Essai sur les institutions et le droit malgaches, Volume 1A. Chevalier-Marescq et cie., 1900 - 506 pages |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-5 sur 29
Page 61
... jugement était d'abord exécuté sur les biens , et lorsque ceux - ci ne pouvaient suffire à l'extinction de la dette , le débiteur était réduit en escla- vage au profit du créancier . Ce dernier avait le droit de le faire travailler à ...
... jugement était d'abord exécuté sur les biens , et lorsque ceux - ci ne pouvaient suffire à l'extinction de la dette , le débiteur était réduit en escla- vage au profit du créancier . Ce dernier avait le droit de le faire travailler à ...
Page 82
... jugement lui est favorable , le gain , qui en proviendra , répon- dra des avances de l'Etat ; s'il perd son procés , il travaillera pour le compte du gouvernement à raison de 0 fr . 60 par jour , jusqu'à parfait paiement de la somme ...
... jugement lui est favorable , le gain , qui en proviendra , répon- dra des avances de l'Etat ; s'il perd son procés , il travaillera pour le compte du gouvernement à raison de 0 fr . 60 par jour , jusqu'à parfait paiement de la somme ...
Page 84
... jugement , les parties ne sont << pas contentes et insistent encore , on procèdera alors « ‹ à l'administration du tanghen pour que le menteur << soit découvert . << Comprenez - bien , ◊ Ambanilanitra , que les affaires « litigieuses ...
... jugement , les parties ne sont << pas contentes et insistent encore , on procèdera alors « ‹ à l'administration du tanghen pour que le menteur << soit découvert . << Comprenez - bien , ◊ Ambanilanitra , que les affaires « litigieuses ...
Page 85
... jugement << que vous aurez rendu sera considéré comme rendu « par moi - même . « Si vous , Fokon'olona , vous assignez les parties à << comparaître dans un délai , celle qui ne se présentera << pas perdra son procès . « En ce qui ...
... jugement << que vous aurez rendu sera considéré comme rendu « par moi - même . « Si vous , Fokon'olona , vous assignez les parties à << comparaître dans un délai , celle qui ne se présentera << pas perdra son procès . « En ce qui ...
Page 87
... jugement , dont appel n'avait pas été relevé , les parties étaient tenues de payer le hasina ; à par- tir de ce moment , l'acte ou le jugement étaient définitifs . Dans la pratique , le paiement du hasina est souvent invoqué comme ...
... jugement , dont appel n'avait pas été relevé , les parties étaient tenues de payer le hasina ; à par- tir de ce moment , l'acte ou le jugement étaient définitifs . Dans la pratique , le paiement du hasina est souvent invoqué comme ...
Expressions et termes fréquents
actes adoptif Ambohidratrimo Ambohimanga amende Andriana Andrianampoinimérina article avons Betsileo Bezanozano castes roturières CHAPITRE circoncision co-héritiers Code civil concession condition consentement conservateur contracter coutume malgache créan cujus décédée décret défaut disposer dispositions divorce doit domaine donation édictées effet enfants légitimes époux esclaves exhéréder famille Fandroana femme Fokon'olona formalité gouverneurs de l'Imérina héritiers hétra Hova hypothèques immeubles immobiliers indigènes inscrit institution judiciaire jugement ko-drazana l'acte l'adoption l'enfant l'esclave l'Etat l'hypothèque l'immatriculation l'immeuble l'inscription législateur litt loi coutumière Madagascar Mainty maison mari mariage maty nomba membres menabe Menakely ment nullité ordres aux gouverneurs paiement parents partage père et mère personne peuvent pouvait préemption prescriptions principe procédure propriétaire propriété foncière Radama Ier Rainilaiarivony Ralambo Ranavalona registres du Gouvernement règlement des Sakaizambohitra rejet répudiation révocation rizière s'il Sakalaves sera seul souverain succession suivant Tananarive terres testateur tiers tion titre de propriété titre gratuit tombeau Tompo-Menakely Toutefois tribu tribunal Tsimiamboholahy usufruit valable Vodivona
Fréquemment cités
Page 370 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 370 - Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie.
Page 443 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements.
Page 490 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ; -art. 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence
Page 471 - Néanmoins le tiers détenteur qui « n'est pas personnellement obligé à la dette peut « s'opposer à la vente de l'héritage hypothéqué « qui lui a été transmis, s'il est demeuré d'autres « immeubles hypothéqués à la même dette dans « la possession du principal pu des principaux '< obligés, et en requérir la discussion préalable « selon la forme réglée au titre du cautionnement : « pendant cette discussion, il est sursis à la vente
Page 463 - L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent.
Page 450 - Par la consolidation ou la réunion sur la même tête , des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ; Par le non-usage du droit pendant trente ans; Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
Page 328 - Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul.
Page 119 - Les principaux de ces faits sont : Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir; Que le père l'a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, à son entretien et à son établissement...
Page 412 - ... point de son droit d'achat, à l'expiration de son bail, le gouvernement reprendra possession de la terre pour en mettre la location ou la vente en adjudication. ART. 7. — Quand un locataire aura laissé écouler six mois sans payer le prix annuel, payable à l'avance, de son bail, le bail sera annulé de plein droit et le Domaine reprendra possession de la terre. ART. 8. — Aucune terre domaniale ne sera louée ou vendue avant d'avoir été immatriculée. Les frais de l'immatriculation sont...