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Bruxelles. -- Typ. BRUYLANT-CHRISTOPHE & Cie.

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RAYMOND JANSSENS

JEAN SERVAIS
Premier avocat général

Avocat général
à la Cour d'appel de Bruxelles.

à la Cour d'appel de Bruxelles.
PAUL LECLERCO
Substitut du procureur général à la Cour d'appel de Bruxelles.

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Belg. jud. — Belgique judiciaire.
Cl. et Bond. — Cloes et Bonjean.
D. P. — Dalloz, Recueil périodique.
DALL., Rép. — Répertoire de Dalloz.
DALL., Rép., supp. — Supplément au Répertoire de

Dalloz.
FUZIER, Rép. — Répertoire de droit français, par Fuzier-

Herman. J. Pal. – Journal du Palais. J. Trib. — Journal des tribunaux. Pand. belges. — Pandectes belges. Pand. chron. -- Pandectes chronologiques. Pand.fr: – Recueil périodique des Pandectes françaises. Pand. fr.., Rép. — Répertoire des Pandectes françaises. Pand. pér. — Pandectes périodiques belges. Pasic. — Pasicrisie belge: Pasic. fr. – Pasicrisie française. Pasic. luxemb. – Pasicrisie luxembourgeoise. Pasin. — Pasinomie belge. Sir., 1891, 1,374. — Recueil des lois et arrêts de Sirey,

1891, Ire partie, p. 374.

Le texte en caractères italiques est le sommaire des passages de l'ouvrage de Laurent indiqués en marge.

Rec. Sept. 10, 1900.

TITRE PRÉLIMINAIRE

Principes généraux sur les lois.

CHAPITRE PREMIER.

DE LA SANCTION, DE LA PROMULGATION ET DE LA PUBLICATION DE LA LOI.

$ 1er. DÉFINITION.

no 1.

1. Le droit civil étant le droit commun, il n'y avait pas d'inconvénient à mettre en tête du code civil, comme le législateur l'a fait en édictant le titre préliminaire, des dispositions relatives à la publication, aux effets et à l'application des lois en général.

2. Le code ne définit pas la loi ; elle est une déclaration Tome Jer solennelle de la volonté du souverain sur un objet d'in

no 2. térêt commun et de régime intérieur. Un traité international n'est pas une loi proprement dite. Quant aux traités, voy. app. Gand, 10 avril 1883, Pasic., 1883, II, 267;

Cass. B., 10 avril 1865, ibid., 1865, I, 178; 21 janvier 1848, ibid., 1848, I, 277. Comp. Trib. civil de Bruxelles, 3 août 1880, SIR., 1881, 4, 11; J. Pal., 1881, II, 19; Cass. Fr., 27 juillet 1877, SIR., 1877, I, 485; D. P., 1878, I, 137; J. Pal., 1877, 1260.

La ratification par la législature d'une concession de chemin de fer, acte de haute tutelle nécessaire pour habiliter le gouvernement à engager contractuellement l'Etat, est, à cause du pouvoir dont elle émane, impro

1

prement appelée loi et ne possède aucunement les caractères de commandement et de généralité essentiels pour qu'il y ait véritablement loi.

Giron, Droit administratif, t. ser, n° 34, édit. 1885. Comp. Liège, 28 février 1891, Pasic., 1891, II, 289; Cass. B., 19 décembre 1889, Belg. jud., 1890, 179; - 8 mars 1888, Pasic., 1888, I, 110; Belg. jud., 1888, 868; Liège, 25 février 1886, Pasic., 1886, II, 193; 28 juin 1883, Pasic., 1883, I, 288; Belg. jud., 1883, 1137; J. Trib., 1883, 641; – Bruxelles, 14 décembre 1880, Pasic., 1881, II, 101; Cass. B., 25 février 1875, Pasic., 1875, I, 232; Belg. jud., 1875, 897.

Cass. B.,

Mais les tarifs de transport arrêtés par le

gouvernement tiennent lieu de loi à l'Etat; les agents de l'administration sont sans pouvoir à l'effet d'accepter des transports à des conditions différentes.

Arg. Cass. B., 29 octobre 1885, et le réquisitoire de M. Mesdach de ter Kiele, Pasic., 1885, I, 263; J. Trib., 1886, 20; Belg. jud., 1885, 1522; Cass. Fr., 13 mai 1874, D. P., 1875, 1, 467; J. Pal., 1874, 1243; 1874, D. P., 1874, 1, 391; 4 février 1874, ibid., 1874, 1, 419; — 26 juillet 1871, ibid., 1871, 1, 234.

23 mars

En principe, l'usage non consacré par la loi écrite, si généralement observé qu'il soit, n'a pas force de loi; mais il peut être obligatoire pour les parties (art. 1159 et suiv. du code civil), s'il n'est pas contraire à la loi.

Sic Cass. Fr., 27 décembre 1886, J. Pal., 1887,500; – Evreux, 19 février 1881, J. Pal., 1881, 1146; AUBRY* ET RAU, t. Ier, S 23, p. 43. Comp. LAURENT, t. VIII, no 6.

Exemples d'usages consacrés par la loi écrite : code civil, art. 590, 591, 593, 663, 671 (30 et 35 du code rural belge), 674, 1648, 1736, 1745, 1748, 1754, 1757, 1759, 1762 et 1777).

Tome ser

3. Il ne faut pas confondre le droit et la loi ; la loi est nos 3 à 5. l'interprétation donnée au droit par le législateur.

§ 2. DE LA SANCTION ET DE LA PROMULGATION.

Tome ser nos 6 et 7.

4. La sanction est un élément essentiel de la loi; elle lui donne sa date et se fait en même temps que la promulgation.

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