Bulletin des lois de la République française, Numéros 1106 à 1167Imprimerie nationale, 1845 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-5 sur 100
Page 13
... TITRE Ier . DISPOSITIONS GENERALES . ARTICLE 1er . Toute nouvelle découverte ou invention dans tous les genres d ... titres délivrés par le Gouverne- ment , sous le nom de brevets d'invention . ARTICLE 2 . Seront considérées comme ...
... TITRE Ier . DISPOSITIONS GENERALES . ARTICLE 1er . Toute nouvelle découverte ou invention dans tous les genres d ... titres délivrés par le Gouverne- ment , sous le nom de brevets d'invention . ARTICLE 2 . Seront considérées comme ...
Page 14
... TITRE II . DES FORMALITÉS RELATIVES À LA DÉLIVRANCE DES BREvets . SECTION IT . DES DEMANDES DE BREVETS . ARTICLE 5 . Quiconque voudra prendre un brevet d'invention devra dé- poser , sous cachet , au secrétariat de la préfecture , dans ...
... TITRE II . DES FORMALITÉS RELATIVES À LA DÉLIVRANCE DES BREvets . SECTION IT . DES DEMANDES DE BREVETS . ARTICLE 5 . Quiconque voudra prendre un brevet d'invention devra dé- poser , sous cachet , au secrétariat de la préfecture , dans ...
Page 18
... titre gratuit , soit à titre onéreux , ne pourra être faite que par acte notarié , et après le payement de la totalité de la taxe déterminée par l'article 4 . Aucune cession ne sera valable , à l'égard des tiers , qu'après avoir été ...
... titre gratuit , soit à titre onéreux , ne pourra être faite que par acte notarié , et après le payement de la totalité de la taxe déterminée par l'article 4 . Aucune cession ne sera valable , à l'égard des tiers , qu'après avoir été ...
Page 20
... TITRE III . DES DROITS DES ÉTRANGERS . ARTICLE 27 . Les étrangers pourront obtenir en France des brevets d'in- vention . ARTICLE 28 . Les formalités et conditions déterminées par la présente loi seront applicables aux brevets demandés ...
... TITRE III . DES DROITS DES ÉTRANGERS . ARTICLE 27 . Les étrangers pourront obtenir en France des brevets d'in- vention . ARTICLE 28 . Les formalités et conditions déterminées par la présente loi seront applicables aux brevets demandés ...
Page 23
... titres auront été enregistrés au ministère de l'agriculture et du commerce , conformément à l'article 21 , de- vront ... TITRE V. DE LA CONTREFAÇON , DES POURSUITES ET DES PEINES . ARTICLE 40 . Toute atteinte portée aux droits du breveté ...
... titres auront été enregistrés au ministère de l'agriculture et du commerce , conformément à l'article 21 , de- vront ... TITRE V. DE LA CONTREFAÇON , DES POURSUITES ET DES PEINES . ARTICLE 40 . Toute atteinte portée aux droits du breveté ...
Autres éditions - Tout afficher
Bulletin des lois de la République française, Volume 1 ;Volume 6 France Affichage du livre entier - 1815 |
Expressions et termes fréquents
Algérie ARTICLE AVONS ORDONNÉ brevet d'invention budget Bulletin des lois cent centimes certificat cession enregistrée chemin de fer cheval ou mulet circulant en franchise colonne ci-contre doit compagnie conducteur contributions directes correspondance de service crédit crédits cultes d'état au département dance circulant demande d'un brevet dépenses DESIGNATION DES FONCTIONNAIRES doit être présentée doit être remise douanes écoles normales primaires finances frais franchise doit Garde des sceaux garde municipale gendarmerie Idem insp Intendants militaires l'adjudicataire l'administration l'article l'exercice marine MARTIN du Nord ment ministre des travaux ministre secrétaire d'état ORDONNÉ et ORDONNONS palais de Neuilly perfectionnement personnes désignés ponts et chaussées Préfets Préfets des départements présente ordonnance Receveurs Recteurs d'académie remise en franchise ressort dans l'étendue S. B. Arr S. B. Conserv S. B. Dép S. B. Div S. B. Parc section semainier seront service des fonctionnaires sieur Signé LOUIS-PHILIPPE Sous-préfets TOTAL du chapitre travaux publics valablement contre-signée voitures
Fréquemment cités
Page 225 - ... sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux,...
Page 266 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 250 - ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce...
Page 133 - ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.
Page 44 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux Pays pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Page 319 - DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 44 - ... de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou, si le navire était parti, par copie desdites pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage.
Page 1074 - Lorsque le chemin de fer devra passer au-dessous d'une route nationale ou départementale, ou d'un chemin vicinal, la largeur entre les parapets du pont. .qui supportera la route ou le chemin sera fixée par l'Administration, en tenant...
Page 15 - Sera déchu de tous ses droits : 1° le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; 2° le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives , à moins que dans l'un ou l'autre cas il ne justifie des causes de son inaction ; 3°...
Page 44 - ... desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.