Essai sur les institutions et le droit malgaches, Volume 1A. Chevalier-Marescq et cie., 1900 - 506 pages |
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... l'article 16 du décret organique du 9 juin 1896 proclamait que les tribunaux indigènes , institués par le Gouvernement local , étaient maintenus et qu'ils continueraient à connaître , conformément aux dispositions de la législation du ...
... l'article 16 du décret organique du 9 juin 1896 proclamait que les tribunaux indigènes , institués par le Gouvernement local , étaient maintenus et qu'ils continueraient à connaître , conformément aux dispositions de la législation du ...
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... l'enfant de le reconnaître ou de le reje- ter de la famille . L'enfant , toute la vie , lui devait , non seulement ... article 155 du code de 1881 donne au père un moyen coercitif pour forcer l'obéissance de l'enfant . Cet article ...
... l'enfant de le reconnaître ou de le reje- ter de la famille . L'enfant , toute la vie , lui devait , non seulement ... article 155 du code de 1881 donne au père un moyen coercitif pour forcer l'obéissance de l'enfant . Cet article ...
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... L'esclavage pour dettes , si contraire à nos idées mo- dernes , avait disparu bien avant l'occupation française . Sous l'influence de quelques conseillers européens , le législateur de 1868 proclame , dans l'article 59 , « que les ...
... L'esclavage pour dettes , si contraire à nos idées mo- dernes , avait disparu bien avant l'occupation française . Sous l'influence de quelques conseillers européens , le législateur de 1868 proclame , dans l'article 59 , « que les ...
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... l'estimation . Si aucun acheteur ne se présentait ils devenaient serfs du souverain et rentraient dans la catégorie des Tandonaka . Cette sorte d'esclavage avait ... L'article 45 du Code ORGANISATION SOCIALE , MUNICIPALE ET POLITIQUE 63.
... l'estimation . Si aucun acheteur ne se présentait ils devenaient serfs du souverain et rentraient dans la catégorie des Tandonaka . Cette sorte d'esclavage avait ... L'article 45 du Code ORGANISATION SOCIALE , MUNICIPALE ET POLITIQUE 63.
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... l'esclave sera restitué à son propriétaire ( article 115 ) . 2o Quiconque rend la liberté à un esclave détenu sans autorisation de la Reine ou du propriétaire est passible de 3 ans de fers , et même , après l'expiration de ce dé- lai ...
... l'esclave sera restitué à son propriétaire ( article 115 ) . 2o Quiconque rend la liberté à un esclave détenu sans autorisation de la Reine ou du propriétaire est passible de 3 ans de fers , et même , après l'expiration de ce dé- lai ...
Expressions et termes fréquents
actes adoptif Ambohidratrimo Ambohimanga amende Andriana Andrianampoinimérina article avons Betsileo Bezanozano castes roturières CHAPITRE circoncision co-héritiers Code civil concession condition consentement conservateur contracter coutume malgache créan cujus décédée décret défaut disposer dispositions divorce doit domaine donation édictées effet enfants légitimes époux esclaves exhéréder famille Fandroana femme Fokon'olona formalité gouverneurs de l'Imérina héritiers hétra Hova hypothèques immeubles immobiliers indigènes inscrit institution judiciaire jugement ko-drazana l'acte l'adoption l'enfant l'esclave l'état l'hypothèque l'immatriculation l'immeuble l'inscription législateur litt loi coutumière Madagascar Mainty maison mari mariage maty nomba membres menabe Menakely ment nullité ordres aux gouverneurs paiement parents partage père et mère personne peuvent pouvait préemption prescriptions principe procédure propriétaire propriété foncière Radama Ier Rainilaiarivony Ralambo Ranavalona registres du Gouvernement règlement des Sakaizambohitra rejet répudiation révocation rizière s'il Sakalaves sera seul souverain succession suivant Tananarive terres testateur tiers tion titre de propriété titre gratuit tombeau Tompo-Menakely Toutefois tribu tribunal Tsimiamboholahy usufruit valable Vodivona
Fréquemment cités
Page 370 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 370 - Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie.
Page 443 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements.
Page 490 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ; -art. 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence
Page 471 - Néanmoins le tiers détenteur qui « n'est pas personnellement obligé à la dette peut « s'opposer à la vente de l'héritage hypothéqué « qui lui a été transmis, s'il est demeuré d'autres « immeubles hypothéqués à la même dette dans « la possession du principal pu des principaux '< obligés, et en requérir la discussion préalable « selon la forme réglée au titre du cautionnement : « pendant cette discussion, il est sursis à la vente
Page 463 - L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent.
Page 450 - Par la consolidation ou la réunion sur la même tête , des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ; Par le non-usage du droit pendant trente ans; Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
Page 328 - Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul.
Page 119 - Les principaux de ces faits sont : Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir; Que le père l'a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, à son entretien et à son établissement...
Page 412 - ... point de son droit d'achat, à l'expiration de son bail, le gouvernement reprendra possession de la terre pour en mettre la location ou la vente en adjudication. ART. 7. — Quand un locataire aura laissé écouler six mois sans payer le prix annuel, payable à l'avance, de son bail, le bail sera annulé de plein droit et le Domaine reprendra possession de la terre. ART. 8. — Aucune terre domaniale ne sera louée ou vendue avant d'avoir été immatriculée. Les frais de l'immatriculation sont...