 Dans sa session annuelle, le conseil général du département désigne pour chaque arrondissement de souspréfecture, tant sur la liste des électeurs que sur la seconde partie de la liste du jury, trente-six personnes au moins, et soixante-douze au...  Collection Complete des Lois, Decretts - Page 290de Par J. B. Duvergier - 1834Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 1856 - 1180 pages
...une liste de soixante personnes dressée par le directeur de l'intérieur, trente personnes qui oot leur domicile réel dans l'arrondissement, parmi lesquelles...général, les membres du jury spécial appelé, le cas échéant, à régler les indemnités dues par suite d'expropriation pour cause d'utililé publique.... | |
 | 1833 - 402 pages
...acrondissement de sous-prélecture, tant sur !a liste des électeurs que sur la seconde partie de la li~lr du jury, trente-six personnes au moins, et soixante-douze...domicile réel dans l'arrondissement, parmi lesquelles so>t clnisis, jusqu'à la session suivante ordinaire • lu conseil g.Miéral, les membres du jury... | |
 | 1841 - 782 pages
...conseil général du département désigne, pour chaque arrondissement de sous-préfecture, tant sur la liste des électeurs que sur la seconde partie de...la liste du jury, trente-six personnes au moins, et soixante et douze au plus, qui ont leur domicile réel dans l'arrondissement, parmi lesquelles sont... | |
 | France - 1833 - 862 pages
...conseil général du département désigne, pour chaque arrondissement de sous-préfecture , tant sur la liste des électeurs que sur la seconde partie de...conseil général, les membres du jury spécial appelé, ïe cas échéant, à régler les indemnités dues par suite d'expropriation pour cause d'utilité... | |
 | France - 1833 - 384 pages
...arrondissement de sous-préfecture , tant sur la liste des électeurs que sur la seconde partie de fa liste clu jury, trente-six personnes au moins, et soixante-douze...qui ont leur domicile réel dans l'arrondissement , parrrii lesquelles sont choisis , jusqu'à la session suivante ordinaire du conseil général, les... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 770 pages
...sous-préfecture, par le conseil général du département dans sa session annuelle. Il est pris tant sur la liste des électeurs que sur la seconde partie de la liste du jury. Il est composé de 36 personnes au moins et de 72 au plus , ayant leur domicile réel dans l'arrondissement.... | |
 | 1833 - 812 pages
...conscil generai du départeraent designo , pour chaque arrondissement de sous-préTecture, tant sur la liste des électeurs que sur la seconde partie de la liste du jary, trentc-six personnes au moina, et soixante-douze au plus , qui ont leur domicile réel dans l'arrondissement,... | |
 | 1834 - 974 pages
...conseil-général du département désigne, pour chaque arrondissement de sous-prefecture , tant sur la liste des électeurs que sur la seconde partie de...choisis, jusqu'à la session suivante ordinaire du conseil-général, les membres du Ï'aiy spécial appelé, le cas échéant, régler les indemnités... | |
 | 1834 - 970 pages
...arrondissement de sous-préfecture , tant sur la liste des électeurs que sur la seconde partie delà liste du jury, trente-six personnes au moins, et soixantedouze...choisis , jusqu'à la session suivante ordinaire du conseil-général, les membres du jury spécial appelé , le cas échéant , a régler les indemnités... | |
 | 1834 - 984 pages
...arrondissement de souS'préfccture , taut sur la liste des électeurs que sur la seconde partie de la listu du jury , trente-six personnes au moins, et soixantedouze...choisis , jusqu'à la session suivante ordinaire du conseil-général, les membres da jury spécial appelé , le cas échéant , à régler les indemnités... | |
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