Bulletin des lois de la République française, Numéros 1106 à 1167Imprimerie nationale, 1845 |
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... seront ultérieurement délivrés au breveté ou à ses ayants droit . Réciproquement , le breveté ou ses ayants droit profiteront des certificats d'addition qui seront ultérieurement délivrés aux cessionnaires . Tous ceux qui auront droit ...
... seront ultérieurement délivrés au breveté ou à ses ayants droit . Réciproquement , le breveté ou ses ayants droit profiteront des certificats d'addition qui seront ultérieurement délivrés aux cessionnaires . Tous ceux qui auront droit ...
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... seront , même en cas d'acquittement , prononcées contre le contrefacteur , le recéleur , l'introducteur ou le débitant . Les objets confisqués seront remis au propriétaire du brevet , sans préjudice de plus amples dommages - intérêts et ...
... seront , même en cas d'acquittement , prononcées contre le contrefacteur , le recéleur , l'introducteur ou le débitant . Les objets confisqués seront remis au propriétaire du brevet , sans préjudice de plus amples dommages - intérêts et ...
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... seront ouverts au com- merce étranger . Ils seront , pour le commerce d'échelle , traités respectivement et tant qu'il existera dans ce commerce une parfaite récipro- cité , comme les sujets ou citoyens de la nation la plus favorisée ...
... seront ouverts au com- merce étranger . Ils seront , pour le commerce d'échelle , traités respectivement et tant qu'il existera dans ce commerce une parfaite récipro- cité , comme les sujets ou citoyens de la nation la plus favorisée ...
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... seront accordés aux nationaux , et seront soumis aux mêmes conditions imposées à ces derniers . Ils seront d'ailleurs exempts de tout service personnel , soit dans les armées de terre ou de mer , soit dans les gardes ou milices ...
... seront accordés aux nationaux , et seront soumis aux mêmes conditions imposées à ces derniers . Ils seront d'ailleurs exempts de tout service personnel , soit dans les armées de terre ou de mer , soit dans les gardes ou milices ...
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... seront assujettis à aucune saisie ou séquestre , ni à d'autres charges et impositions que celles exigées des nationaux . De même , les deniers dus par des particuliers , non plus que les fonds publics , ni les actions de banques et ...
... seront assujettis à aucune saisie ou séquestre , ni à d'autres charges et impositions que celles exigées des nationaux . De même , les deniers dus par des particuliers , non plus que les fonds publics , ni les actions de banques et ...
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Expressions et termes fréquents
Algérie ARTICLE AVONS ORDONNÉ brevet d'invention budget Bulletin des lois cent centimes certificat cession enregistrée chemin de fer cheval ou mulet circulant en franchise colonne ci-contre doit compagnie conducteur contributions directes correspondance de service crédit crédits cultes d'état au département dance circulant demande d'un brevet dépenses DESIGNATION DES FONCTIONNAIRES doit être présentée doit être remise douanes écoles normales primaires finances frais franchise doit Garde des sceaux garde municipale gendarmerie Idem insp Intendants militaires l'adjudicataire l'administration l'article l'exercice marine MARTIN du Nord ment ministre des travaux ministre secrétaire d'état ORDONNÉ et ORDONNONS palais de Neuilly perfectionnement personnes désignés ponts et chaussées Préfets Préfets des départements présente ordonnance Receveurs Recteurs d'académie remise en franchise ressort dans l'étendue S. B. Arr S. B. Conserv S. B. Dép S. B. Div S. B. Parc section semainier seront service des fonctionnaires sieur Signé LOUIS-PHILIPPE Sous-préfets TOTAL du chapitre travaux publics valablement contre-signée voitures
Fréquemment cités
Page 225 - ... sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux,...
Page 266 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 250 - ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce...
Page 133 - ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.
Page 44 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux Pays pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Page 319 - DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 44 - ... de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou, si le navire était parti, par copie desdites pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage.
Page 1074 - Lorsque le chemin de fer devra passer au-dessous d'une route nationale ou départementale, ou d'un chemin vicinal, la largeur entre les parapets du pont. .qui supportera la route ou le chemin sera fixée par l'Administration, en tenant...
Page 15 - Sera déchu de tous ses droits : 1° le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; 2° le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives , à moins que dans l'un ou l'autre cas il ne justifie des causes de son inaction ; 3°...
Page 44 - ... desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.