Évolution de la législation sur la presse en ÉgypteLibrairie judiciaire au bon livre, 1936 - 296 pages |
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... L'article 261 ne ' subit qu'une légère modification . Il est ajouté aux mots " fonctionnaire public " les mots " ou d'une personne chargée d'un mandat ou d'un service public ... l'emprisonnement pour une période de 6 mois au plus 228 ---
... L'article 261 ne ' subit qu'une légère modification . Il est ajouté aux mots " fonctionnaire public " les mots " ou d'une personne chargée d'un mandat ou d'un service public ... l'emprisonnement pour une période de 6 mois au plus 228 ---
Page 229
... l'emprisonnement pour une période ne dépassant pas six mois et l'amende jusqu'à 50 Livres ou l'une de ces peines seulement dans les cas ordinaires . Mais lorsque l'injure porte atteinte à l'honneur des familles , le juge devra prononcer ...
... l'emprisonnement pour une période ne dépassant pas six mois et l'amende jusqu'à 50 Livres ou l'une de ces peines seulement dans les cas ordinaires . Mais lorsque l'injure porte atteinte à l'honneur des familles , le juge devra prononcer ...
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... l'emprisonnement et de l'amende quand les injures por- tent atteinte à l'honneur des familles . La Cour de Cassation nationale par arrêt du 16 Janvier 1933 eut à déterminer la portée de l'expression sus - indiquée dans l'affaire ...
... l'emprisonnement et de l'amende quand les injures por- tent atteinte à l'honneur des familles . La Cour de Cassation nationale par arrêt du 16 Janvier 1933 eut à déterminer la portée de l'expression sus - indiquée dans l'affaire ...
Table des matières
Loi de 1909 remettant en vigueur | 26 |
Obligations relatives à la publication | 114 |
SECTION III | 146 |
6 autres sections non affichées
Expressions et termes fréquents
29 Juillet actes administration publique allégués amende de L.E. amende n'excédant articles incriminés atteinte à l'honneur auteur principal Caire Cassation Nationale cautionnement chargée d'un mandat civile Conseil des Ministres considération Cour d'Assises Cour de Cassation crime décret loi délit de diffamation délits de presse dépassant pas six déterminé diffamatoires dispositions de l'art écrit périodique édictant Egypte emprisonnement ne dépassant établi Eugène Pelletan fausse nouvelle fonctionnaire public gérant Gouvernement imputations infractions injures journal ou écrit jurisprudence Khédive l'amende l'application l'article l'auteur l'autorisation l'éditeur l'emprisonnement l'imprimeur l'imputation l'infraction l'injure l'intention coupable l'un des moyens langue arabe législateur égyptien liberté loi française lois mépris Ministère de l'Intérieur Note explicative nouvelle loi Nubar Pacha outrage paix publique peines prévues peines seulement Poittevin politique porter atteinte preuve prévenu prévoit procès prononcée propriétaire provocation puni d'un emprisonnement punissable rédacteur en chef rédacteurs responsables responsabilité pénale Sanction SECTION Sera puni Sublime Porte suppression termes tion tribunaux