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" Les plaintes et dénonciations en faux pourront toujours être suivies, lors même que les pièces qui en sont l'objet auraient servi de fondement à des actes judiciaires ou civils. "
Traité de la législation criminelle - Page 223
de Jean Marie Le Graverend - 1832
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 pages
...le greffier sera puni de cent francs d'amende. 451. Les plaintes et dénonciations en faux pourront toujours être suivies, lors même que les pièces qui en sont l'objet auraient servi de fondement à des actes judiciaires ou civils. 452. Tout dépositaire public ou particulier de pièces...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - 772 pages
...le greffier sera puni de cent francs d'amende. 4s1- Les plaintes et dénonciations en faux pourront toujours être suivies, lors même que les pièces qui en sont l'objet auraient servi de fondement à des actes judiciaires ou civils. 452. Tout dépositaire public ou particulier de pièces...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...par le même motif que l'article précédent. 451. Les plaintes et dénonciation» en faux pourront toujours être suivies, lors même que les pièces qui en sont l'objet auraient servi de fondement à de» actes judiciaires ou civils. — Et dénonciations enfaux. II s'agit toujours ici...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...greffier sera puni de cinquante francs d'amende. 431. Les plaintes et dénonciations en faux pourront t, en cas de dissolution de la communauté , obligatoires vis-à-vis de la feinme ou de s fondement à des actes judiciaires ou civils. 432. Tout dépositaire public ou particulier de pièces...
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Traité de la législation criminelle, Volume 1

J.-M. Legraverend - 1839 - 466 pages
...des procureurs généraux, dans la nomenclature des fonctionnaires autorisés à opérer en pareil cas hors de leur ressort, ne peut rien changer à...procédure en faux incident sur la pièce qui donne lieu ù la plainte ou à la dénonciation. Ce principe, formellement exprimé dans le Code d'instruction,...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...par le même motif que l'article précédent. 481. Les plaintes et dénonciations en faux pourront toujours être suivies, lors même que les pièces qui en sont l'objet auraient servi de fondement à des actes judiciaires ou civils. — /•.'/ dénonciations en faux. Il s'agit toujours...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...448, 449, 453, 463, 474, 600, 601. 451. Les plaintes et dénonciations en faux pourront toujours cire riorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit ou de résou fondement à des actes judiciaires ou civils. Pr. 214, 239, 240, 250. — /. cr. 63. 45». Tout dépositaire...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845 - 438 pages
...jugement définitif rendu au criminel, ou par la prescription, ou par une amnistie. En conséquence, les plaintes et dénonciations en faux principal peuvent...qui en sont l'objet auraient servi de base à des actes judiciaires ou civils (C. inst. cr. 45I), c'est-à-dire, quoiqu'il ait déjà été rendu au...
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Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...puni de cinquante francs d'amendeArt. .151- C- P- C. Les plaintes et dénonciations en faux pourront toujours être suivies, lors même que les pièces qui en sont l'objet auraient servi de fondement à des actes judiciaires ou civils. Art. 452- CPP Tout dépositaire public ou particulier...
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Les codes annotés: Contenant toute la jurisprudenzce jusqu'a ce ..., Volume 3

Jean B. Sirey - 1854 - 814 pages
...art. 5ï6.—C. inst. cr., 369, 370, 4-23, 474.1 45t. Les plaintes et dénonciations en faux pourront toujours être suivies, lors même que les pièces qui en sont l'objet auraient servi de fondement à des actes judiciaires ou civils. [C. 3 brum. an 4, art. 527.— C. proc., 2l4j C. iost....
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