français ou un étranger : le premier s'adressera au magistrat, qui, s'il ne...l'assistance du résident français et jugera avec lut. Mais toutes les contestations entre Français ou entre Français et étrangers, seront jugées... | |
 | Société académique indo-chinoise, Paris - 1879 - 398 pages
...les aidera dans l'accomplissement de leur mission et facilitera leurs études. ART. 16. — Toutes contestations entre Français, ou entre Français...étrangers, seront jugées par le résident français. Lorsque des sujets français ou étrangers auront quelque contestation avec les Annamites, ou quelque... | |
 | Jean Dupuis - 1879 - 364 pages
...les aidera dans l'accomplissement de leur mission et facilitera leurs études. ART. 16. — Toutes contestations entre Français, ou entre Français...étrangers, seront jugées par le résident français. Lorsque des sujets français ou étrangers auront quelque contestation avec les Annamites, ou quelque... | |
 | France - 1880 - 518 pages
...deux, après avoir examiné l'affaire conjointement, statueront d'après les règles de l'équité. II en sera de même en cas de contestation d'un Annamite...contestations entre Français ou entre Français et Etrangers seront jugées par le Résident Français seul. ART. 17. Les crimes et délits commis par... | |
 | Frédéric Romanet du Caillaud - 1880 - 498 pages
...les aidera dans l'accomplissement de leur mission et facilitera leurs études. ART. 16. — Toutes contestations entre Français ou entre Français et étrangers seront jugées par le résident francais. Lorsque des sujets français ou étrangers auront quelque contestation avec des Annamites... | |
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Annamites ou quelque plainte ou réclamation à formuler, ils devront d'abord exposer l'affaire au Résident, qui s'efforcera de l'arranger à l'amiable. Si l'arrangement est impossible, le Résident requerra l'assistance d'un juge annamite commissionné... 
