territoire non compris dans la circonscription indiquée plus haut, dans le délai de dix jours à partir de la signature des Préliminaires de Paix.

ARTICLE III.

La Serbie est reconnue indépendante. Sa frontière, marquée sur la carte ci-jointe, suivra le thalweg de la Drina en laissant le Petit Zwornik et Zakar à la Principauté, et en longeant l'ancienne limite jusqu'aux sources du ruisseau Dezevo, près de Stoilac. De là le nouveau tracé suivra le cours de ce ruisseau jusqu'à la Rivière Raska, et puis le cours de celle-ci jusqu'à Novi-Bazar.

De Novi-Bazar, remontant le ruisseau, qui passe près des villages Mekinje et Irgoviste jusqu'à sa source, la ligne frontière se dirigera par Bosur Planina dans la vallée de l'Ibar et descendra le ruisseau qui se jette dans cette rivière près du village Ribanic.

Ensuite elle suivra le cours des rivières Ibar, Sitnitza, Lab, et du ruisseau Batintze, jusqu'à sa source (sur la Grapachnitza Planina). De là la frontière suivra les hauteurs qui séparent les eaux de la Kriva et de la Veternitza et rejoindra, par la ligne la plus courte, cette dernière rivière à l'embouchure du ruisseau Miovatzka, pour remonter celui-ci, traverser la Miovatzka Planina et redescendre vers la Morawa, près du village de Kalimanci.

A partir de ce point la frontière descendra la Morava jusqu'à la Rivière Vlossina, près du village Staïkovtzi, en remontant cette dernière ainsi que la Linberazda et le ruisseau Koukavitze, passera par la Sukha Planina, longera le ruisseau de Vrylo jusqu'à la Nisawa et descendra la dite rivière jusqu'au village de Kronpatz, d'où elle ira rejoindre, par la ligne la plus courte, l'ancienne frontière Serbe au sud-est de Karaoul Baré, pour ne plus la quitter jusqu'au Danube.

Ada-Kalé sera évacué et rasé. Une Commission TurcoSerbe établira sur les lieux, avec l'assistance d'un Commissaire Russe, le tracé définitif de la frontière, dans l'espace de trois mois, et réglera définitivement les questions relatives aux Îles de la Drina. Un Délégué Bulgare sera admis à participer aux travaux de la Commission lorsqu'elle s'occupera de la frontière entre la Serbie et la Bulgarie.

ARTICLE IV.

Les Musulmans qui possèdent des propriétés dans les territoires annexés à la Serbie, et qui voudraient fixer leur résidence hors de la Principauté, pourront y conserver leurs immeubles, en lcs faisant affermer ou administrer par d'autres. Une Commission Turco-Serbe, assistée d'un Commissaire Russe,

sera chargée de statuer souverainement, dans le courant de deux années, sur toutes les questions relatives à la constatation des propriétés immobilières où des intérêts Musulmans seraient engagés.

Cette Commission sera également appelée à régler, dans le terme de trois années, le mode d'aliénation des biens appartenant à l'Etat ou aux fondations pieuses (vacouf) et les questions relatives aux intérêts des particuliers qui pourraient s'y trouver engagés. Jusqu'à la conclusion d'un Traité direct entre la Turquie et la Serbie déterminant le caractère et la forme des relations entre la Sublime Porte et la Principauté, les sujets Serbes voyageant et séjournant dans l'Empire Ottoman seront traités suivant les principes généraux du droit international.

Les troupes Serbes seront tenues d'évacuer le territoire non compris dans la circonscription indiquée plus haut dans le délai de quinze jours, à partir de la signature des Préliminaires de Paix.

ARTICLE V.

La Sublime Porte reconnaît l'indépendance de la Roumanie, qui fera valoir ses droits à une indemnité à débattre entre les deux parties.

Jusqu'à la conclusion d'un Traité direct entre la Turquie et la Roumanie, les sujets Roumains jouiront en Turquie de tous les droits garantis aux sujets des autres Puissances Européennes.

ARTICLE VI.

La Bulgarie est constituée en Principauté autonome tributaire, avec un Gouvernement Chrétien, et une milice nationale. Les frontières définitives de la Principauté Bulgare seront tracées par une Commission Spéciale Russo-Turque avant l'évacuation de la Roumélie par l'armée Impériale Russe.

Cette Commission tiendra compte dans ses travaux pour les modifications à introduire sur les lieux au tracé général du principe de la nationalité de la majorité des habitants des confins, conformément aux Bases de la Paix, ainsi que des nécessités topographiques et des intérêts pratiques de circulation pour les populations locales.

L'étendue de la Principauté de Bulgarie est fixée en traits généraux sur la carte ci-jointe, qui devra servir de base à la délimitation définitive. En quittant la nouvelle frontière de la Principauté Serbe le tracé suivra la limite occidentale du Caza de Wrania jusqu'à la chaîne du Kara-dagh.

Tournant vers l'ouest la ligne suivra les limites occidentales des Cazas de Koumanovo, Kotchani, Kalkandelen, jusqu'au Mont Korab; de là, par la Rivière Welestchitza jusqu'à sa

jonction avec le Drine Noire. Se dirigeant vers le sud par le Drine et après par la limite occidentale du Caza d'Ochride vers le Mont Linas, la frontière suivra les limites occidentales des Cazas de Gortcha et Starovo jusqu'au Mont Grammos. Ensuite par le Lac de Kastoria, la ligne frontière rejoindra la Rivière Moglénitza et, après avoir suivi son cours et passé au sud de Yanitza (Wardar Yenidje), se dirigera par l'embouchure du Wardar et par le Galliko vers les villages de Parga et de Saraï-keui; de là par le milieu du Lac Bechik-Guel à l'embouchure des Rivières Strouma et Karassou, et par la côte maritime jusqu'au Buru-Guel; plus loin, partant dans la direction nord-ouest, vers le Mont Tchaltépé par la chaîne du Rhodope jusqu'au Mont Krouschowo, par les Balkans Noirs (Kara Balkan), par les Monts Eschek-Koulatchi, Tchepelion, Karakolas et Tschiklar, jusqu'à la Rivière Arda.

De là la ligne frontière sera tracée dans la direction de la ville de Tchirmen et, laissant la ville d'Andrinople au midi, par les villages de Sugutlion, Kara-Hamza, Arnaout-Keui, Akardji, et Enidje, jusqu'à la Rivière Tékéderessi. En suivant le cours de Tékéderessi et de Tchorlouderessi jusqu'à Loulé-Bourgaz et de là par la Rivière Soudjak-déré jusqu'au village de Serguen, la ligne frontière ira par les hauteurs directement vers Hakimtabiassi, où elle aboutira à la Mer Noire. Elle quittera la côte maritime près de Mangalia, en longeant les limites méridionales du Sandjak de Toultcha, et aboutira au Danube au-dessus de Rassova.

ARTICLE VII.

Le Prince de la Bulgarie sera librement élu par la population et confirmé par la Sublime Porte avec l'assentiment des Puissances. Aucun membre des dynasties régnantes des Grandes Puissances Européennes ne pourra être élu Prince de la Bulgarie.

En cas de vacance de la dignité de Prince de la Bulgarie l'élection du nouveau Prince se fera dans les mêmes conditions et dans les mêmes formes.

Une Assemblée de Notables de la Bulgarie, convoquée à Philippopolis (Plowdiw) ou Tyrnowo, élaborera, avant l'élection du Prince, sous la surveillance d'un Commissaire Impérial Russe et en présence d'un Commissaire Ottoman, l'organisation de l'administration future, conformément aux précédents établis en 1830, après la paix d'Andrinople, dans les Principautés Danubiennes.

Dans les localités où les Bulgares sont mêlés aux Turcs, aux Grecs, aux Valaques (Koutzo-Vlachs), ou autres, il sera tenu un juste compte des droits et intérêts de ces populations dans les élections et l'élaboration du Règlement Organique.

Question

L'introduction du nouveau régime en Bulgarie et la surveillance de son fonctionnement seront confiées pendant deux années à un Commissaire Impérial Russe. A l'expiration de la première année après l'introduction du nouveau régime et si une entente à ce sujet s'établit entre la Russie, la Sublime Porte, et les Cabinets Européens, ils pourront, s'il est jugé nécessaire, adjoindre au Commissaire Impérial de Russie des Délégués Spéciaux.

ARTICLE VIII.

L'armée Ottomane ne séjournera plus en Bulgarie et toutes les anciennes forteresses seront rasées aux frais du Gouvernement local. La Sublime Porte aura le droit de disposer à sa guise du matériel de guerre et autres objets appartenant au Gouvernement Ottoman, et qui seraient restés dans les forteresses du Danube déjà évacuées en vertu de l'armistice du Janvier, ainsi que de ceux qui se trouveraient dans les places fortes de Schoumla et de Varna.

Jusqu'à la formation complète d'une milice indigène suffisante pour le maintien de l'ordre, de la sécurité et de la tranquillité, et dont le chiffre sera fixé plus tard par une entente entre le Gouvernement Ottoman et le Cabinet Impérial de Russie, des troupes Russes occuperont le pays et prêteront main-forte au Commissaire en cas de besoin. Cette occupation sera limitée également à un terme approximatif de deux années.

L'effectif du corps d'occupation Russe, composé de six divisions d'infanterie et de deux de cavalerie, qui séjournera en Bulgarie après l'évacuation de la Turquie par l'armée Impériale, n'excédera pas 50,000 hommes. Il sera entretenu aux frais du pays occupé. Les troupes d'occupation Russes en Bulgarie conserveront leurs communications avec la Russie, non-seulement par la Roumanie, mais aussi par les ports de la Mer Noire, Varna et Bourgas, où elles pourront organiser pour la durée de l'occupation les dépôts nécessaires.

ARTICLE IX.

Le montant du tribut annuel que la Bulgarie paiera à la Cour Suzeraine en le versant à la Banque que la Sublime Porte désignera ultérieurement, sera déterminé par un accord entre la Russie, le Gouvernement Ottoman, et les autres Cabinets, à la fin de la première année du fonctionnement de la nouvelle organisation. Ce tribut sera établi sur le revenu moyen de tout le territoire qui fera partie de la Principauté.

La Bulgarie sera substituée au Gouvernement Impérial Ottoman dans ses charges et obligations envers la Compagnie

du Chemin de Fer de Roustchouk-Varna, après entente entre la Sublime Porte, le Gouvernement de la Principauté, et l'administration de cette Compagnie. Le règlement relatif aux autres voies ferrées qui traversent la Principauté est également réservé à un accord entre la Sublime Porte, le Gouvernement institué en Bulgarie, et l'administration des Compagnies intéressées.

ARTICLE X.

La Sublime Porte aura le droit de se servir de la voie de la Bulgarie pour le transport, par des routes déterminées, de ses troupes, munitions, et approvisionnements dans les provinces situées au-delà de la Principauté, et vice versa. Afin d'éviter les difficultés et les malentendus dans l'application de ce droit, tout en garantissant les nécessités militaires de la Sublime Porte, un règlement spécial en établira les conditions dans l'espace de trois mois après la ratification du présent acte, par une entente entre la Sublime Porte et l'administration de la Bulgarie.

Il est bien entendu que ce droit ne s'étendra qu'aux troupes Ottomanes régulières et que les irréguliers, les Bachi-Bouzouks et les Circassiens, en seront absolument exclus.

La Sublime Porte se réserve aussi le droit de faire passer à travers la Principauté sa poste et d'y entretenir une ligne télégraphique. Ces deux points seront également réglés de la façon et dans le laps de temps susindiqués.

ARTICLE XI.

Les propriétaires Musulmans ou autres qui fixeraient leur résidence personnelle hors de la Principauté pourront y conserver leurs immeubles en les faisant affermer ou administrer par d'autres. Des Commissions Turco-Bulgares siégeront dans les principaux centres de population sous la surveillance de Commissaires Russes pour statuer souverainement, dans le courant de deux années, sur toutes les questions relatives à la constatation des propriétés immobilières où des intérêts Musulmans ou autres seraient engagés.

Des Commissions analogues seront chargées de régler, dans le courant de deux années, toutes les affaires relatives au mode d'aliénation, d'exploitation, ou d'usage pour le compte de la Sublime Porte, des propriétés de l'État et des fondations pieuses (vacouf).

A l'expiration du terme de deux années mentionné plus haut, toutes les propriétés qui n'auront pas été réclamées seront vendues aux enchères publiques et le produit en sera consacré à l'entretien des veuves et des orphelins, tant Musulmans que Chrétiens, victimes des derniers événements.