Törvények gyüjteménye. ̇1889 |
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Expressions et termes fréquents
ában adók állami Állami számvevőszék államvasutak ának Article árverés bélyeg budapesti Canal cheque czikk czím Csáktornyától Csehország deczember hó egyetértőleg egyévi önkéntesek egyezmény beczikkelyezéséről ellen elsőbbségi emlitett engedélyezése értelmében eseteiben eső fedezésére fegyelmi fejezet felhatalmaztatik felvett Fiume fizetendő folytán földhitelintézet főpolgármester hadi tengerészet határidő határozatok helyi érdekű vasut honvédség illeték illetékek illető illetőleg járandóságok Dologi kiadások járandóságok és dologi járulék jelen törvény junius hó kamat katonai Kihirdettetett az Országos Királya kölcsönök Kötvény Kötvény Kötvények közegek közigazgatási bizottság közlekedésügyi közmunka közösügyi Liechtenstein Luxemburg magyar-gácsországi márczius megállapitott melyek ministerium Németalföld nézve Országos Törvénytár«-ban 1889 osztrák-magyar monarchia Összesen pénzügyi igazgatóság pénzügyminister póttartalékba rendeleti uton részére részlet Részvény Részvények Rovatonként Czimenként Fejezetenként segélyezésére Személyi járandóságok Dologi Szentesitést nyert 1889 szerződés szerződő szolgálati szolgálatot teljesitő szükséges t.-czikk talajjavitási tárgyában társulat telekkönyvi tényleges birtokos törlesztésére törvényczikk Trieszt Uj-Pest utján vasut-részvénytársaság végrehajtásával vonatkozó XLIV XXIX XXXVI Zanzibár
Fréquemment cités
Page 8 - ... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. .' Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire...
Page 8 - La présente convention restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant la fin de la dite période son intention d'en faire cesser les effets...
Page 405 - France par des commis voyageurs de maisons belges, seront, de part et d'autre, admis en franchise temporaire, moyennant les formalités de douane nécessaires pour en assurer la réexportation ou la réintégration en entrepôt; ces formalités seront les mêmes en France et en Belgique, et elles seront réglées d'un commun accord entre les deux Gouvernements.
Page 175 - Le transit des dits bâtiments par le canal s'effectuera dans le plus bref délai d'après les règlements en vigueur et sans autre arrêt que celui qui résulterait des nécessités du service. Leur séjour à Port-Saïd et dans la rade de Suez ne pourra dépasser vingt-quatre heures, sauf le cas de relâche forcée. En pareil cas, ils seront tenus de partir le plus tôt possible. Un intervalle de vingt-quatre heures devra toujours s'écouler entre la sortie d'un port d'accès d'un navire belligérant...
Page 175 - En temps de guerre, les Puissances belligérantes ne débarqueront et ne prendront dans le canal et ses ports d'accès ni troupes, ni munitions, ni matériel de guerre. Mais dans le cas d'un empêchement accidentel dans le canal, on pourra embarquer ou débarquer, dans les ports d'accès, des troupes fractionnées par groupe n'excédant pas mille hommes, avec le matériel de guerre correspondant.
Page 171 - Plénipotentiaire de France; Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes : le Très Honorable...
Page 181 - Khédive se trouveraient dans la nécessité de se prévaloir des exceptions prévues par le présent article, les Puissances signataires de la déclaration de Londres en seraient avisées par le Gouvernement impérial ottoman.
Page 177 - ... présidence du doyen, pour procéder aux constatations nécessaires. Ils feront connaître au gouvernement khédivial le danger qu'ils auraient reconnu afin que celui-ci prenne les mesures propres à assurer la protection et le libre usage du canal.
Page 400 - Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Page 398 - Italie au bénéfice de l'assistance judiciaire seront dispensés, de plein droit, de toute caution ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigé des étrangers plaidant contre les nationaux par la législation du pays où l'action sera introduite.