| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
..., en faveur de celui qui les. a obtenus : eUe résulte aussi des reconnaissances bu'vérificalions, faites en jugement , des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing privé. Art. 2ia3 du Code civil, La même disposition existait dans là loi du 11 brumaire an VII. <É . ,... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 pages
...judiciaire résulte des jugemens , soit contradictoires , soil par défaut, définitifs ou provisoires : elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur . et sur ceux qu'il peut acquérir , etc. Comment s'exerce-t-elle ? La îoi du ii brumaire an VII disait, l'hypothèque... | |
| France - 1806 - 420 pages
...héritiers, des articles 2108 et 2. 109 du Code civil (i). » faveur de celui qui les a obtenus. EHe résulte aussi des reconnaissances » ou vérifications,...sur les immeubles actuels du débiteur et sur ceux qu'if » pourra acquérir, sauf aussi les modifications qui seront ci-après exprimées. » Les décisions... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...soit par défaut, définitifs ou provisoires , en faveur de celui «jui les a obtenus. Elle résuite aussi des reconnaissances ou vérifications faites...apposées à un acte obligatoire sous seing privé. Jblle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur et sur ceux qu'il pourra acquérir , sauf... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...résulte des jugeïnens , soit contradictoires, soit pnr défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances...des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing-privé. Elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur et sur ceux qu'il pourra acquérir,... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1809 - 776 pages
...été reconnue ou déclarée telle par un jugement. Le code civil dit qu'elle résulte ^hypothèque) des reconnaissances ou vérifications faites en jugement,...des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing-privé*, (Article aia3.) L'arrêt rendu par la cour d'appel de Liège , de'féré à la cour... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...résulte des jugemens, •oit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires , en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances...jugement, des signatures apposées à un acte obligatoire sou» seing privé. *J *) .N LXXVir. Loi relative au* Inscriptions hypothèceires en vertu Je Jugement... | |
| Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 pages
...des jugemeus, soit contrait dictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires « en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi « des reconnaissances ou vérifications faites eu jugement, « des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing « privé. — Elle peut... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 pages
...résulte desjugemens, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances...des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing-privé. » Elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur, et sur ceux qu'il pourra... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...à un débiteur de mauvaise foi, ou qu'il s'agit d'acquérir une hypothèque judiciaire qui résulte des reconnaissances ou vérifications, faites en jugement,...des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing-privé (art. 2i23); mais aucune loi n'assujettit une simple action à ce préliminaire, et on... | |
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