The Four Hague Conferences on Private International Law: The Object of the Conferences and Probable Results1905 - 84 pages |
Expressions et termes fréquents
Algarves American April 27 archives du Gouvernement ARTICLE autorités bankruptcy Celui-ci en enverra certifiée conforme commission rogatoire common law Comp Conflict of Laws Conseil Fédéral Suisse consulaires judiciaires Convention entrera copie countries déclaration affirmative demande en divorce dépôt des ratifications diplomatique ou consulaire dispositions domicile draft England and America English entrera en vigueur États contractants faillite family law feudalism first following foreign further GERMAN EMPIRE Gouvernement des Pays-Bas great ground for divorce Hague Conferences Haye International Law Association international private law judgments jurists l'autorité compétente l'autorité requise l'État requis l'interdiction law forbid legal législation lex patriae loi du lieu loi nationale made Majesté mariage matters national law nations Netherlands notification particularly PHILLIMORE possessions ou colonies présente Convention aura principle Privatrecht reason requérant right séparation de corps sera déposé sera ratifiée soixantième jour state subject succession Switzerland systems of law time treaty tutelle view voie diplomatique world
Fréquemment cités
Page 338 - Fait à La Haye, le vingt-neuf juillet mil huit cent quatrevingt dix-neuf, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes.
Page 353 - La Convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation. La dénonciation devra être notifiée, au moins six mois avant l'expiration du terme visé aux alinéas précédents, au Gouvernement des Pays-Bas, qui en donnera connaissance à tous les autres Etats contractants.
Page 342 - Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l'empire allemand; Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi apostolique de Hongrie; Sa Majesté...
Page 301 - L'autorité requérante sera, si elle le demande, informée de la date et du lieu où il sera procédé à la mesure sollicitée, afin que la partie intéressée soit en état d'y assister. L'exécution de la commission rogatoire ne pourra être refusée que: 1°. si l'authenticité du document n'est pas établie; 2°.
Page 372 - Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.
Page 334 - ... l'exécution de la commission rogatoire ne rentre pas dans les attributions du pouvoir judiciaire. En outre, cette exécution pourra être refusée, si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.
Page 341 - L'État qui desire adhérer notifiera, au plus tard le 31 décembre 1904, son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra une copie, certifiée conforme, par la voie diplomatique à chacun des États contractants.
Page 334 - L'autorité judiciaire qui procède à l'exécution d'une commission rogatoire appliquera les lois de son pays, en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois, il sera |déféré à la demande de l'autorité requérante, tendant à ce qu'il soit procédé suivant une forme spéciale, pourvu que cette forme ne soit pas contraire à la législation de l'Etat requis.
Page 368 - Sauf entente contraire, la commission rogatoire doit être rédigée, soit dans la langue de l'autorité requise, soit dans la langue convenue entre les deux Etats intéressés, ou bien elle doit être accompagnée d'une traduction faite dans une de ces langues et certifiée conforme par un agent diplomatique ou consulaire de l'Etat requérant ou par un traducteur assermenté de l'Etat requis. Article 11. L'autorité judiciaire à laquelle la...
Page 370 - L'autorité compétente pour statuer sur la demande d'exequatur se bornera à examiner: 1°. si, d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée, l'expédition de la décision réunit les conditions nécessaires à son authenticité ; 2°.