 Tous fonctionnaires, tous officiers publics, leurs commis ou préposés, tous percepteurs des droits, taxes, contributions, deniers, revenus publics ou communaux, et leurs commis ou préposés, qui se seront rendus coupables du crime de concussion, en...  Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 347de comte Philippe Antoine Merlin - 1825Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Francia - 1811 - 532 pages
...contributions , deniers , revenus publics ou communaux , et leurs commis ou préposés, qui se seront rendus coupables du crime de concussion , en ordonnant...percevoir ou en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n être pas dû, ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contributions, deniers ou revenus,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...taxes, contributions, deniers, revenus publics ou communaux, et leurs commis ou préposés qui se seront rendus coupables du crime de concussion , en ordonnant de percevoir, ou en ordonnant et recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû ou excédercequiétaitdû, pour droits, taxes,conlributions,... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...contributions , deniers , revenus public» ou communaux, et leurs commis ou préposés, qui se seront rendus coupables du . crime de concussion , en ordonnant...de percevoir, ou en exigeant ou recevant ce qu'ils savoient n'êm pas dû , ou excéder ce qui étoil dû pour droits , taxes, contributions, deniers... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 pages
...contributions, deniers, revenus » publics ou communaux et leurs commis ou pré posés quise seroat rendus в coupables du crime de concussion, en ordonnant de...percevoir, ou en » exigeant ou recevant ce qu'ils savaient ne leur être pas dû pour droits, » taxes, contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires ou... | |
 | 1819 - 426 pages
...contributions , deniers , revenus pn» blics ou communaux , et leurs commis ou préposés qui » se seront rendus coupables du crime de concussion , en » ordonnant...de percevoir , ou en exigeant , ou recevant » ce {fit ils savaient n'être pas dû. , ou excéder ce qui » était dû , pour droits , taxes , contributions... | |
 | 1826 - 122 pages
...du crime de concussion , en ordonnant, .de percevoir ou 34 DElITS tOVR. FAIT D'i*rc6M'f>ATIBn.tTB, en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n'être...p'as dû , ou excéder ce qui était dû pour droits j taxes, contributions, deniers ou revenus $ ou pour salaires ou traitemens , Seront punis; savoir:... | |
 | 1863 - 392 pages
...contributions, deniers, revenus publics ou communaux, et leurs commis ou préposés, qui se seront rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient n'êlre pas dû ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contributions,... | |
 | 1830 - 772 pages
...contributions , deniers, revenus publics ou communaux, et leurs commis ou préposés , qui se seront rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant et recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contributions,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...taxes, contributions, deniers, revenus publics ou communaux, et leur commis ou préposés qui se seront rendus coupables du crime de concussion en ordonnant...savaient n'être pas dû, ou excéder ce qui était dit pour droits, taxes, contributions , deniers ou revenus, ou pour salaires ou traitemens , seront... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...contribution* , deniers , revenus publics ou communaux , et leurs commis ou préposés , qui se seront rendus coupables du crime de concussion , en ordonnant...exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n'être pas du, ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires... | |
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