Traité de la législation criminelleTarlier, 1832 |
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... résulte de la combinaison des articles 113 et 114 et 239 du Code d'instruction crimi- nelle . ( 5 ) Voyez art . 115 du Code d'instruction cri- minelle . L'art . 11 de la loi du 9 novembre 1815 défendait aussi d'accorder la liberté ...
... résulte de la combinaison des articles 113 et 114 et 239 du Code d'instruction crimi- nelle . ( 5 ) Voyez art . 115 du Code d'instruction cri- minelle . L'art . 11 de la loi du 9 novembre 1815 défendait aussi d'accorder la liberté ...
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... résulte évidemment le tribunal réuni en chambre du conseil , de la combinaison de divers articles du et sur les conclusions du ministère public , Code ( 5 ) , et même de toute l'économie et l'officier chargé de ce ministère doit des ...
... résulte évidemment le tribunal réuni en chambre du conseil , de la combinaison de divers articles du et sur les conclusions du ministère public , Code ( 5 ) , et même de toute l'économie et l'officier chargé de ce ministère doit des ...
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... résulte des art . 1er et 2 de cette ordonnance que toutes les consignations judiciaires qui sont prescrites ou autorisées par les divers Codes , notamment les cautionnemens en espèces , qui , d'après l'art . 117 du Code d'instruction ...
... résulte des art . 1er et 2 de cette ordonnance que toutes les consignations judiciaires qui sont prescrites ou autorisées par les divers Codes , notamment les cautionnemens en espèces , qui , d'après l'art . 117 du Code d'instruction ...
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... résulte bien le droit qu'a le pré- au trésor royal pour le recouvrement des venu d'obtenir sa mise en liberté , mais frais de justice ( 1 ) ; et la reprise de ces qui ne consacrent pas ce droit , nous frais s'exerce , en conséquence ...
... résulte bien le droit qu'a le pré- au trésor royal pour le recouvrement des venu d'obtenir sa mise en liberté , mais frais de justice ( 1 ) ; et la reprise de ces qui ne consacrent pas ce droit , nous frais s'exerce , en conséquence ...
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... résulte des dispositions du Code ment , en faisant prendre une inscription d'instruction criminelle , qui autorise le fictive dans leur intérêt sur les biens qui procureur du Roi et la partie civile à y seraient affectés , aussitôt que ...
... résulte des dispositions du Code ment , en faisant prendre une inscription d'instruction criminelle , qui autorise le fictive dans leur intérêt sur les biens qui procureur du Roi et la partie civile à y seraient affectés , aussitôt que ...
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Traité de la législation criminelle, Volume 2 Jean Marie Emmanuel Le Graverend Affichage du livre entier - 1832 |
Traité de la législation criminelle, Volume 2 Jean-Marie Emmanuel Le Graverend Affichage du livre entier - 1839 |
Expressions et termes fréquents
28 avril acte agens article autorisé Bulletin officiel caution chambre d'accusation chambre du conseil charge civile Code d'in Code d'instruction cri Code d'instruction criminelle Code des délits Code pénal compétence condamné contraventions Cour d'assises Cour de cassation Cour royale Cour spéciale crime décision déclaration décret délit dénonciation devant le tribunal doit doivent douanes Duvergier faux floréal fonctionnaires fonctions frais greffier ibid juge d'instruction jugemens juges de paix juridiction jurisprudence jury justice l'arrêt l'article l'exercice l'ordonnance législateur lieu loi du 20 lois magistrats mandat marchandises ment minelle ministère public mise en accusation mise en liberté officiel de cassation officiers ordonnance peuvent pièce arguée police judiciaire poursuites pré premier président première instance préposés prévenu procéder procédure procès-verbal procureur procureur-général prononcer règles rendu renvoi résulte section serait seulement Sirey statuer struction criminelle tribunal correctionnel tribunal de police tribunal de première Voyez arrêt Voyez art Voyez l'art Voyez les art Voyez un arrêt
Fréquemment cités
Page 45 - Si les juges sont d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit; ni contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé, il sera déclaré qu'il n'ya pas lieu à poursuivre; et si l'inculpé avait été arrêté, il sera mis en liberté.
Page 121 - Il n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.
Page 223 - Si une cour ou un tribunal trouve, dans la visite d'un procès, même civil, des indices sur un faux et sur la personne qui l'a commis, l'officier chargé du ministère public ou le président transmettra les pièces au substitut du procureur général près le juge d'instruction, soit du lieu où le délit paraîtra avoir été commis, soit du lieu où le prévenu pourra être saisi , et il pourra même délivrer le mandat d'amener.
Page 8 - Le prévenu ne sera mis en liberté provisoire sous caution , qu'après avoir élu domicile dans le lieu où siège le tribunal correctionnel , par un acte reçu au greffe de ce tribunal.
Page 235 - Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater.
Page 223 - Les plaintes et dénonciations en faux pourront toujours être suivies, lors même que les pièces qui en sont l'objet auraient servi de fondement à des actes judiciaires ou civils.
Page 55 - Dans toutes les affaires, les cours impériales, tant qu'elles n'auront pas décidé s'il ya lieu de prononcer la mise en accusation, pourront d'office, soit qu'il y ait ou non une instruction commencée par les premiers juges, ordonner des poursuites, se faire apporter les pièces, informer ou faire informer, et statuer ensuite ce qu'il appartiendra.
Page 80 - Il ne sera délivré gratuitement aux accusés, en quelque nombre qu'ils puissent être, et dans tous les cas, qu'une seule copie des procès-verbaux constatant le délit, et des déclarations écrites des témoins.
Page 295 - Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit, seront tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais.
Page 273 - ... à des droits par le nouveau tarif, est défendu dans la distance de deux lieues des frontières de terre, à l'exception des lieux dont la population sera au moins de deux mille âmes (3).