Decretos do governo provisorio da Republica dos Estados Unidos do Brazil

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Imprensa Nacional, 1907
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Fréquemment cités

Page 469 - Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse.
Page 469 - États de l'Union avant l'expiration de ces délais ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans l'intervalle, soit, notamment, par un autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation par un tiers, par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi de la marque.
Page 477 - Ladite déclaration ainsi notifiée au Bureau international sera par lui transmise sans délai à l'Administration du pays d'origine et au propriétaire de la marque. L'intéressé aura les mêmes moyens de recours que si la marque avait été par lui directement déposée dans le pays où la protection est refusée.
Page 469 - En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres États de l'Union, avant l'expiration de ces délais, ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans l'intervalle, soit, notamment, par un autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation, par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi de la marque.
Page 477 - En vue de la publicité à donner, dans les pays contractants, aux marques enregistrées, chaque Administration recevra gratuitement du Bureau international le nombre d'exemplaires de la susdite publication qu'il lui plaira de demander.
Page 308 - The following shall not be considered political crimes when they are unconnected with political movements, and are such as constitute murder or willful and illegal homicide, as provided for in section 1 of the preceding article: 1. An attempt against the life of the President of the United States of America, or against the life of the Governor of any of the States...
Page 307 - Forgery, or the utterance of forged papers; the forgery or falsification of official acts 'of government, of public authorities, or of courts of justice, or the utterance of the thing forged or falsified. 5. The...
Page 477 - Etats contractants, a été postérieurement enregistrée par le Bureau international au nom du même titulaire ou de son ayant cause, l'enregistrement international sera considéré comme substitué aux enregistrements nationaux antérieurs sans préjudice des droits acquis par le fait de ces derniers.
Page 469 - Etats dont la législation n'admet pas la saisie à l'importation, cette saisie pourra être remplacée par la prohibition d'importation. Les autorités ne seront pas tenues d'effectuer la saisie en cas de transit.
Page 469 - États adhérents ou non à l'Union. Cette disposition s'appliquera aux brevets existants au moment de sa mise en vigueur. Il en sera de même, en cas d'accession de nouveaux Etats, pour les brevets existant de part et d'autre au moment de l'accession.

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