Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de législation et d'economie politique afterw. de législation, de jurisprudence et d'economie politique, Volume 11834 |
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... royaume . 8. Irlande . Loi qui établit des mesures exceptionnelles ( bill of coercion ) ( 1 ) . — Acte de l'église irlandaise . Les points les plus importans de cette loi sont l'abolition des taxes de l'église , la suppression de dix ...
... royaume . 8. Irlande . Loi qui établit des mesures exceptionnelles ( bill of coercion ) ( 1 ) . — Acte de l'église irlandaise . Les points les plus importans de cette loi sont l'abolition des taxes de l'église , la suppression de dix ...
Page 59
... royaume de Hanovre , dans le grand duché de Saxe- Weimar , et dans le duché de Brunswick . L'ouverture des états généraux de la Hollande a eu lieu le 21 octobre . C'est le 12 novembre que s'ouvre la session ordinaire des chambres de la ...
... royaume de Hanovre , dans le grand duché de Saxe- Weimar , et dans le duché de Brunswick . L'ouverture des états généraux de la Hollande a eu lieu le 21 octobre . C'est le 12 novembre que s'ouvre la session ordinaire des chambres de la ...
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... royaume . Ils ne pourront être mis à exécution que 10 jours après la date que ⚫ porte ce journal . » ARTICLE 6 . Il sera expressément stipulé dans ces traités que « l'étranger ne pourra être poursuivi ou puni pour 食« aucun délit ...
... royaume . Ils ne pourront être mis à exécution que 10 jours après la date que ⚫ porte ce journal . » ARTICLE 6 . Il sera expressément stipulé dans ces traités que « l'étranger ne pourra être poursuivi ou puni pour 食« aucun délit ...
Page 87
... royaume de Naples , intitulé : Leggi d'eccezione per gli affari di commercio forme la 5o partie du code général de ce royaume ( Codice per lo regno delle Due Sicilie ) publié en 1819. Le code français , intro- ( 1 ) Les codes pénal et ...
... royaume de Naples , intitulé : Leggi d'eccezione per gli affari di commercio forme la 5o partie du code général de ce royaume ( Codice per lo regno delle Due Sicilie ) publié en 1819. Le code français , intro- ( 1 ) Les codes pénal et ...
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... royaume ; et l'art . 163 de la nouvelle constitution du 24 août 1815 réproduisit textuellement la disposition de la consti- tution de 1814 , relative à la rédaction des codes . Le pro- jet déjà terminé fut , conformément à un décret du ...
... royaume ; et l'art . 163 de la nouvelle constitution du 24 août 1815 réproduisit textuellement la disposition de la consti- tution de 1814 , relative à la rédaction des codes . Le pro- jet déjà terminé fut , conformément à un décret du ...
Expressions et termes fréquents
actes administration agens anglais Angleterre articles Autriche avocat bill canton chambre des lords chargé Code civil Code de commerce code napolitain Code pénal commissaire commission condamnés Confédération conseil constitution correctionnel cortès cour créanciers crimes criminelle d'après débiteur déclaration délits députés détenus différens dispositions division duché écus enfans établi états failli faillite fiat général George IV gouvernement habitans hypothèques individus judiciaire jugemens juges juridiction jurisconsultes jury justice l'acte l'administration l'art l'auteur l'état l'instruction législation lettres de change lois lord chancelier maison matière membres ment ministre Mittermaier nation nombre objets pays peine de mort personnes police politique pourra pouvoir première présenté président principe prison procédure procureur professeur projet de loi prononce provinces Prusse public publique question rapport relatives royale royaume royaume de Naples royaume de Saxe séance sera seront session seulement société Statistique statut suivant système pénitentiaire timbre tion titre tribunal de commerce tribunaux
Fréquemment cités
Page 72 - Par exemple le cas du (Ils qui n'a pas révélé le crime commis par iûnpère. impossible; car, alors même que l'on peut démontrer l'existence du fait matériel, on ne peut démontrer les motifs de la conviction du juge quant à la culpabilité du prévenu, et moins encore quant au degré de sa culpabilité, par la raison toute simple que ces motifs se sentent, mais ne se démontrent pas.
Page 90 - Les associés en nom collectif, indiqués dans l'acte dç société, sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale.
Page 328 - Les états confédérés s'engagent de même à ne se faire la guerre sous aucun prétexte, et à ne point poursuivre leurs différends par la force des armes, mais à les soumettre à la diète. Celle-ci essayera, moyennant une commission, la voie de la médiation.
Page 77 - ... l'extradition ne peut avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d'après la législation du pays à qui la demande est adressée. 3. Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention.
Page 289 - ... à quelque titre que ce soit; et qui énonce, mois par mois, les sommes employées à la dépense de sa maison; le tout indépendamment des autres livres usités dans le commerce, mais qui ne sont pas indispensables.
Page 74 - L'audience sera publique, à moins que l'étranger ne réclame le huis-clos. Le ministère public et l'étranger seront entendus. Celui-ci pourra se faire assister d'un conseil. Dans la quinzaine, à dater de la réception des pièces, elles seront renvoyées, avec l'avis motivé, au Ministre de la Justice.
Page 288 - Les registres des marchands ne font point , contre les personnes non marchandes , preuve des fournitures qui y sont portées , sauf ce qui sera dit à l'égard du serment.
Page 93 - Sont réputées simples promesses toutes lettres de change contenant supposition soit de nom, soit de qualité, soit de domicile, soit des lieux d'où elles sont tirées ou dans lesquels elles sont payables. 113. La signature des femmes et des filles non négociantes ou marchandes publiques sur lettres de change ne vaut, à leur égard, que comme simple promesse.
Page 75 - L'étranger pourra être arrêté provisoirement en Belgique sur l'exhibition d'un mandat d'arrêt , décerné par l'autorité étrangère compétente , pour l'un des faits mentionnés à l'art. 1er, et rendu exécutoire par la chambre du conseil du tribunal de première instance du lieu de sa résidence ou du lieu où il pourra être trouvé.
Page 328 - ... cette union. Lorsque la guerre est déclarée par la confédération, aucun membre ne peut entamer des négociations particulières avec l'ennemi, ni faire la paix ou un armistice sans le consentement des autres. Les...