Collection Complete des Lois, Decretts |
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... forme ordinaire . 2. Lesdites bulles d'institution cano- nique sont reçues sans approbation des clauses , formules ou expressions qu'elles renferment , et qui sont ou qui pour- raient être contraires à la Charte cons- titutionnelle ...
... forme ordinaire . 2. Lesdites bulles d'institution cano- nique sont reçues sans approbation des clauses , formules ou expressions qu'elles renferment , et qui sont ou qui pour- raient être contraires à la Charte cons- titutionnelle ...
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... forme accoutumée . 2. Ladite bulle d'institution canonique est reçue sans approbation des clauses , formules ou expressions qu'elle renferme , et qui sont ou pourraient être contraires à la Charte constitutionnelle , aux lois du royaume ...
... forme accoutumée . 2. Ladite bulle d'institution canonique est reçue sans approbation des clauses , formules ou expressions qu'elle renferme , et qui sont ou pourraient être contraires à la Charte constitutionnelle , aux lois du royaume ...
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... forme de l'état - major , moins seulement l'aiguillette . 16. Les officiers momentanément sans fonctions d'état - major , et servant con- formément aux dispositions de l'art . 11 , continueront à porter l'uniforme d'état- major et l ...
... forme de l'état - major , moins seulement l'aiguillette . 16. Les officiers momentanément sans fonctions d'état - major , et servant con- formément aux dispositions de l'art . 11 , continueront à porter l'uniforme d'état- major et l ...
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... forme dans laquelle furent publiés les actes que je viens de citer pouvait cependant laisser quelques doutes sur ... formes voulues , à la Cham- bre des pairs le 14 janvier 1833 , et à la Chambre des députés le 16 février suivant , nous ...
... forme dans laquelle furent publiés les actes que je viens de citer pouvait cependant laisser quelques doutes sur ... formes voulues , à la Cham- bre des pairs le 14 janvier 1833 , et à la Chambre des députés le 16 février suivant , nous ...
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... forme usitée pour l'acquittement des dépenses analogues imputées sur le budget de l'Etat . 3. Lesdits états devront être arrêtés par les préfets des départemens où ré- sident les pensionnaires . Les préfets sont autorisés à en 36 LOUIS ...
... forme usitée pour l'acquittement des dépenses analogues imputées sur le budget de l'Etat . 3. Lesdits états devront être arrêtés par les préfets des départemens où ré- sident les pensionnaires . Les préfets sont autorisés à en 36 LOUIS ...
Expressions et termes fréquents
14 janvier 1re section 20 septembre 24 avril 25 mars 28 juin administrative agens Arrondissement articles aura auront autorisé avril bâtimens brevet d'invention brevet de perfectionnement budget Bull bureau caisse cantons capitaine cent centimes certificat Chambre des députés Chambre des pairs chargé cinq ans circonscriptions circonscriptions électorales civile Code colonies commission comte d'Argout conducteur conformément conseil général Conseil-d'Etat consul crédit d'addition au brevet d'arrondissement d'invention de cinq d'invention de dix délibération délivré demande d'un brevet départemens dépenses dispositions électorales fabrication Idem juillet juin jury l'administration l'article l'exercice l'instruction l'ordonnance liste loi du 22 lois Louis-Philippe maire marine mars ment mille ministre des finances ministre du commerce ministre secrétaire d'Etat nance navigation navire octobre Othon de Bavière paiement perfectionnement et d'addition port pourra pourront préfet présente ordonnance primaire propriétaires publique rapport réglemens réglement ront royale septembre sera seront service session spéciale tarif tion titre travaux publics tribunal
Fréquemment cités
Page 97 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Page 254 - ... là où il est d'usage et utile d'en établir; Des droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 14 floréal an x(4 mai 1802), pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts , écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'Etat...
Page 254 - Continuera d'être faite , pour 1840 , conformément aux lois existantes, la perception : Des droits d'enregistrement , de timbre, de greffe, d'hypothèques, de passe-ports et de permis de port d'armes , et des droits de sceau à percevoir, pour le compte du trésor, en conformité des lois des 17 août 1828 et 29 janvier 1831 ; Des droits de douanes, y compris celui sur les sels...
Page 525 - L'instruction primaire supérieure comprend nécessairement, en outre, les éléments de la géométrie et ses applications usuelles, spécialement le dessin linéaire et l'arpentage; des notions des sciences physiques et de l'histoire naturelle applicables aux usages de la vie; le chant; les éléments de l'histoire et de la géographie, et surtout de l'histoire et de la géographie de la France.
Page 298 - Il en sera de même de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement, se trouvera réduite au quart de la contenance totale, si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu, et si la parcelle ainsi réduite est inférieure à dix ares.
Page 290 - Dans sa session annuelle, le conseil général du département désigne pour chaque arrondissement de souspréfecture, tant sur la liste des électeurs que sur la seconde partie de la liste du jury, trente-six personnes au moins, et soixante-douze au plus, qui ont leur domicile réel dans l'arrondissement, parmi lesquelles sont choisis, jusqu'à la session suivante ordinaire du conseil général, les membres du jury spécial appelé, le cas échéant, à régler les indemnités dues par suite d'expropriation...
Page 345 - ... mentionnés, signée par le commandant du croiseur, et lui remettra de même un certificat signé de lui, indiquant le rang qu'il occupe dans la marine, le nom du commandant par les ordres duquel il agit, celui du croiseur auquel il appartient et le but de la visite, ainsi qu'il est dit ci-dessus. S'il...
Page 6 - La nomination des membres de la chambre des pairs appartient au Roi, qui ne peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : Le président de la chambre des députés...
Page 293 - Dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée par le jury, eu égard à la valeur totale de l'immeuble ; le nu-propriétaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité au lieu de l'exercer sur la chose. L'usufruitier sera tenu de donner caution ', les père et mère ayant l'usufruit légal des biens de leurs enfants en seront seuls dispensés.
Page 232 - Toute commune est tenue, soit par ellemême, soit en se réunissant à une ou plusieurs communes voisines, d'entretenir au moins une école primaire élémentaire.