2. Chap. 1. Routes royales classées avant le 1 janvier 1837... 10. 11. TOTAL. 500,000 75,000 225,000 600,000 400,000 1,200,000 3,000,000 Pareille somme de trois millions (3,000,000f) demeure annulée sur les crédits de la deuxième section du budget de 1843. 2. La régularisation de la présente ordonnance sera soumise aux Chambres. 3. Nos ministres secrétaires d'état aux départements des travaux publics et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état au département des travaux publics, Signé S. DUMON. N° 11,485. ORDONNANCE DU ROI qui accorde au Ministre de la Justice et des Cultes un Crédit supplémentaire pour des Créances constatées sur des exercices clos. Au palais de Neuilly, le 12 Août 1844. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état an département de la justice et des cultes, et de l'avis de notre Conseil des ministres; Vu l'état des créances à solder par notre ministre secrétaire d'état au département de la justice et des cultes, additionnellement aux estes à payer constatés, pour les dépenses des cultes, par les comptes Infinitifs des exercices clos; Considérant que ces créances s'appliquent à des services non mpris dans la nomenclature de ceux pour lesquels les lois de inances des mêmes exercices ont donné la faculté d'ouvrir des supiements de crédits ; Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article 9 de la loi da 23 mai 1834 et de l'article 108 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique, lesdites créances peuvent être acquittées, attendu qu'elles se rapportent à des services prévus par les budgets des exercices 1840, 1841 et 1842, et que leur montant est inférieur aux restants des crédits dont l'annulation a été prononcée pour ces services par les lois de règlement desdits exercices, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. 1. Il est accordé à notre ministre secrétaire d'état au département de la justice et des cultes, en augmentation des restes à payer constatés par les lois de règlement des exercices 1840, 1841 et 1842, un crédit supplémentaire de quatrevingt-trois mille six cent soixante-six francs vingt-neuf centimes, montant des créances détaillées au tableau ci-annexé, qui ont été liquidées à la charge de ces exercices, et dont les états nominatifs seront adressés, en double expédition, à notre ministre secrétaire d'état des finances, conformément à l'article 106 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique, savoir: 2. Notre ministre secrétaire d'état au département de l justice et des cultes est, en conséquence, autorisé à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert, pour les dépenses des exercices clos, aux budgets des exercices courants, en exe cution de l'article 8 de la loi du 23 mai 1834. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambre lors de leur prochaine réunion. 4. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au de partement de la justice et des cultes, et notre ministre de finances, sont chargés de l'exécution de la présente ordon nance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire de au département de la justice et des cultes, Sigué N. MARTIN (du Nord). Tableau des nouvelles Créances constatées en augmentation des restes à payer arrêtés par les Lois de règlement des exercices clos, et qui sont à ordonnancer sur les Budgets des exercices courants. APPROUVÉ: signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'état de la justice et des cultes, Signé N. MARTIN (du Nord). N 11,486. ORDONNANCE Du Roi qui ouvre au Ministre de la Justice et des Culles un Crédit supplémentaire pour des Créances constatées sur des exercices clos. Au palais de Neuilly, le 12 Août 1844. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire Tétat an département de la justice et des cultes, et de l'avis de notre Conseil des ministres; Vu l'état des créances liquidées pour les services des cultes, sur es exercices clos de 1840, 1841 et 1842, additionnellement aux restes payer constatés par la loi de règlement de ces exercices; Considérant que lesdites créances concernent des services pour lesquels la nomenclature insérée dans la loi de dépenses desdits exer cices nous réserve la faculté d'ouvrir des suppléments de crédits en l'absence des Chambres; Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1834, et l'article 100 de c ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comp tabilité publique, aux termes desquels les créances des exercices clus non comprises dans les restes à payer arrêtés par les lois de règlement ne peuvent être ordonnancées par nos ministres qu'au moyen de crédits supplémentaires accordés suivant les formes déterminées p la loi du 24 avril 1833, NOUS AVONS ORDONNÉ et ODONNONS ce qui suit : ART. 1. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'état de la justice et des cultes, en augmentation des restes à payer constatés par la loi de règlement des exercices 1840, 1841 e 1842, un crédit supplémentaire de six cent trente-sept francs soixante et treize centimes, montant des créances désignées au tableau ci-annexé, qui ont été liquidées à la charge de ces exercices, et dont les états nominatifs seront adressés, en double expédition, à notre ministre secrétaire d'état des finances, conformément à l'article 106 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilite publique, savoir : Exercice 1840.... 1841... TOTAL... 39'16 100 00 498 57 637 73 2. Notre ministre secrétaire d'état de la justice et des cultes est, en conséquence, autorisé à ordonnancer ces créances su le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices de aux budgets des exercices courants, en exécution de l'article& de la loi du 23 mai 1834. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambre lors de leur prochaine réunion. 4. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au de partement de la justice et des cultes, et notre ministre de finances, sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance qui sera insérée au Bulletin des lois. Sigré LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire dis au département de la justice et des cultes, Signé N. MARTIN (du Nord), Tableau des nouvelles Créances constatées en augmentation des restes à payer arrélés par les Lois de règlement des exercices clos, et qui sont à ordonnancer sar les Budgets des exercices courants. Αρρπουνά : signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'état de la justice et des cultes, Signé N. MARTIN (du Nord). ORDONNANCE DU ROI relative aux Vacances de la Cour des comptes pour l'année 1844. Au palais de Neuilly, le 14 Août 1844. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. 1. Notre cour des comptes prendra vacances en la présente année, depuis et compris le 1er septembre jusques et compris le 31 octobre. 2. Il y aura, pendant ce temps, une chambre de vacations composée d'un président de chambre et de six conseillers |