Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 5H. Tarlier, 1825 |
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... présent , l'état préfère d'accor- der des affranchissemens et des exemptions , des prohibitions de Commercer des marchan- dises étrangères en concurrence avec celles de la nation ; enfin , des gratifications et des avances pécuniaires ...
... présent , l'état préfère d'accor- der des affranchissemens et des exemptions , des prohibitions de Commercer des marchan- dises étrangères en concurrence avec celles de la nation ; enfin , des gratifications et des avances pécuniaires ...
Page 35
... présent , ils se- > ront condamnés aux peines portées dans le » Code pénal contre les fonctionnaires publics » qui se laissent corrompre , » Mais il est dérogé à cette loi par l'art . 6 de celle du 13 floréal an 11 , lequel prononce la ...
... présent , ils se- > ront condamnés aux peines portées dans le » Code pénal contre les fonctionnaires publics » qui se laissent corrompre , » Mais il est dérogé à cette loi par l'art . 6 de celle du 13 floréal an 11 , lequel prononce la ...
Page 50
... présent sénéchaussée , en fa- » veur de Jean Capelle , contre Bernard de » Goyrans , sieur de Lux » . On a aussi prétendu autrefois que le droit de Commise n'avait pas lieu dans la ville et le gardiage de Toulouse . Mais divers arrêts ...
... présent sénéchaussée , en fa- » veur de Jean Capelle , contre Bernard de » Goyrans , sieur de Lux » . On a aussi prétendu autrefois que le droit de Commise n'avait pas lieu dans la ville et le gardiage de Toulouse . Mais divers arrêts ...
Page 75
... présent décret . » 20. Ils exerceront leurs fonctions , 1.0 dans le lieu de leur résidence ; 2.0 dans la banlieue de la ville où ils résident , laquelle banlieue sera réglée par des décrets impériaux délibé rés en conseil d'état ; 3.0 ...
... présent décret . » 20. Ils exerceront leurs fonctions , 1.0 dans le lieu de leur résidence ; 2.0 dans la banlieue de la ville où ils résident , laquelle banlieue sera réglée par des décrets impériaux délibé rés en conseil d'état ; 3.0 ...
Page 84
... présent décret , les conseils de guerre per- manens cesseront de connaître des crimes d'embauchage et d'espionnage » . 2 Les jugemens des Commissions militaires spéciales qui avaient été créées en exécution de ce décret , devaient - ils ...
... présent décret , les conseils de guerre per- manens cesseront de connaître des crimes d'embauchage et d'espionnage » . 2 Les jugemens des Commissions militaires spéciales qui avaient été créées en exécution de ce décret , devaient - ils ...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 5 comte Philippe Antoine Merlin Affichage du livre entier - 1825 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 5 Merlin (M., Philippe-Antoine) Affichage du livre entier - 1825 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 5 comte Philippe Antoine Merlin Affichage du livre entier - 1825 |
Expressions et termes fréquents
28 août actes août arrêt aurait avaient bail bles bourgeois brumaire Cambresis cause charge chose ci-devant Clapiers de Cabris Code civil Commissaires Commission Commissionnaires Communauté commune Compensation Complainte Conciles condamné confirmée Confiscation conseil conseil d'état conséquence contrat de mariage cour de cassation cour des aides coutume coutume de Normandie créancier crime criminelle dame de Navailles débiteur déclaration décret demande dettes devant disposition doit domicile donation échevins effet enfans époux femme fermes générales fermier fideicommis fiefs général habitans Hainaut héritiers immeubles juge jugemens juin juridiction jurisprudence justice l'arrêt l'art l'article l'ordonnance lesdits lieu loi du 28 lois mari matière ment meubles munauté nullité officiers ordonné parceque parlement de Flandre payer peine personne peuvent police possession pré procureur propriétaire propriété raison rapport règle rendu rentes requête résulte s'il saisie sect seigneur sentence serait seulement sieur Seytre somme stipulé succession tence terres vaines testateur tion titre tribunal usufruit Vanvey veuve
Fréquemment cités
Page 273 - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou...
Page 359 - Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait la matière de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la condition. Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation ost éteinte.
Page 87 - Les auteurs, imprimeurs ou libraires qui se croient fondés à se plaindre d'empêchement mis à l'impression ou à la circulation d'un ouvrage, peuvent recourir directement et par voie de pétition à la commission sénatoriale de la liberté de la presse. 66. Lorsque la commission estime que les empêchements ne sont pas justifiés par l'intérêt de l'État, elle invite le ministre qui a donné l'ordre à le révoquer. 67.
Page 316 - ... de France n'approuve pas l'opinion de ceux qui donnent atteinte à ces décrets, ou qui les affaiblissent en. disant que leur autorité n'est pas bien établie, qu'ils ne sont point approuvés, ou qu'ils ne regardent que le temps du schisme.
Page 286 - En aucun cas il ne peut préjudicier : 1° aux créanciers privilégiés désignés dans l'article 2103 du Code civil, lorsqu'ils ont rempli les conditions prescrites pour obtenir privilège; 2° aux créanciers désignés aux articles 2101, 2104 et 2105 du Code civil, dans le cas prévu par le dernier de ces articles ; 3°...
Page 273 - Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...
Page 316 - Pères demeurer inébranlables; qu'il est même de la grandeur du Saint-Siège apostolique que les lois et coutumes établies du consentement de ce siège respectable et des Églises subsistent invariablement.
Page 61 - Les officiers de police auxiliaires renverront sans délai les dénonciations, procès-verbaux et autres actes par eux faits dans les cas de leur compétence, au procureur du Roi...
Page 359 - Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, sans diminution du prix.
Page 347 - Tous fonctionnaires, tous officiers publics, leurs commis ou préposés, tous percepteurs des droits, taxes, contributions, deniers, revenus publics ou communaux, et leurs commis ou préposés, qui se seront rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires ou traitements...