 | 476 pages
...décerné par l'autorité étrangère compétente, pour l'un des faits mentionnés à l'article 1er, et rendu exécutoire par la chambre du conseil du...première instance du lieu de sa résidence , ou du lieu on il pourra être trouvé. p Après l'ordonnance de l'arrestation , le juge d'instruction est autorisé... | |
 | 1834 - 798 pages
...décerné « par l'autorité étrangère compétente, pour un des faits • mentionnés à l'article ier , et rendu exécutoire par la « chambre du conseil du tribunal de première instance du i lieu de sa résidence, ou du lieu où il pourra être trouvé. « Après l'ordonnance de l'arrestation... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 pages
...décerné par l'autorité étrangère compétente, pour l'un des faits menlionnês à l'arlicle 1er et rendu exécutoire par la chambre du conseil du...où il pourra être trouvé. Après l'ordonnance de l'arreslalion, le juge d'instruction est autorisé a procéder suivant les règles prescrites parles... | |
 | Jean Marie Emmanuel Legraverend - 1839 - 1024 pages
...d'arrêt, décerné par l'aulorilé étrangère compétente, pour l'un des faits mentionnés a 1'arlicle 1" et rendu exécutoire par la chambre du conseil du tribunal de première inslance du lieu de »a résidence ou du lieu où il pourra être tro иге. Après l'ordonnance de... | |
 | Faustin Hélie - 1846 - 754 pages
...l'autorité étrangère compétente et rendu exécutoire par la chambre du conseil du tribunal de 1™ instance du lieu de sa résidence ou du lieu où il pourra être trouvé. » La convention avec l'Angleterre, du 18 mars 184â, renferme également cette disposition : « L'extradition... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - 970 pages
..., décerné par l'autorité étrangère compétente, pour l'un des faits mentionnés à l'art. 1er et rendu exécutoire par la chambre du conseil du...résidence ou du lieu où il pourra être trouvé. ART. 192. Lorsqu'un accusé, tel qu'il a été désigné dans les deux premiers articles du présent... | |
 | 1850 - 668 pages
...d'arrêt, décerné par l'autorité étrangère compétente, pour l'un des faits mentionnés à l'art. 1", et rendu exécutoire par la chambre du conseil du...lieu de sa résidence ou du lieu où il pourra être trouve. Après l'ordonnance de l'arrestation, le juge d'instruction est autorisé à procéder suivant... | |
 | Désiré de baron Garcia de la Vega - 1852 - 320 pages
...décerné par l'autorité étrangère compétente , pour l'un des faits mentionnés à l'art. 1er, et rendu exécutoire par la chambre du conseil du...trouvé. Après l'ordonnance de l'arrestation , le juge d'instruction est autorisé à procéder suivant les règles preserites par les articles 87 et 90 du... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...d^s faits mentionnés à l'art. 1. et rendu exécutoire par la chambre du conseil du tribunal de 1 instance du lieu de sa résidence ou du lieu où il...trouvé. Après l'ordonnance de l'arrestation , le juge d'instruction est autorisé à procéder suivant les règles prescrites par les Art. 87 et 90 du Code... | |
 | 1854 - 540 pages
...26 octobre 18S3, pendant qu'Ernest Antoine était détenu , on lui signifia un mandat d'arrêt (>), rendu exécutoire par la chambre du conseil du tribunal de première instance séant à Bruxelles, en vertu de l'article 1er, n° 3, et de l'article 3 de la lui du 1er octobre 1833,... | |
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L'étranger pourra être arrêté provisoirement en Belgique sur l'exhibition d'un mandat d'arrêt , décerné par l'autorité étrangère compétente , pour l'un des faits mentionnés à l'art. 1er, et rendu exécutoire par la chambre du conseil du tribunal... 
