Collection Complete des Lois, Decretts |
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... dispositions ci - dessus seront insérées dans les récépissés délivrés au public par les bureaux de poste ( 3 ) . ( 1 ) Cet article avait été présenté dans la pré- cédente session par M. Dubois Aimé , qui l'a reproduit avec cette ...
... dispositions ci - dessus seront insérées dans les récépissés délivrés au public par les bureaux de poste ( 3 ) . ( 1 ) Cet article avait été présenté dans la pré- cédente session par M. Dubois Aimé , qui l'a reproduit avec cette ...
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... dispositions que déterminera l'ordonnance générale d'a- vancement , et particulièrement le titre de cette ordonnance relatif au corps royal d'état - major . TITRE VIII . Dispositions transitoires . 38. Jusqu'à ce que le nombre des of ...
... dispositions que déterminera l'ordonnance générale d'a- vancement , et particulièrement le titre de cette ordonnance relatif au corps royal d'état - major . TITRE VIII . Dispositions transitoires . 38. Jusqu'à ce que le nombre des of ...
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... dispositions de l'ar- ticle 2 de la loi du 15 mars dernier , qui accorde un secours aux pensionnaires dont la ... disposition , par prélèvement sur le cré- dit d'un million cinq cent mille francs ci - dessus rappelé , pour le paiement du ...
... dispositions de l'ar- ticle 2 de la loi du 15 mars dernier , qui accorde un secours aux pensionnaires dont la ... disposition , par prélèvement sur le cré- dit d'un million cinq cent mille francs ci - dessus rappelé , pour le paiement du ...
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... dispositions de la loi précitée ; Ayant reconnu la nécessité de faire droit à ces réclamations pour atteindre entièrement le but de ladite loi , etc. Art . 1. Les dispositions de notre or- donnance du 13 avril dernier , relative à la ...
... dispositions de la loi précitée ; Ayant reconnu la nécessité de faire droit à ces réclamations pour atteindre entièrement le but de ladite loi , etc. Art . 1. Les dispositions de notre or- donnance du 13 avril dernier , relative à la ...
Page 39
... dispositions de notre décret du 7 fructidor an 12 ( 1 ) , relativement aux pensions des ingénieurs et de leurs ... disposition , le conseil su- périeur du commerce entendu , etc. Art . 1. Le bureau de Perthus est ajouté à ceux que ...
... dispositions de notre décret du 7 fructidor an 12 ( 1 ) , relativement aux pensions des ingénieurs et de leurs ... disposition , le conseil su- périeur du commerce entendu , etc. Art . 1. Le bureau de Perthus est ajouté à ceux que ...
Expressions et termes fréquents
14 janvier 1re section 20 septembre 24 avril 25 mars 28 juin administrative agens Arrondissement articles aura auront autorisé avril bâtimens brevet d'invention brevet de perfectionnement budget Bull bureau caisse cantons capitaine cent centimes certificat Chambre des députés Chambre des pairs chargé cinq ans circonscriptions circonscriptions électorales civile Code colonies commission comte d'Argout conducteur conformément conseil général Conseil-d'Etat consul crédit d'addition au brevet d'arrondissement d'invention de cinq d'invention de dix délibération délivré demande d'un brevet départemens dépenses dispositions électorales fabrication Idem juillet juin jury l'administration l'article l'exercice l'instruction l'ordonnance liste loi du 22 lois Louis-Philippe maire marine mars ment mille ministre des finances ministre du commerce ministre secrétaire d'Etat nance navigation navire octobre Othon de Bavière paiement perfectionnement et d'addition port pourra pourront préfet présente ordonnance primaire propriétaires publique rapport réglemens réglement ront royale septembre sera seront service session spéciale tarif tion titre travaux publics tribunal
Fréquemment cités
Page 97 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Page 254 - ... là où il est d'usage et utile d'en établir; Des droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 14 floréal an x(4 mai 1802), pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts , écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'Etat...
Page 254 - Continuera d'être faite , pour 1840 , conformément aux lois existantes, la perception : Des droits d'enregistrement , de timbre, de greffe, d'hypothèques, de passe-ports et de permis de port d'armes , et des droits de sceau à percevoir, pour le compte du trésor, en conformité des lois des 17 août 1828 et 29 janvier 1831 ; Des droits de douanes, y compris celui sur les sels...
Page 525 - L'instruction primaire supérieure comprend nécessairement, en outre, les éléments de la géométrie et ses applications usuelles, spécialement le dessin linéaire et l'arpentage; des notions des sciences physiques et de l'histoire naturelle applicables aux usages de la vie; le chant; les éléments de l'histoire et de la géographie, et surtout de l'histoire et de la géographie de la France.
Page 298 - Il en sera de même de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement, se trouvera réduite au quart de la contenance totale, si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu, et si la parcelle ainsi réduite est inférieure à dix ares.
Page 290 - Dans sa session annuelle, le conseil général du département désigne pour chaque arrondissement de souspréfecture, tant sur la liste des électeurs que sur la seconde partie de la liste du jury, trente-six personnes au moins, et soixante-douze au plus, qui ont leur domicile réel dans l'arrondissement, parmi lesquelles sont choisis, jusqu'à la session suivante ordinaire du conseil général, les membres du jury spécial appelé, le cas échéant, à régler les indemnités dues par suite d'expropriation...
Page 345 - ... mentionnés, signée par le commandant du croiseur, et lui remettra de même un certificat signé de lui, indiquant le rang qu'il occupe dans la marine, le nom du commandant par les ordres duquel il agit, celui du croiseur auquel il appartient et le but de la visite, ainsi qu'il est dit ci-dessus. S'il...
Page 6 - La nomination des membres de la chambre des pairs appartient au Roi, qui ne peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : Le président de la chambre des députés...
Page 293 - Dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée par le jury, eu égard à la valeur totale de l'immeuble ; le nu-propriétaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité au lieu de l'exercer sur la chose. L'usufruitier sera tenu de donner caution ', les père et mère ayant l'usufruit légal des biens de leurs enfants en seront seuls dispensés.
Page 232 - Toute commune est tenue, soit par ellemême, soit en se réunissant à une ou plusieurs communes voisines, d'entretenir au moins une école primaire élémentaire.