Essai sur les institutions et le droit malgaches, Volume 1A. Chevalier-Marescq et cie., 1900 - 506 pages |
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... conservateur . Le fonctionnement de l'immatriculation est assuré au moyen d'une conservation de la propriété foncière , instituée à Tananarive et de deux sous - conservations , créées après la promulgation du décret , qui ont leur siège ...
... conservateur . Le fonctionnement de l'immatriculation est assuré au moyen d'une conservation de la propriété foncière , instituée à Tananarive et de deux sous - conservations , créées après la promulgation du décret , qui ont leur siège ...
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... conservateur sont extrêmement étendues . Il remplit à la fois le rôle du conservateur des hypothèques et du notaire . Les sous - conservateurs , dans la limite de leur com- pétence territoriale , ont les mêmes attributions que le ...
... conservateur sont extrêmement étendues . Il remplit à la fois le rôle du conservateur des hypothèques et du notaire . Les sous - conservateurs , dans la limite de leur com- pétence territoriale , ont les mêmes attributions que le ...
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... Conservateur , tous les titres de propriété , contrats , actes publics ou privés , documents quelcon- ques ayant rapport à l'immeuble et aux droits réels dont il est grevé . Le dernier titre de propriété doit être traduit in extenso ...
... Conservateur , tous les titres de propriété , contrats , actes publics ou privés , documents quelcon- ques ayant rapport à l'immeuble et aux droits réels dont il est grevé . Le dernier titre de propriété doit être traduit in extenso ...
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... Conservateur et inscrites sur un registre ad hoc . Elles peuvent être formulées par lettre missive ( art . 22 ) . Les oppositions sont reçues depuis le jour de l'inser- tion au Journal officiel de l'extrait de la réquisition en ...
... Conservateur et inscrites sur un registre ad hoc . Elles peuvent être formulées par lettre missive ( art . 22 ) . Les oppositions sont reçues depuis le jour de l'inser- tion au Journal officiel de l'extrait de la réquisition en ...
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... Conservateur qui doit l'an- nexer au titre . Ce plan a pour but de fixer les limites de l'immeuble d'une façon définitive et de faciliter , quand le moment sera venu , la confection du cadastre . Sixième formalité . - Protection des ...
... Conservateur qui doit l'an- nexer au titre . Ce plan a pour but de fixer les limites de l'immeuble d'une façon définitive et de faciliter , quand le moment sera venu , la confection du cadastre . Sixième formalité . - Protection des ...
Expressions et termes fréquents
actes adoptif Ambohidratrimo Ambohimanga amende Andriana Andrianampoinimérina article avons Betsileo Bezanozano castes roturières CHAPITRE circoncision co-héritiers Code civil concession condition consentement conservateur contracter coutume malgache créan cujus décédée décret défaut disposer dispositions divorce doit domaine donation édictées effet enfants légitimes époux esclaves exhéréder famille Fandroana femme Fokon'olona formalité gouverneurs de l'Imérina héritiers hétra Hova hypothèques immeubles immobiliers indigènes inscrit institution judiciaire jugement ko-drazana l'acte l'adoption l'enfant l'esclave l'état l'hypothèque l'immatriculation l'immeuble l'inscription législateur litt loi coutumière Madagascar Mainty maison mari mariage maty nomba membres menabe Menakely ment nullité ordres aux gouverneurs paiement parents partage père et mère personne peuvent pouvait préemption prescriptions principe procédure propriétaire propriété foncière Radama Ier Rainilaiarivony Ralambo Ranavalona registres du Gouvernement règlement des Sakaizambohitra rejet répudiation révocation rizière s'il Sakalaves sera seul souverain succession suivant Tananarive terres testateur tiers tion titre de propriété titre gratuit tombeau Tompo-Menakely Toutefois tribu tribunal Tsimiamboholahy usufruit valable Vodivona
Fréquemment cités
Page 370 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 370 - Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie.
Page 443 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements.
Page 490 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ; -art. 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence
Page 471 - Néanmoins le tiers détenteur qui « n'est pas personnellement obligé à la dette peut « s'opposer à la vente de l'héritage hypothéqué « qui lui a été transmis, s'il est demeuré d'autres « immeubles hypothéqués à la même dette dans « la possession du principal pu des principaux '< obligés, et en requérir la discussion préalable « selon la forme réglée au titre du cautionnement : « pendant cette discussion, il est sursis à la vente
Page 463 - L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent.
Page 450 - Par la consolidation ou la réunion sur la même tête , des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ; Par le non-usage du droit pendant trente ans; Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
Page 328 - Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul.
Page 119 - Les principaux de ces faits sont : Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir; Que le père l'a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, à son entretien et à son établissement...
Page 412 - ... point de son droit d'achat, à l'expiration de son bail, le gouvernement reprendra possession de la terre pour en mettre la location ou la vente en adjudication. ART. 7. — Quand un locataire aura laissé écouler six mois sans payer le prix annuel, payable à l'avance, de son bail, le bail sera annulé de plein droit et le Domaine reprendra possession de la terre. ART. 8. — Aucune terre domaniale ne sera louée ou vendue avant d'avoir été immatriculée. Les frais de l'immatriculation sont...