Seront, en conséquence, justiciables du conseil, les marchands fabricants, chefs d'atelier, contre-maîtres et ouvriers, compagnons, apprentis et employés travaillant pour lesdites. fabriques et manufactures, quel que soit d'ailleurs le lieu de leur domicile ou de leur résidence.

6. Le conseil de prud'hommes se conformera aux dispositions de la loi du 18 mars 1806 et des décrets des 20 février et 3 août 1810.

Il soumettra à l'approbation de notre ministre de l'agriculture et du commerce un règlement pour le régime intérieur, tant du bureau général que du bureau particulier.

7. L'appel d'un jugement rendu par les prud'hommes sera porté devant le tribunal de commerce de Paris, conformément aux lois et décrets précités.

8. La ville de Paris fournira le local nécessaire à la tenue des séances, et pourvoira tant aux dépenses de premier établissement et d'entretien qu'aux dépenses annuelles de chauffage, éclairage et autres menus frais, ainsi qu'au traitement du secrétaire et autres employés.

9. Notre garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, et notre ministre secrétaire d'état au département de l'agriculture et du commerce, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état au département de l'agriculture et du commerce,

Signé L. CUNIN-Gridaine.

ERRATA. Plusieurs erreurs s'étant glissées dans l'article 53 de l'ordonnance du 17 décembre 1844, portant organisation de l'administration centrale du ministère des finances, et insérée au Bulletin des lois no 1162, cet article est, en ce qui concerne la 4° division de l'administration des contributions indirectes (pages 1169 et 1170), rectifié ainsi qu'il suit :

4o DIVISION.

(Travaux relatifs à la législation, à l'assiette et au mode de perception de l'impôt; formation des registres, formules et modèles; centralisation de tous les documents statistiques.)

Cette division comprend trois bureaux.

Premier bureau.

(Budget général des recettes et dépenses de l'administration; rédaction des instructions et circulaires; organisation des bureaux de direction; règlement des frais de bureau; contrôle des recettes et recouvrements; classification des emplois; questions générales de service relatives à l'application des lois et règlements.)

Deuxième bureau.

(Matériel, règlement des dépenses relatives à ce service; commande des impressions à l'imprimerie royale; ordres d'envois au garde-magasin, contrôle de ces envois; vérification et contrôle des états de situation des timbres et instruments fournis par les receveurs principaux pour la cour des comptes; examen des états semestriels de situation du matériel dans tous les départements; tenue de la comptabilité-matière des entrepôts de tabacs et poudres, et vérification des comptes des entreposeurs.)

Troisième bureau.

(Suite du service, organisation du personnel et correspondance journalière en ce qui concerne le sucre indigène et les sels; situation mensuelle des fabriques de sucre, de glucose et de sel; révision des tarifs du droit de navigation; questions spéciales concernant la navigation et la garantie.)

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimeris royale, ou chez les Directeurs des postes des départements.

IMPRIMERIE ROYALE. - 7 Janvier 1845.

BULLETIN DES LOIS.

N° 1167.

N° 11,728. ORDONNANCE DU ROI portant proclamation des Brevets d'invention délivrés pendant le deuxième trimestre de 1844.

Au palais de Saint-Cloud, le 10 Novembre 1844.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'agriculture et du commerce,

Vu l'article 6 du titre I", et les articles 6 et 7 du titre II' de la loi du 25 mai 1791;

Vu l'article 1 de l'arrêté du 5 vendémiaire an IX (27 septembre 1800), portant que les brevets d'invention, de perfectionnement et d'importation seront proclamés tous les trois mois par la voie du Bulletin des lois;

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ART. 1er. Les personnes ci-après dénommées sont brevetées définitivement.

1o Le sieur Archbald (William-Auguste), négociant, demeurant GrandeRue, n° 135 et 137, à la Chapelle-Saint-Denis, près Paris, auquel a été délivré, le 5 avril dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de quinze ans, pour certains perfectionnements apportés aux machines à

vapeur.

2o Le sieur Barber (John), de Londres, faisant élection de domicile à Paris, chez le sieur Landron, négociant, demeurant rue des Fossés-Montmartre, n° 3, auquel a été délivré, le 5 avril dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'importation de dix ans, pour des perfectionnements dans les crocs de fer et autres appareils pour assujettir et dégager les chaines, cordages, etc. soit pour la marine, soit pour le service de terre.

3 Les sieurs Blanc et compagnie, demeurant à Paris, rue du Cadran, n° 31 et 33, auxquels a été délivré, le 5 avril dernier, le certificat de leur demande d'un brevet d'addition et de perfectionnement au brevet d'invention' et de perfectionnement de quinze ans, en date du 1 novembre 1837, pris par le sieur Lanoa, dont ils sont cessionnaires, pour une machine destinée à effiler les chales et à détisser les tissus lisses ou croisés pour former les franges.

IX Série,

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4 Le sieur Boisrenard (Jean-Henri), sellier-carrossier, demeurant à Paris, rue Bayard, no 18, Champs-Elysées, auquel a été délivré, le 5 avril dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention et de perfectionnement de cinq ans, pour un genre de longe.

5 Le sieur Callaud-Belisle (Guillaume-Gemmy), fabricant de papier, demeurant à Paris, rue Miroménil, no 20, auquel a été délivré, le 5 avril dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de quinze ans, pour une machine propre à éplucher, satiner, glacer et filigraner le papier continu mécaniquement, sans le noircir.

6° Le sicur Carillon (Romarin-Désiré), mécanicien, demeurant à Paris, rue Neuve-Popincourt, n° 8, auquel a été délivré, le 5 avril dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de dix ans, pour une machine propre à dresser, doucir et polir les glaces.

7° Le sieur Chameroy (Edme-Augustin), négociant, demeurant à Paris, rue du Faubourg-Saint-Martin, n° 84, auquel a été délivré, le 5 avril dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'addition et de perfectionnement à son brevet d'invention de quinze ans, en date du 27 avril 1840, pour un système de chemin à voies rotatives, et de voitures à rails mobiles sans roues.

8° Le sieur Cordier (Louis-Heuri-Clarisse), négociant en vins, demeurant à Paris, rue de la Paix, no 20, auquel a été délivré, le 5 avril dernier, le certìficat de sa demande d'un brevet d'addition et de perfectionnement à son brevet d'invention et de perfectionnement de dix ans, en date du 27 mars précédent, pour un genre de cafetière.

9° Le sieur Delarbre (Victor), fabricant filateur, demeurant à Ganger, département de l'Hérault, auquel a été délivré, le 5 avril dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'addition et de perfectionnement à son brevet d'invention et de perfectionnement de dix ans, en date du 29 décembre 1843, pour une machine qu'il nomme frein, avec son levier et accessoires, dans le but d'interrompre instantanément le mouvement de la bobine qui reçoit la soie, lorsque le fil ou l'un des fils cessent de dévider.

10° Les sieurs A. Dufay frères, Mercier et compagnie, demeurant à Paris, rue Saint-Méry, no 12, auxquels a été délivré, le 5 avril dernier, le certificat de leur demande d'un brevet d'invention de cinq ans, pour un procédé de fabrication de papier, cartes et cartons doubles et de deux couleurs.

11° Le sieur Dumery (Constant-Jouffroy), demeurant à Paris, rue Hauteville, no 41, auquel a été délivré, le 5 avril dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention et de perfectionnement de quinze ans, pour une garde d'épée et de sabre, à poussier, à détente et à repos ou arrét intérieur.

12° Les sieurs Goldenberg et compagnie, fabricant de grosse quincaillerie, demeurant au Zornhoff, commune de Monswiller, département du Bas-Rhin, auxquels a été délivré, le 5 avril dernier, le certificat de leur demande d'un brevet d'invention de dix ans, pour un moulin à café.

13° Le sieur Guillemont (Louis-Augustin), fabricant de lampes, représenté à Paris par le sieur Armengaud, demeurant rue Saint-Louis, n° 34, au Marais, auquel a été délivré, le 5 avril dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention et de perfectionnement de cinq ans, pour un porte-mèche de lampes.

14° Le sieur Guittard fils (Léon), mécanicien filateur, demeurant à Prémian, département de l'Hérault, auquel a été délivré, le 5 avril dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'addition et de perfectionnement à son

brevet d'invention de cinq ans, en date du 5 août 1843, pour une carde boudineuse et à loquette continue, avec son appareil, afin de pouvoir en appliquer les produits aux métiers en fer à Jeannette.

15° Le sieur Jaillet (Claude-François), demeurant rue Caponi, no 1 et 3, à Lyon, département du Rhône, auquel a été délivré, le 5 avril dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de quinze ans, pour l'introduction d'une nouvelle matière dans les étoffes.

16° Le sieur Kirby (Robert), manufacturier, à Londres, faisant élection de domicile à Paris, chez le sieur Reich, demeurant rue du Marché-SaintHonoré, no 4, auquel a été délivré, le 5 avril dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'importatiou de quinze ans, pour la composition d'une doublure extérieure pour la conservation des cercueils de bois.

17o Le sieur Lehr (Jean-Baptiste), tailleur, à Paris, y faisant élection de domicile chez le sieur Perpigna, demeurant rue de Choiseul, n° 2 ter, auquel a été délivré, le 5 avril dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention et de perfectionnement de cinq ans, pour une chemise perfectionnée pour dames.

18° Le sieur Lepage (Charles-François), demeurant rue Saint-Louis, n° 39, à Batignolles-Monceaux, près Paris, auquel a été délivré, le 5 avril dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de quinze ans, pour un système de pavage qu'il nomme pavage composé.

19o Le sieur Leroux (Pierre-Henri), typographie, demeurant à Paris, boulevard Montparnasse, n° 39, auquel a été délivré, le 5 avril dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'addition et de perfectionnement à son brevet d'invention de quinze ans, en date du 3 avril 1843, pour un système de typographie.

20° Les sieurs Levy (Nathan), négociant, et de Martres (Jules), chimiste, demeurant à Paris, rue Meslay, n° 37, auxquels a été délivré, le 5 avril dernier, le certificat de leur demande d'un brevet d'addition et de perfectionnement à leur brevet d'invention et de perfectionnement de quinze ans, en date du 12 octobre 1842, pour des procédés et appareils propres à épurer les huiles, graisses, bitumes, résines, le suif, le goudron, et à opérer la combustion des moins coûteuses de ces substances, soit pour l'éclairage, soit pour le chauffage.

21° Les sicurs Macaigne (Pierre-Joseph et Charles-Eugène-Ernest), employés, demeurant à Paris, rue de Cléry, no 15, auxquels a été délivré, le 5 avril dernier, le certificat de leur demande d'un brevet d'addition et de perfectionnement à leur brevet d'invention et de perfectionnement de dix ans, en date du 30 septembre 1842, pour un métier (système Jacquart), et un mode de fabrication et de découpage, devant apporter une grande économie sur la matière employée dans la fabrication des chales et tissus brochés.

22° Le haron de Maizières (Joseph), au château des Bordes (Nièvre), faisant élection de domicile à Paris chez le sieur Delorme, demeurant petite rue Taranne, no 5, auquel a été délivré, le 5 avril dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de quinze ans, pour un appareil destiné à remplacer les aubes, les hélices, en un mot tous les systèmes connus mis en action par la vapeur ou par tout autre moteur.

23° Le sieur Martin (Louis-Philippe), horloger, demeurant à Paris, rue Royale-Saint-Martin, n° 19, auquel a été délivré, le 5 avril dernier, le certi