Évolution de la législation sur la presse en Égypte

29 Juillet actes administration publique allégués amende de L.E. amende n'excédant articles incriminés atteinte à l'honneur auteur principal Caire Cassation Nationale cautionnement chargée d'un mandat civile Conseil des Ministres considération Cour d'Assises Cour de Cassation crime décret loi délit de diffamation délits de presse dépassant pas six déterminé diffamatoires dispositions de l'art écrit périodique édictant Egypte emprisonnement ne dépassant établi Eugène Pelletan fausse nouvelle fonctionnaire public gérant Gouvernement imputations infractions injures journal ou écrit jurisprudence Khédive l'amende l'application l'article l'auteur l'autorisation l'éditeur l'emprisonnement l'imprimeur l'imputation l'infraction l'injure l'intention coupable l'un des moyens langue arabe législateur égyptien liberté loi française lois mépris Ministère de l'Intérieur Note explicative nouvelle loi Nubar Pacha outrage paix publique peines prévues peines seulement Poittevin politique porter atteinte preuve prévenu prévoit procès prononcée propriétaire provocation puni d'un emprisonnement punissable rédacteur en chef rédacteurs responsables responsabilité pénale Sanction SECTION Sera puni Sublime Porte suppression termes tion tribunaux