Bulletin des lois de la République française, Numéros 1106 à 1167Imprimerie nationale, 1845 |
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... lieu au payement d'une taxe de vingt- cinq francs . Les frais de dessin , s'il y a lieu , demeureront à la charge de l'impétrant . ARTICLE 12 . Toute demande dans laquelle n'auraient pas été observées les formalités prescrites par les n ...
... lieu au payement d'une taxe de vingt- cinq francs . Les frais de dessin , s'il y a lieu , demeureront à la charge de l'impétrant . ARTICLE 12 . Toute demande dans laquelle n'auraient pas été observées les formalités prescrites par les n ...
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... lieu au payement d'une taxe de vingt francs . Les certificats d'addition , pris par un des ayants droit , pro- fiteront à tous les autres . ARTICLE 17 . Tout breveté qui , pour un changement , perfectionnement ou addition , voudra ...
... lieu au payement d'une taxe de vingt francs . Les certificats d'addition , pris par un des ayants droit , pro- fiteront à tous les autres . ARTICLE 17 . Tout breveté qui , pour un changement , perfectionnement ou addition , voudra ...
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... lieu , la nomi- nation d'un expert pour aider l'huissier dans sa description . Lorsqu'il y aura lieu à la saisie , ladite ordonnance pourra imposer au requérant un cautionnement qu'il sera tenu de consigner avant d'y faire procéder . Le ...
... lieu , la nomi- nation d'un expert pour aider l'huissier dans sa description . Lorsqu'il y aura lieu à la saisie , ladite ordonnance pourra imposer au requérant un cautionnement qu'il sera tenu de consigner avant d'y faire procéder . Le ...
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... lieu où se trouvent les objets saisis ou décrits , et le domicile du contrefacteur , recéleur , introducteur ou débitant , la saisie ou description sera nulle de plein droit , sans préjudice des dom- mages - intérêts qui pourront être ...
... lieu où se trouvent les objets saisis ou décrits , et le domicile du contrefacteur , recéleur , introducteur ou débitant , la saisie ou description sera nulle de plein droit , sans préjudice des dom- mages - intérêts qui pourront être ...
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... lieu dit Roc - Porquié , départe- ment de l'Ariége , seront perçus conformément au tarif annexé à la présente ordonnance . 2. Sont affranchis de toute taxe , les administrateurs , magistrats et autres agents du service public qui , aux ...
... lieu dit Roc - Porquié , départe- ment de l'Ariége , seront perçus conformément au tarif annexé à la présente ordonnance . 2. Sont affranchis de toute taxe , les administrateurs , magistrats et autres agents du service public qui , aux ...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 1 ;Volume 6 France Affichage du livre entier - 1815 |
Expressions et termes fréquents
Algérie ARTICLE AVONS ORDONNÉ brevet d'invention budget Bulletin des lois cent centimes certificat cession enregistrée chemin de fer cheval ou mulet circulant en franchise colonne ci-contre doit compagnie conducteur contributions directes correspondance de service crédit crédits cultes d'état au département dance circulant demande d'un brevet dépenses DESIGNATION DES FONCTIONNAIRES doit être présentée doit être remise douanes écoles normales primaires finances frais franchise doit Garde des sceaux garde municipale gendarmerie Idem insp Intendants militaires l'adjudicataire l'administration l'article l'exercice marine MARTIN du Nord ment ministre des travaux ministre secrétaire d'état ORDONNÉ et ORDONNONS palais de Neuilly perfectionnement personnes désignés ponts et chaussées Préfets Préfets des départements présente ordonnance Receveurs Recteurs d'académie remise en franchise ressort dans l'étendue S. B. Arr S. B. Conserv S. B. Dép S. B. Div S. B. Parc section semainier seront service des fonctionnaires sieur Signé LOUIS-PHILIPPE Sous-préfets TOTAL du chapitre travaux publics valablement contre-signée voitures
Fréquemment cités
Page 225 - ... sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux,...
Page 266 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 250 - ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce...
Page 133 - ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.
Page 44 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux Pays pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Page 319 - DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 44 - ... de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou, si le navire était parti, par copie desdites pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage.
Page 1074 - Lorsque le chemin de fer devra passer au-dessous d'une route nationale ou départementale, ou d'un chemin vicinal, la largeur entre les parapets du pont. .qui supportera la route ou le chemin sera fixée par l'Administration, en tenant...
Page 15 - Sera déchu de tous ses droits : 1° le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; 2° le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives , à moins que dans l'un ou l'autre cas il ne justifie des causes de son inaction ; 3°...
Page 44 - ... desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.